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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine et de l'environnement

DÉCRET N° 78-243 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie.

Du 06 mars 1978
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 (BOC, 1986, p. 872) (1).

Texte(s) abrogé(s) :

Voir article 6Article 6.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.1.

Référence de publication : BOC, 1980, p. 2524.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de l'environnement,

Vu la loi 70-1199 du 21 décembre 1970 (2) portant loi de finances pour 1971, notamment son article 29 ;

Vu le décret no 71-94 du 2 février 1971 (3) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement ;

Vu le décret no 77-433 du 25 avril 1977 (4) fixant les attributions du ministre de la culture et de l'environnement ;

Vu le décret no 78-244 du 6 mars 1978 (5) portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art.s 1er à 4.

 

(Abrogés : décret du 02/12/1982, art. 5.)

Art. 5.

 

Il est créé auprès du ministre de la culture et de l'environnement un fonds d'intervention pour la qualité de la vie destiné à financer des opérations se rapportant à l'objet défini à l'article 1er. Ce fonds se substitue au FIANE créé à l'article 4 du décret susvisé du 2 février 1971.

Les ressources affectées à la protection de la nature en vertu de l'article 29 de la loi susvisée du 21 décembre 1970 sont attribuées au fonds d'intervention (6).

Le comité interministériel créé par le présent décret délibère sur l'emploi des crédits du fonds d'intervention.

Art. 6.

 

Les articles 4 et 5 du décret susvisé du 02/02/1971 sont abrogés.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1978.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Raymond BARRE.

Le ministre de la culture et de l'environnement,

Michel D'ORNANO.

Le ministre des affaires étrangères,

Louis DE GUIRINGAUD.

Le ministre de l'intérieur,

Christian BONNET.

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Robert BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

Fernand ICART.

Le ministre de l'éducation,

René HABY.

Le ministre de l'agriculture,

Pierre MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

René MONORY.

Le ministre du travail,

Christian BEULLAC.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Simone VEIL.

Le ministre des universités,

Alice SAUNIER-SEITE.

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

Paul DIJOUD.