Contenu.

 

Le gouvernement et la République française et le gouvernement de la nation argentine, désireux de régler dans un esprit d'entente amicale les difficultés afférentes à la situation militaire des personnes qui sont à la fois de nationalité française d'après les lois françaises et de nationalité argentine d'après les lois argentines, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er.

 

Les individus nés sur le territoire de la République argentine seront considérés comme ayant satisfait en République argentine aux obligations du service militaire du temps de paix qui leur seraient imposées par les lois argentines, s'ils ont satisfait aux obligations de la loi militaire argentine et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités argentines.

Art. 2.

 

Les individus nés sur le territoire de la République argentine seront considérés comme ayant satisfait en République argentine aux obligations du service militaire du temps de paix qui leur seraient imposées par les lois argentines, s'ils ont satisfait aux obligations de la loi militaire française et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités françaises.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent arrangement ne touchent en rien à la condition juridique des individus visés aux articles précédents, en matière de nationalité.