La fixation, par la décision du 5 juillet 1978 ⁽¹⁾, de la durée hebdomadaire de travail à quarante-et-une heures à compter du 1er juillet 1978 a eu pour conséquence de ramener à 179,5 h le forfait mensuel de rémunération applicable aux ouvriers mensualisés. Toutefois, pour maintenir inchangée la rémunération antérieurement consentie, le taux de salaire horaire a été majoré de 1,39 p. 100 pour l'ensemble des personnels ouvriers.

L'application de ces nouvelles mesures a fait l'objet du 5e modificatif n^o 942/DEF/DPC/RGB/3 du 18 juillet 1978 ⁽²⁾ à la circulaire n^o 43534/DN/DPC/CRG du 5 avril 1971 (2) relative à la rémunération des ouvriers mensualisés.

La présente fiche de renseignements a pour but de préciser les nouvelles règles applicables tant pour l'établissement de l'état de fin de carrière (modèle 19), tenant compte du nouveau forfait, que pour le calcul du cœfficient de majoration, déterminé en fonction, notamment, du forfait applicable à chaque catégorie d'ouvriers, des décisions portant majoration des salaires, ainsi que les dispositions de l'arrêté interministériel du 1^er janvier 1999 (BOC, p. 3403) fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels ouvriers.

1. Établissement de l'État de fin de carrière.

La période annale de référence doit comporter une nouvelle sous-période débutant le 1er juillet 1978 pour tenir compte du dernier salaire (et, éventuellement, du nouveau taux d'abattement de zone) et de l'un des nouveaux forfaits retenus pour la rémunération mensualisée et fixés comme suit :

179,5 h : cas général.
197 h : ouvriers du livre.
195,5 h : instructeurs des écoles de formation technique (3).
196 h : 1er taux	gardiens de jour et de nuit, pompiers.
235 h : 2e taux

 

Les gains correspondant à cette sous-période doivent être calculés sur la base du forfait, ou multiple, ou fraction de ce forfait (lorsqu'il s'agit d'un mois incomplet), augmenté éventuellement du nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante-et-une heures par semaine.

Le nombre d'heures à porter sur la ligne « nombre d'heures correspondant à chaque période » comprend les heures du forfait (multiple ou fraction du forfait mensuel), augmentées des heures supplémentaires.

Par contre, le nombre d'heures à retenir pour le calcul du salaire horaire moyen est constitué par le nombre d'heures effectivement œuvrées (ou assimilées), c'est-à-dire, selon le cas :

178,3 h : cas général.

189,1 h : ouvriers du livre.

191,3 h : instructeurs des écoles de formation technique.

196 h : gardiens de jour et de nuit, pompiers (1er taux),

augmenté des heures supplémentaires visées ci-dessus.

Dans la case « nombre d'heures total », il convient d'inscrire le nombre d'heures obtenu, selon les modalités définies à l'alinéa précédent, auquel s'ajoute le nombre d'heures des sous-périodes antérieures au 1er juillet 1978.

Toutefois, en ce qui concerne les gardiens de jour et de nuit et les pompiers du 2e taux, le salaire horaire moyen s'obtient en divisant les gains perçus au cours de la période annale de référence par :

2 600 heures, lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours de cette même période est inférieur ou égal à 2 820 ;

2 600 heures augmenté du nombre d'heures rétribuées au-dessus de 2 820, lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours de cette période est supérieur ou égal à 2 820.

En vue d'établir plus facilement l'état de fin de carrière, un barème est joint en annexe. Ce barème indique, pour chaque forfait et pour le nombre d'heures correspondant utilisé pour le calcul du salaire horaire moyen, le nombre d'heures par jour et par mois à retenir.

2. Application des nouveaux bordereaux de salaires au 1er juillet 1978.

Les décisions portant majoration des taux horaires de salaires, qui incluent notamment le complément de 1,9 p. 100 alloué en compensation de la réduction de la durée hebdomadaire de travail et la modification des taux d'abattement de zone, doivent être appliqués à compter du 1er juillet 1978 comme s'il s'agissait de simples relèvements de salaires.

La condition de durée de six mois exigible dans le cas de changement de lieu de travail et de zone d'abattement ne doit donc pas être retenue pour l'application des décisions susvisées puisqu'elles ont un caractère de portée générale (elles sont du reste applicables de plein droit aux pensions servies aux ouvriers retraités).

En conséquence, le salaire horaire brut de référence à porter dans la case réservée à cet effet de la sous-période de la période annale de référence débutant au 1er juillet 1978 (dont il a déjà été question au § I ci-dessus) est celui fixé par les nouveaux barèmes et correspondant à la situation professionnelle de l'ouvrier admis à la retraite : catégorie ou groupe, échelon et zone de salaire.

Ce salaire est également appliqué pour revaloriser fictivement les gains réalisés au cours des sous-périodes antérieures.

Il est précisé, en outre, que les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension seront calculés compte tenu de ce dernier salaire.

3. ÉTABLISSEMENT DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS

jointe au dossier de pension des fonctionnaires de l'ordre technique pouvant exercer l'option prévue par la loi 59-1479 du 28 décembre 1959 (nouvelle rédaction : 1er mod.).

A compter du 1er juillet 1978, les diverses indemnités basées sur la rémunération ouvrière doivent être calculées en tenant compte de la diminution de 0 h 30 de l'horaire hebdomadaire de travail.

Il s'ensuit que les différents nombres d'heures annuels à retenir concernant la rémunération ouvrière et les émoluments de base de la liquidation de la pension ouvrière des fonctionnaires de l'ordre technique de la terre et de l'air, d'une part, et de la marine, d'autre part, sont respectivement les suivants :

2154 et 2235 pour calculer l'indemnité différentielle ou compensatrice.

2139,6 et 2122,7 pour calculer le salaire horaire moyen.