ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs.
Du 26 juin 1978NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE,
Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 (1) relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 (2) relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale, modifié par le décret no 74-939 du 25 octobre 1974 et par le décret no 78-354 du 15 mars 1978 ;
ARRÊTENT :
1.
Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de la défense consistent en deux épreuves écrites :
Première épreuve.
Rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis au candidat (sujet commun à tous les candidats) (durée : trois heures ; coeff. 3).
Deuxième épreuve.
Rédaction d'une note sur des questions portant sur l'une des matières à option telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté. Les candidats ont le choix entre au moins deux questions (durée : trois heures ; coeff. 2).
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire.
2.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 13 du décret susvisé du 19 octobre 1972.
3.
A l'issue des épreuves indiquées à l'article 1er, le jury peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Il établit la liste par ordre alphabétique des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de cinquante pour cent à celui des postes à pourvoir.
4.
Le président et les membres du jury sont choisis par le ministre de la défense parmi les fonctionnaires de catégorie A ou des personnels de même niveau. Le nombre des membres de ce jury est fonction du nombre des candidats et des options choisies par ces derniers.
5.
L'arrêté du 7 mars 1973 est abrogé.
6.
Le directeur des personnels civils des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur des personnels civils des armées,
Maurice RAMPANT.
Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :
Le sous-directeur,
Claudette LAVOREL.
Annexe
ANNEXE. Matières à option prévues à l'article 1 er de l' arrêté du 26 juin 1978.
I Organisation du ministère de la défense.
Attributions du ministre de la défense. Organisation du ministère de la défense.
L'administration centrale et les organismes qui lui sont directement rattachés.
L'organisation territoriale et les attributions des généraux commandant les régions militaires, maritimes et aériennes.
II Personnel militaire.
Recrutement. Statut. Solde. Indemnités. Notions générales sur les pensions.
III Personnels fonctionnaires, contractuels et auxiliaires.
Statut général des fonctionnaires. Statuts particuliers. Agents contractuels et auxiliaires. Traitements et indemnités. Notions générales sur les pensions.
IV Personnel ouvrier.
Recrutement. Statut. Salaires et indemnités. Accidents de travail. Sécurité sociale. Notions générales sur les pensions ouvrières.
V Marchés.
Dispositions concernant les marchés de l'Etat : code des marchés publics et instruction d'application, cahiers des clauses administratives générales (fournitures courantes, marchés industriels, marchés de travaux).
Instructions relatives aux marchés (textes pris sous le timbre de la commission centrale des marchés et textes propres au ministère de la défense).
Dispositions relatives aux prix (réglementation générale des prix, régimes particuliers à l'époque des épreuves de l'examen).
VI Comptabilité financière.
Le budget. Les administrations et les comptables. Les contrôles financiers (le contrôle général des armées, le contrôle financier, le contrôle financier local).
Engagement. Liquidation. Ordonnancement. Paiement.
Crédits de paiement et autorisations de programme. Délégation et sous-délégation de crédits. Crédits sans emploi. Les rétablissements de crédits.
Régies d'avances et de recettes.
VII Comptabilité des matériels.
Matériels en approvisionnements, en attente et en service.
Identification. Organisation et fonctionnement des magasins. Opérations de prise en charge. Cessions. Locations. Prêts. Mouvements avec les unités, corps de troupe, services et établissements. Pertes. Mouvements d'ordre. Réformes et éliminations. Contrôle des existants. Relations avec l'administration centrale, les domaines et la cour des comptes. Tenue et contrôle des comptabilités.
VIII Comptabilité analytique d'exploitation.
a). Notions de comptabilité générale : Plan comptable général (PCG), comptes de situations, de gestion, de résultats.
Inventaire comptable.
b). Notions de comptabilité analytique d'exploitation : coûts et prix de revient. Différentes méthodes de détermination des coûts et des prix de revient. Fonctionnement des comptes de la comptabilité analytique d'exploitation (classe 9 du PCG).
c). Relations entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique d'exploitation.
IX Affaires domaniales.
Code du domaine de l'Etat. Gestion du domaine militaire. Réglementation civile et militaire et procédures applicables aux différentes opérations domaniales réalisées par les armées. Recouvrement du produit des opérations.
X Contentieux.
Organisation des tribunaux judiciaires et administratifs. Organisation et attributions des services du contentieux et des dommages du ministère de la défense. Théorie de la responsabilité pour dommages à autrui en droit civil et en droit public. Faute de service, faute personnelle. Règlement des dommages à l'exclusion de ceux d'ordre contractuel. Délégation de pouvoirs. Actions en justice. Recours de l'Etat contre les tiers pour les dépenses nées d'accidents survenus à ses agents.
XI Informatique.
Les fichiers :
Méthodologie de la saisie des données.
Codification et contrôles.
Technologie des supports.
Organisation des fichiers et méthodes d'accès.
Principe de la mise à jour.
Tri, consultation, exploitation, protection et sécurité.
Les traitements :
Organisation de la programmation.
Notions sur les méthodes de programmation.
Connaissance des algorithmes élémentaires :
cinématique des fichiers ;
chargement et consultations des tables.
Classification et caractéristique des langages de programmation.
Généralités sur les logiciels :
programmes utilitaires ;
packages ;
système d'exploitation.