Les relations qui s'établissent entre les administrations et les établissements publics chargés d'organiser à leur demande des actions de formation d'agents de l'État devront désormais se conformer au modèle juridique et financier fixé par la circulaire citée en référence. Ce modèle comporte notamment une convention-type et un schéma de devis et de décompte financier. Il convient donc d'adapter à des dispositions particulières la méthode de facturation des actions de formation continue habituellement pratiquée par les établissements publics d'enseignement secondaire en application de la circulaire n^o 75-244 du 17 juillet 1975. Tel est l'objet de la présente lettre qui présente successivement :

• la méthode de facturation ;

• les éléments d'une tarification forfaitaire.

1. La facturation.

La facture, aussi bien que le compte rendu de gestion, présentée par l'établissement de formation à l'administration doit, selon le schéma de devis, comporter les quatre rubriques suivantes :

• rémunérations des enseignants et charges sociales ;

• frais de fonctionnement de l'action ;

• frais généraux de l'établissement ;

• frais d'hébergement.

Tous les postes de dépenses envisagés par la circulaire n^o 75-244 doivent donc être regroupés sous les trois premières rubriques. Toutefois, ce nombre de rubriques étant trop faible pour permettre une appréciation valable du coût de chaque action, il a paru opportun de distinguer dans la facturation trois catégories de charges :

• 1. Les charges forfaitaires : ce sont les charges obligatoires dont la facturation est faite en fonction du nombre d'heures d'enseignement.

• 2. Les charges forfaitisables : ce sont les charges éventuelles dont la facturation est également faite en fonction du nombre d'heures d'enseignement.

• 3. Les charges indépendantes : ce sont les charges éventuelles propres à chaque action dont le montant total est calculé indépendamment du nombre d'heures d'enseignement.

L'annexe financière (cf. ANNEXE I) fera donc apparaître :

• 1. Dans les charges forfaitaires : la rémunération des heures d'enseignement, les dépenses d'utilisation des locaux et des ateliers, les frais généraux d'administration.

• 2. Dans les charges forfaitisables : les dépenses de personnel enseignant au titre des charges sociales, de la majoration pour postes gagés, de l'encadrement pédagogique et de la préparation des actions.

• 3. Dans les charges indépendantes : les acquisitions de fournitures pédagogiques, les frais de transport, et les dépenses d'hébergement.

On trouvera, en annexe II, un tableau de concordance entre :

• le schéma de devis de la circulaire « fonction publique » en première colonne ;

• l'annexe financière ci-jointe (annexe I) en deuxième colonne ;

• l'annexe financière résultant de la circulaire n^o 75-244 du 17 juillet 1975 en troisième colonne.

La distinction opérée entre les trois catégories de charges permet d'appliquer aux charges forfaitaires un tarif uniforme pré-établi, et de mettre en évidence les coûts spécifiques propres à chaque établissement et à chaque action, ce qui comporte trois avantages :

• le travail de facturation des établissements s'en trouve simplifié ;

• on peut appuyer sur cette distinction la recherche d'une certaine homogénéité des tarifs pratiqués par les établissements à l'égard de grands clients à structure centralisée ;

• on peut, en revanche, mieux justifier les variations de coûts d'un établissement à l'autre, et entre les différents types d'action.

2. La tarification.

En effet, la direction générale de l'administration et de la fonction publique ne s'est pas seulement préoccupée de normaliser les relations entre les administrations et les établissements de formation par le moyen d'une convention-type. Elle souhaite plus particulièrement, en ce qui concerne les établissements sous tutelle du ministère de l'éducation, qu'une certaine harmonisation des tarifs pratiqués par ceux-ci puisse être garantie aux administrations : celles-ci jugent en effet, et souvent à juste titre, que la différenciation des coûts pratiqués par les établissements pour les prestations comparables est trop large pour être justifiée par une analyse objective de ces coûts.

Il m'a semblé que cette harmonisation pouvait s'opérer sur les charges forfaitaires sans inconvénient pour les établissements, dès lors que la possibilité de rendre compte des charges éventuelles propres à chaque action ou à chaque établissement leur restait acquise.

La tarification des charges forfaitaires, et des charges forfaitisables le cas échéant, — c'est-à-dire le montant des taux unitaires à inscrire dans la colonne prévue à cet effet sur l'annexe financière — devra être conforme au barème des taux forfaitaires par heure effective d'enseignement figurant sur l'annexe III.

Le seul poste de ce barème susceptible de varier au cours de l'année est celui de la rémunération des heures d'enseignement : la tarification en sera faite sur la base des taux en vigueur à la date de signature de la convention, et donnera lieu à régularisation postérieure sur la base des revalorisations intervenues pendant l'exécution de celle-ci.

Par ailleurs, les établissements fixeront eux-mêmes :

• le taux horaire d'utilisation des ateliers, suivant la spécialité professionnelle concernée ;

• le taux horaire des charges sociales, suivant le montant réel des charges imputables à l'action ou, de préférence, suivant le montant forfaitaire de la répartition de l'ensemble des charges sociales imputables à la formation continue sur l'ensemble des actions.

Le total des taux unitaires de tarification pour une heure d'enseignement donne le coût global forfaitaire de l'heure-groupe. Il est souhaitable qu'à un type d'action déterminé corresponde un coût global uniforme, autrement dit un coût-standard. Vous trouverez, en annexe IV un tableau des coûts-standards, qui distingue trois types d'intervention :

• la mise à disposition de l'administration d'un professeur de l'établissement ;

• la réalisation dans l'établissement d'une action de formation ne nécessitant pas de préparation spéciale.

Exemple. Préparation à un concours.

La réalisation d'une action spécifique nécessitant une préparation et un encadrement pédagogique propres à cette action.

Exemple. Action d'adaptation ou de perfectionnement.

Bien entendu, d'autres combinaisons pourront être envisagées, suivant que l'action est réalisée dans l'administration ou dans l'établissement, et selon le caractère plus ou moins spécifique de la demande de l'administration.

Le décompte financier visé à l'article 5 de la convention-type sera établi sur le même modèle que l'annexe financière.

Si l'action a été exécutée conformément aux prévisions, les dépenses forfaitaires figurant aux rubriques de l'annexe financière :

I.2.  Fonctionnement.

I.3.  Frais généraux d'administration.

II. a) Charges sociales, s'il s'agit d'un taux forfaitaire et non du taux réel.

II. b) Majoration pour postes gagés.

II. c) et d) Encadrement pédagogique et préparation,

seront réputées faites ; dans le cas contraire, le trop-perçu sur ces rubriques sera calculé au prorata du nombre d'heures non réalisées par rapport au nombre d'heures prévues.

Le trop-perçu sur les charges indépendantes sera calculé pour son montant réel.

Enfin, on prendra en considération le montant réel des dépenses de personnel enseignant figurant aux rubriques :

I.1.  Rémunération des heures d'enseignement :

II. a) Charges sociales s'il s'agit du montant réel imputable à l'action,

pour calculer le montant de la régularisation afférente à la rémunération des heures d'enseignement et aux charges sociales, puis le trop-perçu éventuel.

Le dispositif exposé dans la présente lettre et les tableaux qui lui sont annexés a reçu l'accord de la direction générale de la fonction publique qui en assurera la diffusion auprès des administrations intéressées.

Je vous invite à le mettre en œuvre désormais, et vous prie de me faire part des observations que son fonctionnement pourra vous inspirer : je pourrai ainsi envisager d'apporter les correctifs nécessaires après une première année d'expérimentation.