Le ministre de la défense ayant demandé au service de l'action sociale des armées d'étudier les mesures qui pourraient être prises en faveur des appelés et engagés en instance de réforme ou réformés, diverses propositions ont été faites parmi lesquelles l'attribution d'une aide au moment de leur départ aux engagés réformés définitifs pour une affection imputable au service.

Cette dernière proposition ayant été retenue, il est demandé aux destinataires de la présente note de bien vouloir, à compter du 1er janvier 1978, faire étudier la situation des engagés réformés définitifs pour une affection imputable au service qui leur seront signalés, afin d'attribuer à ceux qui présentent un cas social une aide de départ dont le montant se situera selon la situation sociale des intéressés, entre une et trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel.

Ces aides seront prélevées sur les crédits « secours » chapitre 33-92, article 40. Pour les secours dont le montant dépassera le plafond autorisé pour les paiements par régie d'avance, le règlement s'effectuera selon les modalités suivantes :

— la décision signée par le directeur régional sera envoyée à l'ordonnateur secondaire (intendant ou commissaire) qui émettra un mandat de paiement assigné sur la caisse du trésorier payeur général.

Il est précisé que ces aides ne pourront être accordées que sur enquête sociale et qu'elles devront figurer sur les états trimestriels de secours (EP 9) dans une rubrique prévue à cet effet.