LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n^o 55-392 du 3 avril 1955 ⁽¹⁾ autorisant le Président de la République à ratifier :

• 1. Le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne signé à Paris le 23 octobre 1954 et ses cinq annexes, protocole mettant en vigueur, compte tenu de certains amendements, la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale, les conventions rattachées et les lettres annexes signées à Bonn le 26 mai 1952 ;

• 2. La convention relative à la présence des troupes étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée à Paris le 23 octobre 1954 ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret 80-73 du 10 janvier 1980 ⁽³⁾ modifié relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;

DÉCRÈTE  :

Art. 1er.

 

Le décret n^o 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.

Art. 2.

 

La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.