Contenu.

 

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou, désireux de régler dans un esprit d'entente amicale les difficultés afférentes à la situation militaires des personnes qui sont à la fois de nationalité française d'après les lois françaises et de nationalité péruvienne d'après les lois du Pérou, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er.

 

Les individus nés sur le territoire de la République du Pérou seront considérés comme ayant satisfait aux dispositions du service militaire du temps de paix qui leur seraient imposées par les lois françaises, s'ils ont satisfait aux obligations de la loi militaire péruvienne et s'ils justifient par la production d'un document officiel des autorités péruviennes.

Art. 2.

 

Les individus nés sur le territoire de la République du Pérou seront considérés comme ayant satisfait en République péruvienne aux obligations du service militaire du temps de paix qui leur seraient imposées par les lois péruviennes, s'ils ont satisfait aux obligations de la loi militaire française et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités françaises.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent arrangement ne touchent en rien à la condition juridique des individus visés aux articles précédents en matière de nationalité.