1.

Conformément à leurs attributions en matière d'information nautique, et en liaison avec leurs responsabilités définies par le décret cité en référence c), les préfets maritimes doivent faire parvenir à l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine (EPSHOM), dès qu'elle leur parvient, toute information concernant les obstructions sous-marines (naturelles ou artificielles) situées dans les eaux territoriales, sur le plateau continental et/ou dans la zone économique.

Cette information est fournie quelle que soit la profondeur à laquelle gît l'obstruction. L'EPSHOM ne porte généralement à la connaissance de tous les navigateurs que les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface. Les autres informations (obstructions situées par plus de 50 mètres de profondeur, en général) sont classifiées et ne sont diffusées qu'au sein de la marine nationale (cf. réf. d).

Bien entendu, ces informations concernent aussi bien l'existence d'obstructions nouvelles que la suppression d'obstructions connues (voir paragraphe ci-dessous).

2.

Les préfets maritimes contrôlent et font respecter, dans les zones précitées, l'obligation ⁽¹⁾ pour les propriétaires d'installations sous-marines d'enlever dans des délais définis ces installations dès qu'elle ne sont plus utilisées.

En effet, la loi citée en référence a), reprenant la convention de 1958 sur le plateau continental, stipule dans son article 14 : « Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'enlever complètement les installations ou dispositifs qui ont cessé d'être utilisés ». Les mêmes dispositions s'appliquent à la zone économique (cf. loi citée en référence b).