1.

Le bureau militaire national des fréquences (BMNF) est un organisme qui relève du chef d'état-major des armées (division transmissions, électronique et informatique).

Le centre de gestion automatisée des fréquences et de compatibilité électromagnétique (CGAFCEM), créé par la décision du 10 juin 1975 est rattaché au BMNF.

2.

Le chef du BMNF est un officier supérieur nommé par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées et après avis du président du comité de coordination des télécommunications.

Le chef du BMNF est chargé d'assurer au niveau national la satisfaction des besoins militaires, nationaux et alliés, en fréquences radioélectriques, sur le territoire national et si nécessaire sur les territoires étrangers où stationnent des forces françaises. Cette mission doit être menée par une action constante de coordination tant au sein des forces armées françaises qu'avec les autorités civiles et alliées responsables des transmissions.

3.

Les différentes tâches du chef du BMNF sont :

• au sein des forces armées :

  • de gérer les fréquences employées par les différents utilisateurs militaires ;

  • d'arbitrer les problèmes de fréquences pour lesquels les armées sont en concurrence ;

  • de décider le statut juridique des assignations militaires de fréquence vis-à-vis des réglementations nationales et internationales ;

• vis-à-vis des autorités civiles :

  • de coordonner avec celles-ci l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;

  • de défendre dans ce domaine les besoins des forces armées dont il est normalement le porte-parole vis-à-vis des administrations civiles chargées des transmissions ;

• sur le plan interallié :

  • dans le cadre des travaux du bureau allié des fréquences radioélectrique (ARFA) ⁽¹⁾ de défendre les intérêts nationaux ;

  • de prendre en compte les problèmes interalliés du point de vue de la compatibilité et de l'interopérabilité en ce qui concerne les fréquences ;

• sur le plan international : dans le cadre du comité de coordination des télécommunications (CCT) et des travaux du centre national d'études des télécommunications (CNET) de préparer les réunions et conférences mondiales où les projets à long terme des forces armées doivent être défendus, en participant aux diverses commissions du CCT et le cas échéant aux études techniques du CNET.

4.

Le chef du BMNF donne au chef du CGAFCEM ses directives pour orienter ses travaux relatifs :

• à la gestion des bandes de fréquences militaires (ou sous responsabilité militaire), en particulier l'inscription au fichier interarmées d'assignations de fréquences, des fréquences utilisées par les armées, la direction de la gendarmerie et de la justice militaire (DGJM) et la délégation générale pour l'armement (DGA) ;

• aux problèmes de compatibilité électromagnétique à partir de programmes conçus soit par le CGAFCEM lui-même, soit par le centre électronique de l'armement (CELAR) ou éventuellement par les demandeurs eux-mêmes.

Le chef du CGAFCEM, sous l'autorité du chef du BMNF et en application du protocole établi en juin 1976 entre l'EMA et la DGA (service central des télécommunications et de l'informatique — SCTI) :

• est responsable de l'application du protocole d'accord aux problèmes locaux ou techniques et à la passation des marchés ;

• dirige l'exploitation des programmes de gestion et de calcul en matière d'assignation de fréquence et de compatibilité électromagnétique ;

• anime les recherches et essais de programme destinés à mieux préciser les besoins des armées en matière de compatibilité électromagnétique ;

• soumet au chef du BMNF toute proposition du CELAR qu'il estime n'être pas de son ressort, en particulier les priorités qu'il faut affecter aux différents programmes de compatibilité.

Tout litige entre le CGAFCEM et le CELAR ou tout problème qui ne peuvent être résolus sur place sont soumis au chef du BMNF pour être présentés éventuellement à la commission interarmées des télécommunications de l'électronique et du chiffre (CITEC) dans laquelle le SCTI, dont dépend le CELAR, est représenté.

Le chef du CGAFCEM, en tant qu'expert au nom du BMNF, fait partie du groupe consultatif OTAN sur la compatibilité électromagnétique au sein de l'ARFA/NEMCA ⁽²⁾.

5.

Au sein des forces armées, le chef du BMNF est président de la commission interarmées des fréquences, où sont étudiés les problèmes interarmées de fréquences et les positions militaires vis-à-vis de tous les organismes extérieurs aux forces armées françaises dans ces domaines. Elles se réunit sur convocation de son président en principe mensuellement.

L'état-major des armées (EMA), les trois armées, la direction de la gendarmerie et de la justice militaire et la délégation générale pour l'armement sont représentés au sein de cette commission.

La politique en matière de fréquences radioélectriques sur le plan interarmées est du ressort du chef d'état-major des armées ; en conséquence, si un litige n'est pas résolu ou si un problème n'a pu trouver sa solution au sein de cette commission, ils sont portés devant la CITEC.

6.

Du point de vue national, le chef du BMNF fait partie de la commission de défense nationale du CCT et de différents groupes et commissions de ce comité.

En particulier, le chef du BMNF fait partie de la commission mixte des fréquences radioélectriques (CMF) organisée par l'arrêté du 7 décembre 1964. En temps de paix, il en est normalement le vice-président ; dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 , le chef du BMNF devient président de la CMF en tant que représentant du ministre chargé des armées.

Au sein de la CMF et conformément à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1964, le chef du BMNF préside la sous-commission militaire ⁽³⁾ qu'il convoque en tant que de besoin.

Si un litige sur la conciliation des besoins militaires et des besoins civils (nationaux ou étrangers) ne peut être réglé au sein de la CMF, il est normalement soumis au président du CCT.

Le chef du BMNF se fait représenter aux réunions du comité d'allocations des fréquences (CAF) de la CMF.

Lorsque des commissions mixtes régionales ou locales des fréquences radioélectriques sont constituées conformément à l'article 7 de l'arrêté ci-dessus, les représentants militaires dans ces commissions relèvent directement sur le plan technique du chef du BMNF.

Le BMNF fonctionne en liaison étroite avec le secrétariat général du CCT et avec le secrétariat commun de la CMF et du CAF.

7.

Le chef du BMNF est sur le plan interallié le membre français de l'ARFA qui se tient au siège de l'alliance atlantique à Bruxelles (Belgique). A ce titre, il participe à part entière aux réunions plénières de l'ARFA ; il prend part lui-même ou se fait représenter aux réunions des différents groupes constitués au sein de l'ARFA.

La politique à suivre en matière de fréquences radioélectriques vis-à-vis des autorités alliés relève du chef d'état-major des armées, dont dépendent les diverses missions militaires françaises (MMF) auprès des commandements alliés ; l'avis du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) est sollicité si nécessaire. Dans les cas litigieux mettant en cause des questions de principe, le chef du BMNF rend compte à la CITEC ou directement au chef d'état-major des armées.

8.

Du point de vue international, le chef du BMNF fait normalement partie des délégations françaises qui participent aux conférences administratives mondiales des radiotélécommunications (CAMR) de l'union internationale des télécommunications (UIT). Dans ce cas, il représente le ministre chargé des armées ; il peut se faire accompagner des experts nécessaires.

Les relations du BMNF avec les administrations civiles étrangères et organisations internationales chargées des radiotélécommunications (PTT nationaux, CEPT ⁽⁴⁾, UIT, etc…) se font normalement par l'intermédiaire de l'administration française des PTT.

9.

Pour tout ce qui concerne les besoins militaires nationaux ou alliés en fréquences radioélectriques et la coordination de l'emploi des fréquences par les forces armées, le chef du BMNF est autorisé à correspondre directement :

• avec l'état-major des armées et le SGDN ;

• avec les états-majors, la DGJM et les directions, services et grands commandements des trois armées ;

• avec les directions et services de la DGA ;

• avec l'ARFA ;

• avec les grands commandements alliés, en principe par l'intermédiaire des MMF accréditées ;

• avec les administrations civiles nationales chargées des transmissions, en particulier le CCT, les PTT, l'intérieur, les transports (entre autres l'aviation civile), la télédiffusion de France et l'industrie.

L'EMA, éventuellement le SGDN, sont destinataires pour information des correspondances et messages directs échangés par le chef du BMNF, lorsqu'ils mettent en jeu une question de principe ou sont relatifs à la politique suivie en matière de fréquences radioélectriques.

10.

Le BMNF et le CGAFCEM comprennent des personnels appartenant aux trois armées. Les tableaux d'effectif du temps de paix et du temps de guerre sont définis par l'EMA.

Au plan disciplinaire, le chef de la division TEI de l'EMA détient les pouvoirs de chef de corps vis-à-vis de ces personnels. Ils sont notés en premier ressort par le chef du BMNF qui lui-même est noté par le chef de la division E.M.A./T.E.I.

11.

Le BMNF est installé au ministère des PTT, 20, avenue de Ségur, Paris-7^e ; son adresse télégraphique est NARFA FRANCE.

Le CGAFCEM est situé au sein du CELAR à Bruz (Ille-et-Vilaine) ; son adresse télégraphique est CEGAFCEM BRUZ.

12.

L'instruction interarmées n^o 4455/EMGA/TRANS/A du 2 juillet 1959 est abrogée.