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INSTRUCTION N° 2763/DG relative aux modalités de constitution des dossiers d'infraction et d'application des décisions de sanctions aux navigants de l'aéronautique civile.

Du 06 décembre 1977
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 4 novembre 1988.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  103.2.3.7.2.

Référence de publication : N.i. BO ; publiée au RCA 5-7-01.

 

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.