Contenu.

 

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili, désireux de régler dans un esprit d'entente amicale les difficultés afférentes à la situation militaire des personnes qui sont à la fois de nationalité française d'après les lois françaises et de nationalité chilienne d'après les lois chiliennes, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1er.

 

Les individus nés sur le territoire de la République du Chili seront considérés comme ayant satisfait aux obligations du service militaire du temps de paix qui leur seraient imposées par les lois françaises, s'ils ont satisfait aux obligations de la loi militaire chilienne et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités chiliennes.

Art. 2.

 

Les individus nés sur le territoire de la République du Chili seront considérés comme ayant satisfait en République chilienne aux obligations du service militaire du temps de paix qui leur seraient imposées par les lois chiliennes s'ils ont satisfait aux obligations de la loi militaire française et s'ils en justifient par la production d'un document officiel des autorités françaises.

Art. 3.

 

Les dispositions du présent arrangement ne touchent en rien à la condition juridique des individus visés aux articles précédents, en matière de nationalité.