DÉCRET relatif à la défense des régions frontières .
Du 01 juillet 1939NOR
| Sous réserve de la validité de son article premier au regard de la Constitution, ce décret règle, dans ce cas particulier, les effets de l'état de siège. |
Rapport au Président de la République française.
Monsieur le Président,
Le décret du 27 mars 1939 , pris en application de la loi du 19 mars 1939, tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux, laisse à un décret le soin de fixer les mesures de défense nécessaire à la sauvegarde des régions fortifiées ou des secteurs fortifiés ou défensifs, l'exécution desdites mesures étant d'ailleurs subordonnée à une autorisation donnée en temps voulu par décret pris en Conseil des ministres.
Tel est l'objet du présent projet que j'ai l'honneur de vous prier, si vous en approuvez la teneur, de bien vouloir revêtir de votre signature.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre,
Édouard DALADIER.