LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

Vu le décret n^o 77-1058 du 30 août 1977 ⁽¹⁾ modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 juillet 1976,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Afin de faciliter l'acheminement des véhicules militaires, peuvent être habilités à régler la circulation dans les conditions prévues à l'article 229-1 du code de la route : les officiers, les aspirants faisant fonction de chef de peloton et les sous-officiers d'active, en service dans les unités de circulation de l'arme du train.

Art. 2.

 

Ces personnels sont habilités, par le chef de corps de l'unité à laquelle ils appartiennent à l'issue d'un examen passé devant un jury mixte composé de représentants de la gendarmerie et de l'arme du train.

L'examen intervient après une période de formation complétant l'instruction sur la circulation déjà reçue par les personnels intéressés au sein de leur arme.

Les modalités de cette formation feront l'objet d'une instruction du ministre de la défense.

Art. 3.

 

L'habilitation est individuelle et nominative, valable uniquement pendant le séjour dans une unité de circulation.

Son retrait peut être prononcée par le général commandant la région militaire sur le territoire de laquelle est implantée l'unité d'appartenance du militaire concerné.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.