LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la constitution, et notamment son article 37 ⁽¹⁾,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A compter du 1er janvier 1977, sont calculées à raison de 1,80 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article premier du décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit, les allocations attribuées à certains ayants cause d'anciens ouvriers de l'Etat et énumérées ci-après :

• allocations viagères attribuées aux veuves, en application de l'article 22 de la loi du 21 mars 1928 ⁽³⁾ et révisées en application de l'article 27-V de la loi 49-1097 du 02 août 1949 ⁽⁴⁾ ;

• allocations viagères concédées aux ouvriers et à leurs veuves en vertu de l'article 12 de la loi du 21 mars 1928 (3) complétée par l'article 26 de la loi n^o 65 du 1^er février 1944, et révisée en application de l'article 27-II et III de la loi 49-1097 du 02 août 1949 (3) ;

• allocations annuelles aux orphelins infirmes âgés de plus de 21 ans en application de l'article 12-V de la loi 49-1097 du 02 août 1949 (3) modifié par l'article 13-II de la loi n^o 53-46 du 3 février 1953 ;

• allocations annuelles, attribuées aux veuves en application de l'article 16-I de la loi 49-1097 du 02 août 1949 (3), modifié par l'article 44 de la loi n^o 50-928 du 8 août 1950.

Art. 2.

 

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.