1. Candidatures. Transmission des demandes.

1.1. Généralités.

En application du décret et de l'arrêté cités en référence, la présente instruction a pour objet de fixer les modalités pratiques d'organisation de l'examen d'instruction générale prévu pour les sous-officiers désirant accéder au grade de lieutenant de carrière.

Sont dispensés de cet examen, condition nécessaire pour prétendre accéder aux corps des officiers de carrière, les sous-officiers qui ont été déclarés admissibles à l'un des concours de l'école militaire de l'air (et, par extension, ceux qui sont titulaires d'un diplôme permettant d'être admis sur titre à cette école) ou qui ont été reçus à un concours de recrutement pour l'accès au corps des majors.

1.2. Conditions pour faire acte de candidature à l'examen d'instruction générale.

Pour pouvoir faire acte de candidature à l'examen d'instruction générale, les sous-officiers doivent, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'examen :

• avoir 10 ans de service militaire et être au moins du grade d'adjudant ;

• être âgés :

  • de moins de 37 ans pour le corps des officiers de l'air ;

  • de moins de 41 ans pour le corps des officiers mécaniciens de l'air et le corps des bases de l'air.

1.3. Dépôt des candidatures.

Les sous-officiers candidats à l'examen d'instruction générale doivent en exprimer le désir et remplir à cet effet une demande du modèle donné en annexe I, comportant les appréciations du chef direct du candidat.

1.4. Transmission des demandes.

  4.1. Niveau base aérienne.

Les demandes dûment renseignées et certifiées sont transmises au commandant de base (ou autorité équivalente) chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à devenir officiers.

Selon le calendrier précisé par circulaire annuelle de la DPMAA, le commandant de base doit ensuite :

• transmettre à l'autorité chargée du dernier fusionnement toutes les demandes de candidature selon les règles de chancellerie en vigueur ;

• faire établir par corps de sous-officiers ⁽¹⁾, une liste des candidats par ordre alphabétique dressée conformément au modèle donné en annexe II ;

• transmettre cette liste à l'autorité territoriale chargée de l'organisation matérielle de l'examen.

  4.2. Niveau autorité chargée du dernier fusionnement.

L'autorité chargée du dernier fusionnement juge l'aptitude des candidats à devenir officiers, et adresse toutes les demandes à la D.P.M.A.A./3^e bureau.

2. Épreuve. Coefficients.

2.1. Nature de l'examen.

Conformément à l'article 2 de l' arrêté du 13 décembre 1976 , l'examen permet d'apprécier le niveau des connaissances générales des candidats.

A cet effet, il se déroule sous la forme d'une épreuve écrite dont la nature est précisée à l'article 6 ci-après.

Une note d'aptitude générale est en outre donnée à chaque candidat, qui peut éventuellement bénéficier des points de majoration prévus par l' arrêté du 13 décembre 1976 modifié (cf. ANNEXE III).

2.2. Épreuve écrite et coefficients.

Il s'agit d'une épreuve de français d'une durée de 4 heures et divisée en deux parties :

• l'analyse d'un texte de portée générale, notée de 0 à 20, coefficient 4 ;

• une rédaction dont le sujet se rapporte au texte précédent, notée de 0 à 20, coefficient 4.

Aucun programme particulier n'est fixé pour cette épreuve qui doit permettre de juger le niveau de culture des candidats et leur aptitude à exposer des idées sur un sujet à caractère général.

Toutefois, s'ils le désirent, les candidats peuvent bénéficier de cours gratuits destinés à les préparer à cette épreuve ⁽²⁾.

2.3. Note d'aptitude générale. Coefficient.

Une commission présidée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air (ou son adjoint) attribue à chaque candidat une note d'aptitude générale après étude de son dossier.

Cette note cotée de 0 à 20, est affectée du coefficient 2.

3. Organisation générale de l'examen.

3.1. Calendrier de l'examen.

Une session annuelle est organisée, en principe dans le courant du mois de novembre.

La date et les modalités relatives au déroulement de l'examen sont précisées chaque année par une circulaire de la DPMAA.

L'épreuve écrite se déroule en une seule demi-journée, de 8 heures à 12 heures.

3.2. Rôle des autorités territoriales.

Les régions aériennes, commandements ou participations air d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et après avoir reçu la liste des candidats (cf. Article 4) relevant de leur autorité, de fixer les centres d'examen, de convoquer les candidats et de désigner les membres de la commission de surveillance à mettre en place dans chaque centre.

Ces autorités doivent sans délai transmettre au C.E.A.A./division examens et concours :

• les centres d'examen retenus (dans la mesure du possible un seul par région aérienne ou par commandement d'outre-mer) ;

• le nombre de candidats par centre.

Ils transmettent également au CEAA, avec copie à la DPMAA/4^e bureau (selon le calendrier fixé par circulaire), un état du modèle joint en annexe II par corps de sous-officiers PN ou PNN ⁽³⁾ et, le cas échéant, par centre d'examen.

3.3. Changement de centre d'examen.

Les candidats en permission de longue durée ou en congé et ceux qui font l'objet d'une mutation ou d'un détachement sont autorisés à composer dans le centre d'examen de la région aérienne sur laquelle ils se trouvent le jour de l'examen.

Pour pouvoir profiter de cette disposition, ils doivent, au plus tard deux semaines avant la date des épreuves, formuler une demande à leur commandant de base. Ce dernier en apprécie le bien-fondé et, en cas d'acceptation, prévient par message la région aérienne concernée. Le message est également adressé pour information à la région aérienne perdante et au CEAA.

Il appartient au CEAA de mettre en place des sujets supplémentaires pour couvrir les cas de changement de centre d'examen.

3.4. Déroulement de l'examen.

  11.1. Sujets d'examen et feuilles de composition.

Les sujets d'examen sont choisis et édités par le commandement des écoles de l'armée de l'air qui en assure la mise en place conformément aux renseignements donnés à l'article 9.

Les feuilles de composition sont mises en place dans les centres d'examen métropolitains par les régions aériennes, dans les centres situés outre-mer ou à l'étranger par le CEAA.

  11.2. Commission de surveillance. Rôle.

  11.2.1. L'exécution de l'épreuve écrite est contrôlée par une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et composée d'officiers subalternes.

Le nombre des surveillants est fixé à deux pour vingt candidats ou moins ; il est augmenté d'une unité pour chaque groupe supplémentaire de vingt ou fraction de vingt candidats.

  11.2.2. La commission de surveillance a pour rôle :

• d'éviter toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur pendant la durée des épreuves ;

• de s'assurer que les candidats ne détiennent aucun document susceptible d'entraîner une fraude ou tentative de fraude ;

• de vérifier que les candidats remplissent correctement les feuilles à « en-tête » ;

• d'émarger les feuilles de composition dans la rubrique « Visa de l'officier surveillant » (signature du président de la commission) ;

• de placer sous enveloppes, scellées à l'issue de l'épreuve écrite, par corps et par ordre alphabétique dans chaque corps, les compositions des candidats. Cette dernière opération doit se dérouler obligatoirement dans la salle d'examen et devant les candidats encore présents à la fin de l'épreuve.

Les enveloppes scellées portant l'indication de l'origine (centre d'examen) et auxquelles sont joints :

• la liste des candidats présents à l'examen, classés par corps et dans chaque corps par ordre alphabétique ;

• le procès-verbal du déroulement de l'examen ;

• le plan de la salle d'examen mentionnant la place occupée par chacun des candidats,

sont adressées le même jour, au C.E.A.A./division examens et concours :

• par messager de confiance pour les centres d'examen de la métropole ;

• par voie aérienne, en envoi recommandé, pour les centres d'examen des commandements et participations air d'outre-mer.

  11.2.3. Il est précisé que tout candidat convaincu de fraude ou de tentative de fraude est exclu de l'examen par décision sans appel, du président de la commission de surveillance des épreuves. Il fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Les candidats qui se présentent dans la demi-heure qui suit le début de l'épreuve écrite peuvent être autorisés à composer mais il devront remettre leur copie à l'heure fixée pour la fin de l'épreuve.

Les candidats qui ont terminé leur composition avant le temps fixé sont autorisés à la remettre aux officiers surveillants, mais ils doivent sortir immédiatement de la salle, une fois passée la première demi-heure de l'épreuve.

4. Jury d'examen. Corrections. Résultats.

4.1. Jury d'examen.

  12.1. Composition.

Le jury comprend :

• le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air (ou, en cas d'empêchement, son adjoint), président ;

• les officiers correcteurs de l'épreuve écrite désignés par le ministre chargé des armées (DPMAA).

  12.2. Attributions.

Le jury d'examen est chargé d'effectuer, conformément aux directives de son président, la correction de l'épreuve écrite.

A l'issue de l'examen, il établit la liste des candidats avec indication du total de points obtenus par eux, après prise en compte de la note de l'épreuve écrite, de la note d'aptitude générale et des points de majoration éventuels.

4.2. Correction de l'épreuve écrite.

  13.1. Conformément à l'article 10 de l'arrêté cité en référence, la correction est anonyme. A cet effet, le CEAA détache les en-têtes des feuilles de composition et les places sous pli scellé. Les copies anonymes de l'épreuve écrite sont remises au président du jury d'examen qui en assure la répartition entre les correcteurs.

  13.2. A l'issue des travaux de correction, les compositions et les notes attribuées sont adressées au CEAA qui totalise les points obtenus par chaque candidat en tenant compte des coefficients indiqués à l'article 6.

  13.3. Le CEAA établit la liste des sous-officiers ayant participé à l'examen, avec les résultats obtenus, par ordre de mérite et l'adresse au président du jury d'examen.

4.3. Attribution de la note d'aptitude générale.

La note d'aptitude générale, prévue à l'article 7 de la présente instruction, est attribuée par une commission présidée par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air (ou son adjoint) et composée d'officiers supérieurs représentant l'IGAA, l'ITAA, l'EMAA et la DPMAA.

Cette commission se réunit à l'initiative de son président.

A l'issue de cette réunion, il est établi un état indiquant la note attribuée à chaque candidat. Cet état, sur lequel sera éventuellement porté le total des points de majoration mentionné sur la demande de candidature (annexe I), est adressé au président du jury d'examen.

4.4. Résultats.

En possession des notes et des points de majoration, le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, par délégation du ministre chargé des armées, arrêté la liste des candidats reçus à l'examen d'instruction générale.

Cette liste est diffusée par les soins de la DPMAA.

5. Dispositions particulières.

5.1. Communication des notes.

Après diffusion des résultats, les sous-officiers ayant échoué à l'examen d'instruction générale peuvent recevoir communication des notes obtenues à l'épreuve écrite dans les conditions définies par la circulaire n^o 8400/DPMAA/4/INS du 19 décembre 1977.

5.2. Mise en application.

Applicable dès sa parution, la présente instruction abroge l'instruction n^o 3333/DPMAA/4/INS du 10 mai 1977.