LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL POUR L'ARMEMENT,

Vu la loi n^o 46-895 du 3 mai 1946 ⁽¹⁾ portant création d'un office nationale d'études et de recherches aéronautiques, modifiée par le décret n^o 63-385 du 10 avril 1963 ⁽²⁾ ;

Vu le décret n^o 63-386 du 10 avril 1963 ⁽³⁾ modifié, pris pour l'application de la loi n^o 46-895 du 3 mai 1946, modifiée par le décret n^o 63-385 du 10 avril 1963, et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office national d'études et de recherches aérospatiales ;

Vu le décret n^o 72-1245 du 22 décembre 1972 ⁽⁴⁾ relatif à l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu la convention passée le 19 mai 1978 ⁽⁵⁾ entre l'Etat et l'ONERA,

DÉCIDE :

Art. 1er.

 

Il est institué un comité de liaison à caractère consultatif qui examine les questions générales intéressant à la fois l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (ENSAE) et le centre d'études et de recherches de Toulouse (CERT). Ce comité est saisi également des difficultés non résolues en comité mixte prévu par la convention susvisée.

Art. 2.

 

Le comité de liaison comprend :

• le directeur des personnels et des affaires générales, président ;

• le directeur général de l'office national d'études et de recherches aérospatiales ;

• le directeur des recherches, études et techniques d'armement ;

• le directeur technique des constructions aéronautiques ;

• le directeur technique des engins.

Le délégué général à la recherche scientifique et technique est invité à participer ou à se faire représenter, en tant que membre, aux travaux du comité de liaison.

Peuvent assister en outre aux séances du comité :

• le directeur du CERT ;

• le directeur de l'ENSAE,

  et selon la nature des questions étudiées ;

• le directeur des programmes et des affaires industrielles ;

• le chef du service central des télécommunications et de l'informatique.

Art. 3.

 

Le comité de liaison se réunit à la diligence de son président.

Ce dernier rend compte des travaux du comité au délégué général pour l'armement et lui soumet pour décision les propositions que ces travaux ont permis de dégager.

Art. 4.

 

Sont abrogés :

• la décision n^o 36122/DMA/D du 23 juin 1967 relative au CERT ;

• la décision du délégué ministériel pour l'armement du 23 janvier 1968 relative au comité de tutelle du CERT ;

• la décision n^o 1 dudit comité de tutelle, en date du 20 février 1968, relative à la classification des départements d'études et de recherches du CERT ;

• la décision n^o 30843/DMA/D du 19 janvier 1971 relative au comité d'orientation et de contrôle du CERT.