1. Contenu

CONVENTION.

2. Contenu

Entre :

L'Etat, représenté par le délégué général pour l'armement,

d'une part,

et :

L'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public scientifique et technique, dont le siège est à Châtillon-sous-Bagneux, Hauts-de-Seine, agissant par son directeur général,

d'autre part,

étant préalablement exposé que :

• l'Etat et l'ONERA se sont liés par une convention et un acte d'administration du 1^er juillet 1968 en vue de confier à l'ONERA l'administration des laboratoires de recherches constitués par l'Etat auprès de l'école nationale supérieure de l'aéronautique pour les besoins d'enseignement de cette école ;

• l'ONERA a créé en son sein, par décision de son directeur général (n^o 1003/D du même jour), un établissement appelé à grouper lesdits laboratoires sous le nom de « Centre d'études et de recherches de l'école nationale supérieure de l'aéronautique à Toulouse », couramment dénommé « Centre d'études et de recherches de Toulouse » (CERT) ;

• l'école nationale supérieure de l'aéronautique a pris le nom d'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (ENSAE) en vertu du décret n^o 72-1245 du 22 décembre 1972 ⁽¹⁾ ;

• le CERT a, depuis sa création, répondu à l'attente de l'ENSAE, comme à celle de la direction générale de l'ONERA ; l'expérience de son fonctionnement rend néanmoins souhaitables quelques amendements aux actes qui le régissent ; en particulier, le cumul exceptionnel par une même personne des fonctions de directeur de l'ENSAE et d'administrateur du CERT, nécessaire pour la coordination initiale de ces deux organismes, ne semble plus indispensable à la poursuite de cette coordination, alors que la séparation des titulaires de ces fonctions paraît mieux adaptée au caractère juridique du CERT, organe décentralisé de l'ONERA, lui-même personne morale distincte de l'Etat dont relève l'ENSAE.

Il a été convenu ce qui suit :

3. Objet de la convention. Durée.

La présente convention a pour objet de fixer les obligations réciproques de l'ONERA et de l'Etat quant à l'existence et au fonctionnement du Centre d'études et de recherches de Toulouse d'enseignement de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (ENSAE).

Elle se substitue à la convention signée entre les parties le 1er juillet 1968 ainsi qu'à la décision 36122 /DMA/D du 23 juin 1967 (n.i. BO) à laquelle elle renvoyait et à l' accord d'administration du 01 juillet 1968 qui la complétait. Elle prend effet à compter du 1er juin 1978 pour une durée indéterminée.

Si des modifications importantes sont apportées à la mission de l'ONERA ou aux besoins de l'ENSAE au point de mettre en cause la poursuite de la collaboration instituée par la présente convention, les parties se concerteront pour prendre les mesures les mieux adaptées à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des personnes.

4. Obilgations de l'ONERA.

4.1. Mission du CERT.

L'ONERA s'engage à faire fonctionner auprès de l'ENSAE, dans les conditions fixées ci-après, un centre d'études et de recherches, le CERT, dont la double vocation est d'effectuer des recherches dans le cadre du programme général de l'ONERA et d'apporter à l'ENSAE l'appui d'un établissement de recherches en participant à ses activités d'enseignement.

En raison du caractère particulier que lui confère son étroite association à l'ENSAE, le CERT dispose d'une relative autonomie de fonctionnement ; en particulier, ses programmes et son financement sont individualisés au sein de ceux de l'office et les modalités d'application des principes de gestion de l'office sont adaptées, si nécessaire, à la double vocation de cet établissement.

4.2. Activités de recherche.

Sont considérés comme relevant du domaine de la recherche et décrits dans le programme individualisé du CERT :

• les recherches propres du CERT, celles qui lui sont confiées par les autres directions de l'office et celles effectuées sur contrats directs du ministère de la défense, d'autres ministères ou d'organismes publics ou d'industriels ;

• les thèses de doctorat d'Etat ainsi que celles de docteur-ingénieur (plus particulièrement celles de l'ENSAE) dans les domaines de compétence du CERT ;

• les travaux originaux que les professeurs de l'ENSAE dirigent ou effectuent à titre personnel dans leur domaine de compétence et qui bénéficient d'un financement extérieur.

4.3. Participation à l'enseignement.

  41. Le CERT participe aux activités d'enseignement scolaire et post-scolaire de l'ENSAE, comprenant notamment :

• les travaux pratiques d'élèves, complément indispensable des cours magistraux et des petites classes afférentes à certaines disciplines ;

• des travaux dirigés organisés au profit des jeunes ingénieurs désireux de développer leur qualification et des projets réalisés par eux ;

• des stages pratiques de perfectionnement dans les diverses spécialités qui sont organisés dans le cadre de l'école ;

• le recyclage d'ingénieurs après leur sortie de l'école.

  42. La participation du CERT à ces activités s'effectue, à la demande du directeur de l'ENSAE, en particulier sur les points et dans les circonstances ci-après :

  421. Mise à la disposition de l'ENSAE de ses laboratoires pour les besoins de l'enseignement dans les conditions fixées en accord avec le directeur de l'école.

  422. Fourniture, dans une mesure convenable et suivant les conditions à préciser, de services ou prestations tels que :

• mise à disposition de locaux, installations, matériels dont l'utilisation directe par l'école peut être avantageuse pour des besoins d'enseignement, par exemple pour des conférences, démonstrations, travaux pratiques ;

• mise à contribution aux mêmes fins de personnes qualifiées du CERT, liées ou non à l'ENSAE.

  423. Actions diverses au sein des activités d'études et de recherches du CERT ou à l'occasion desdites activités, tendant à favoriser la formation ou le perfectionnement tant des personnels enseignants que des élèves et personnes de statuts divers admises à suivre l'enseignement de l'ENSAE, ou à parfaire leurs connaissances ; à titre d'exemple, ces actions peuvent consister en :

• prise en considération, lors de l'établissement des programmes, de certains thèmes de recherches ou sujets d'études se rapportant plus particulièrement aux matières enseignées à l'ENSAE ;

• autorisation donnée à des membres ou anciens membres de l'ENSAE de suivre certains travaux d'études ou de recherches, éventuellement même d'y participer ;

• admission au CERT de stagiaires présentés par l'école ;

• communication d'information, de travaux, de rapports, de comptes rendus, etc.

  43. Pour compléter sa participation à l'enseignement de l'ENSAE et en prolonger les effets, le CERT offre aux membres du corps enseignant de l'école certains de ses emplois permanents ou des travaux particuliers. Dans tous les cas, les règles du cumul s'appliquent à la rémunération correspondante.

4.4. Direction du CERT.

A la tête du CERT est placé un directeur nommé par le directeur général de l'office avec l'agrément préalable du délégué général pour l'armement.

Sous l'autorité du directeur général de l'ONERA, le directeur du CERT prépare les projets de programmes et d'états de prévisions de recettes et dépenses du centre et en assure l'exécution lorsqu'ils ont été approuvés.

Sur proposition du directeur général et conformément aux règlements en vigueur, il est institué ordonnateur secondaire du budget de l'office.

Il peut être appelé par le conseil d'administration et le comité scientifique et technique de l'ONERA à participer, sans prendre part au votes, aux séances de ces organismes sur les points de l'ordre du jour concernant ses activités.

4.5. Départements d'études et de recherches (DER).

Le CERT est organisé en départements d'études et de recherches (DER) spécialisés suivant les principales disciplines intéressant sa double vocation.

La liste actuelle de ces DER est annexée à la présente convention. Sur avis conforme du comité mixte institué par l'article 13, le directeur général de l'ONERA décide des modifications à apporter à cette liste et en informe le délégué général pour l'armement. A défaut d'accord au niveau du comité mixte, il est fait appel à l'arbitrage prévu à l'article 14.

Les chefs de DER sont nommés par le directeur général de l'office sur proposition du directeur du CERT et après consultation du directeur de l'ENSAE.

4.6. Conseils d'orientation des DER.

  71. L'activité de chaque DER est orientée par un conseil constitué comme groupe de travail spécialisé du comité scientifique et technique de l'ONERA (art. 19 du décret n^o 63-386 du 10 avril 1963 n.i. BO, JO du 17 avril 1963, p. 3566) et comprenant :

• un membre dudit comité ou une personnalité désignée par ce comité, président ;

• un représentant du directeur des recherches, études et techniques d'armement ;

• le directeur de l'ENSAE ou son représentant ;

• quatre membres au plus désignés par le président du comité scientifique et technique sur proposition du directeur général.

Participent également aux réunions du conseil d'orientation le directeur du CERT, le représentant de chacune des directions de l'office concernée et le chef du DER.

  72. Chaque conseil se réunit à la diligence de son président et au moins une fois par an.

Il reçoit communication annuelle du compte rendu d'activité et des programmes envisagés en matière de recherches et d'enseignement. Ces documents lui sont présentés par le directeur de CERT.

Le conseil d'orientation entend les rapports verbaux du chef de DER et, s'il y a lieu, ceux des responsables des diverses équipes de recherche travaillant dans le laboratoire du DER.

Il délibère sur l'activité scientifique du DER et émet un avis en particulier sur les résultats des recherches effectuées, le programme des recherches envisagées et celui des investissements nécessaires.

  73. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les soins du directeur du CERT et le procès-verbal des réunions est revêtu de sa signature.

Outre leur diffusion intérieure à l'office, les procès-verbaux sont envoyés au président et aux membres du comité scientifique de l'ONERA et aux membres du conseil d'orientation.

  74. Pour le fonctionnement de certains DER, l'ONERA peut conclure avec d'autres organismes des conventions dérogeant aux règles établies par le présent article ; le directeur général de l'office prend l'agrément du délégué général pour l'armement.

4.7. Fonctionnement financier.

Les recettes et les dépenses du CERT sont individualisées dans le budget et dans le compte financier de l'ONERA. En particulier, l'office s'engage à affecter exclusivement et entièrement aux investissements et au fonctionnement du CERT toutes ressources qu'il percevrait à ce titre.

Le CERT est doté d'un comptable secondaire.

5. Obligations de l'État (ENSAE).

5.1. Soutien matériel apporté au CERT.

L'ENSAE fait bénéficier le CERT de certains moyens dont elle dispose dans les domaines scientifiques et techniques (documentation par exemple) et en matière de fonctionnement général (restauration, transports, édition…).

Elle peut mettre à la disposition du CERT des matériels appartenant à l'Etat lorsque l'intérêt de l'enseignement le justifie.

5.2. Discipline intérieure du CERT.

Le directeur de l'ENSAE contribue au respect, par les personnels de l'école, des règles de discipline intérieure du CERT définies par son directeur.

5.3. Nouvelles activités de recherche de l'ENSAE.

Si l'ENSAE, envisage d'effectuer elle-même des recherches dans un domaine nouveau, elle ne peut les entreprendre ni créer les laboratoires correspondants sans l'avis favorable du comité mixte institué par l'article 13. A défaut, il est fait appel à l'arbitrage prévu à l'article 14.

6. Coordination et arbitrage.

6.1. Principe.

L'accomplissement de leurs missions par l'ENSAE et le CERT implique une étroite coordination entre eux dans un esprit d'entente et un souci de saine gestion, évitant dans toute la mesure du possible la duplication des moyens de toutes natures.

Des conventions périodiques fixent les modalités de l'assistance mutuelle prévue aux articles 4 et 9. Cette assistance donne lieu au remboursement par la partie bénéficiaire des dépenses supplémentaires supportées par la partie qui a fourni les prestations.

6.2. Comité mixte.

La coordination entre le CERT et l'ENSAE est assurée au sein d'un comité mixte constitué par leurs deux directeurs et l'adjoint ou principal collaborateur de chacun. Le comité mixte est alternativement présidé, par période d'une année, par le directeur du CERT et par celui de l'ENSAE.

Si des problèmes n'ont pu trouver de solution au niveau du comité mixte, le directeur du CERT en rend compte au directeur général de l'ONERA et le directeur de l'ENSAE au directeur des personnels et des affaires générales.

6.3. Comité de liaison.

Un comité de liaison à caractère consultatif examine les questions générales intéressant à la fois le CERT et l'ENSAE.

Ce comité est saisi également des difficultés non résolues en comité mixte ; sur avis du comité de liaison, le délégué général pour l'armement arbitre en tant que délégataire des pouvoirs de tutelle du ministre sur l'ONERA.