LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 ⁽¹⁾ fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale, modifié notamment par le décret n^o 77-326 du 22 mars 1977 ;

Vu les arrêté 24 novembre 1970 ⁽²⁾ , du arrêté 12/07/1974 (2) et du arrêté du 22 mars 1977 (2) fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations de certains agents sur contrat du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret modifié 49-1378 du 03 octobre 1949 susvisé fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale sont étendues aux agents sur contrat de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Art. 2.

 

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) fixe les modalités de reclassement des agents sur contrat de la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les échelles de rémunération prévues pour les diverses catégories d'agents sur contrat régis par le décret modifié du 03 octobre 1949 susvisé.

Art. 3.

 

Les services accomplis par les intéressés auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à ceux qui sont pris en compte pour l'avancement par changement de catégorie dans le cadre du décret modifié du 03 octobre 1949 susvisé.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.