INSTRUCTION N° 493/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la scolarité du diplôme d'état-major.
Abrogé le 06 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 340122/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la scolarité et à l'attribution du diplôme d'état-major. Du 08 juillet 2010NOR D E F T 1 0 5 1 3 5 4 J
1. Dispositions générales.
1.1. Place et mission de l'école.
L'école d'état-major (EEM) se situe au premier degré de l'enseignement militaire supérieur (EMS). L'acquisition de ce niveau est sanctionnée par le diplôme d'état-major (DEM).
Elle est le point de passage obligé pour accéder au deuxième degré de l'enseignement militaire supérieur. La formation dispensée à l'EEM sera ainsi complétée, pour certains stagiaires, par l'enseignement dispensé au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre (CESAT) et par celui du collège interarmées de défense (CID).
L'EEM s'inscrit dans la cohérence et la continuité de la formation interarmes préparant à l'exercice des fonctions de commandement, d'état-major ou de direction qui exigent un haut niveau de connaissances générales, militaires, scientifiques et techniques.
Au cours de la scolarité, l'EEM a pour mission de former les officiers, en tant que rédacteurs, aux travaux qu'ils auront à effectuer, en toutes circonstances, au sein des différents types d'état-major :
étude, compréhension et raisonnement des problèmes ;
présentation des choix de décision ;
expression claire et précise des ordres ;
formation aux techniques de travail de groupe.
Au niveau tactique, l'enseignement dispensé à l'EEM concerne le niveau d'emploi du groupement tactique interarmes (GTIA) et de la brigade interarmes (BIA).
1.2. Durée des études.
La durée des études du DEM est de quatre mois. Un tronc commun de trois mois à l'EEM est complété d'un mois de formation spécialisée à l'EEM ou dans une autre école. Deux sessions sont organisées chaque année. Les dates en sont fixées par circulaire annuelle insérée au Bulletin officiel des armées sous le timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), sous-direction de la formation et des écoles (SDFE).
1.3. Sanction des études.
Les études des trois premiers mois à l'EEM sont sanctionnées par l'attribution soit du DEM soit du certificat d'état-major, à compter du 1er juin de l'année A+1 pour la première session et à compter du 1er juin de l'année A pour la deuxième, sous réserve d'avoir suivi le mois de spécialité.
La moyenne générale des stagiaires est calculée à partir des notes obtenues pendant le tronc commun du stage.
Ces notes comprennent :
le contrôle au cours de la formation ;
le contrôle final.
Les officiers stagiaires ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 obtiennent le DEM.
Les résultats des officiers stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 sont examinés par une commission d'attribution du DEM qui se réunit à cet effet à l'issue de chaque session. Celle-ci propose d'attribuer soit le diplôme d'état-major soit le certificat d'état-major aux stagiaires dont les dossiers sont étudiés.
La décision d'attribution est prise par le ministre de la défense [chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT)] sur proposition de cette commission.
Cette commission comprend :
le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant : président ;
- le général commandant l'EEM ou son représentant ;
- un officier représentant le bureau politique des ressources humaines de la DRHAT ;
- un officier représentant la direction du personnel concernée.
La commission élabore ses propositions à partir des notes chiffrées obtenues en contrôle au cours de la formation et aux épreuves du contrôle final, pondérées, le cas échéant, par les appréciations portées par les professeurs au vu du comportement général du stagiaire pendant le stage.
La liste des officiers ayant obtenu le DEM est diffusée par message et publiée par ordre de mérite au Bulletin officiel des armées à l'issue de chacune des sessions. L'attribution du DEM prend effet à compter du 1er juin suivant le stage.
1.4. Mois de spécialité.
L'évaluation des officiers au cours du mois de spécialité permet de juger de leur compétence dans leur domaine de spécialités. Cette période fait l'objet d'une évaluation, apportée en complément à la feuille de notation des trois premiers mois du DEM. La nature des épreuves est fixée par chaque organisme conduisant l'action de la formation.
Le suivi du mois de spécialité est obligatoire. Il donne lieu à l'attribution d'une mention propre à chaque stage [emploi des forces, logistique, systèmes d'information et de communication (SIC), renseignement, administration]. Celle-ci est attribuée au vu des décisions d'admission en formation émise par la DRHAT.
1.5. Écoles d'état-major étrangères.
Les scolarités dans les écoles d'état-major étrangères, y compris les écoles nationales à vocation régionale (ENVR) sont ouvertes exclusivement aux officiers qui ne sont ni engagés dans la préparation ni candidats à l'un des concours de l'EMS.
2. Admission.
2.1. Conditions de candidature.
Pour être candidat à l\'admission, les officiers doivent réunir les conditions suivantes :
2.1.1. Statut.
(Modifié : Instruction du 03/03/2011.)
Les candidats doivent être :
- soit officiers de carrière du grade minimum de capitaine :
- issus d\'une école de formation militaire initiale [école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr, école polytechnique, école militaire supérieure d\'administration et de management (EMSAM), école militaire du corps technique et administratif (EMCTA) de l\'armée de terre et à compter du 1er août 2010 école d\'administration militaire (EAM), école militaire interarmes (EMIA)] ou de l\'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
- ou recrutés par le biais des articles 17.1°, 17.2° ou 17.3° du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l\'armée de terre ;
- ou recrutés par le biais des articles 6.1° ou 6.2° du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l\'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l\'air ;
- ou recrutés par le biais des articles 4.1°b), 4.2°a) du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs (CTA) de l\'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
- ou titulaires d\'un diplôme du premier cycle de l\'enseignement supérieur [120 European Credit Transfert System (120 ECTS)] ;
- soit officiers sous contrat (OSC) du grade minimum de capitaine, titulaires d\'un diplôme du premier cycle de l\'enseignement supérieur (120 ECTS), rattachés au corps des officiers des armes, et dont la durée du contrat restant après obtention du DEM est supérieure ou égale à la durée de lien au service attachée à ce stage fixée par l\'arrêté du 18 août 2010 modifié, fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
2.1.2. Pour les officiers du corps des officiers des armes de l\'armée de terre, de carrière ou sous contrat, être en cours de temps de commandement d\'unité élémentaire dans l\'année d\'admission à l\'EEM et l\'avoir terminé avant l\'admission à l\'EEM.
Pour les capitaines des autres corps d\'officiers de l\'armée de terre et des services communs, réunir au moins trois ans et au plus six ans d\'ancienneté dans le grade de capitaine au 1er octobre de l\'année scolaire d\'admission à l\'EEM. Pour les officiers de ces corps qui auraient accédé au grade de commandant à quatre ou cinq ans de grade de capitaine, détenir respectivement au plus deux ans ou un an d\'ancienneté dans le grade au 1er octobre de l\'année scolaire d\'admission à l\'EEM.
En outre, pour tous, ne pas avoir fait l\'objet d\'un refus d\'accéder au DEM par le CEMAT, ni d\'une exclusion à une promotion précédente.
2.1.3. Détenir un certificat militaire de langue du 1er degré d\'anglais complet (CML 1 écrit et parlé), ou d\'autres titres équivalents, tels que précisés dans la circulaire annuelle relative à l\'admission à l\'EEM.
Les candidats qui ne satisfont pas, au moment du dépôt de dossier de candidature, à la condition de détention du CML ou du profil linguistique standardisé (PLS) requis, peuvent être inscrits de façon conditionnelle jusqu\'au 1er août qui précède le cycle sous réserve d\'obtenir ce certificat.
Ces candidats devront justifier, avant la date d\'admission à l\'EEM, de l\'obtention du CML ou PLS requis. À défaut, la candidature de l\'intéressé sera proposée pour le cycle suivant dans les conditions précisées dans le point 2.3. de la présente instruction.
2.1.4. Ne pas être titulaire de l\'un des diplômes de l\'enseignement militaire supérieur du 1er degré (EMS 1) suivants : diplôme militaire supérieur (DMS), diplôme technique de spécialité (DTS).
2.1.5. Être apte à servir et à faire campagne en tous lieux et sans restriction.
2.1.6. Être affecté en métropole (ou en Allemagne) à la date d\'admission à l\'EEM.
2.1.7. Être habilité aux informations « confidentiel-défense ».
(Ajouté : Instruction du 03/03/2011.) Les conditions d\'aptitude médicale (point 2.1.5.) et d\'habilitation (point 2.1.7.) doivent être réunies à la date de clôture des inscriptions fixée au 1er mai précédent l\'admission à l\'EEM.
2.2. Dérogations.
Les dérogations individuelles à l\'une des conditions de candidature des points 2.1.2., 2.1.5. et 2.1.6. pourront être accordées, à titre exceptionnel, par la DRHAT ou pour les commissaires par la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA). Les demandes de dérogations seront mentionnées lors de l\'inscription. Il appartient à l\'intéressé, lors de l\'expression des desiderata de session, de joindre les pièces justificatives qu\'il estime nécessaires. Pour les commissaires, les demandes de dérogation sont à formuler sur un état de renseignement (imprimé n° 314/18) à adresser au moment de la candidature.
2.3. Recensement des candidatures.
Le recensement des candidats à l'admission à l'EEM, de carrière ou sous contrat, est de la responsabilité :
- du service du commissariat des armées (SCA) pour les commissaires de l'armée de terre. La DCSCA adresse à la DRHAT/bureau coordination des carrières et de la mobilité (BCM) avant le 1er mai de l'année scolaire d'admission la fiche « préparation de carrière », remplie par l'officier au cours d'un entretien avec son commandant de formation administrative ;
- de leur organisme d'administration pour les autres corps d'officiers. L'organisme d'administration adresse à la DRHAT/bureau de gestion (BG) avant le 1er mai de l'année scolaire d'admission la fiche « préparation de carrière », remplie par l'officier au cours d'un entretien avec son commandant de formation administrative. Cette fiche est ensuite transmise à la DRHAT/BCM par les BG.
2.4. Admission, commission de sélection.
L'admission à la scolarité du DEM et la spécialisation durant le quatrième mois sont prononcées par le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Une commission, dite commission de sélection des candidats au DEM, présidée par le général chef du service de la gestion du personnel ou son représentant peut être amenée à se réunir au mois de mai sur décision du général DRHAT pour examiner les dossiers particuliers.
Cette commission comprend :
- le général sous-directeur de la formation et des écoles ou son représentant ;
- le chef du bureau politique des ressources humaines de la DRHAT ou son représentant ;
- un officier représentant la direction du personnel concernée.
Après examen du dossier militaire et des titres détenus par le candidat, elle transmet au directeur des ressources humaines de l'armée de terre des propositions qui peuvent être :
- l'admission à la scolarité du DEM ;
- le refus définitif.
Officiers étrangers : ils sont admis, par décision du CEMAT, à suivre la scolarité du DEM. Ces officiers doivent remplir la condition du point 2.1.5. et posséder une bonne connaissance de la langue française. Sauf demande particulière de leur pays, ils suivent le mois de spécialisation à l'EEM.
3. Organisation générale.
3.1. Répartition par session.
Les officiers admis à l'EEM sont répartis par session, suivant, en principe, les desiderata exprimés par les officiers en liaison avec leur chef de corps et les impératifs de formation.
La DRHAT peut cependant être amenée à opérer des ajustements pour équilibrer le nombre de candidats des deux sessions de l'année scolaire.
3.2. Position administrative des officiers.
Les officiers admis à l'EEM comme stagiaires sont détachés de leur corps ou service pendant la durée du stage.
Ils perçoivent les indemnités afférentes au personnel en stage.
3.3. Exclusion des cours.
3.3.1. Pendant le stage, l'exclusion des cours peut être prononcée pour raison disciplinaire :
pour les officiers français par le CEMAT sur proposition du général DRHAT ;
pour les officiers étrangers, en application des dispositions de l'article 13. de l'instruction de référence. Une attestation de stage leur est alors délivrée.
3.3.2. Le cas des officiers dont la scolarité est interrompue pour raison de force majeure, autre que disciplinaire, est soumis à la décision du général DRHAT qui peut prononcer, soit un report de stage, soit une exclusion définitive.
La proposition d'attribution du DEM à ces officiers est étudiée par la commission prévue au point 1.3.
4. Mise en application.
La présente instruction est applicable à compter des sessions de l'année scolaire 2010-2011.
5. Texte abrogé.
L'instruction n° 493/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 1er septembre 2009 relative à la scolarité du diplôme d'état-major est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
sous-directeur des études et de la politique,
Frédéric SERVERA.
Annexe
ANNEXE. Organisation générale du contrôle.
1. But du contrôle.
Un contrôle des connaissances est organisé à l'EEM pendant les trois premiers mois du DEM. Son but est de déterminer si les officiers possèdent les capacités et les connaissances nécessaires à leur futur emploi en état-major, dans les domaines étudiés au cours du tronc commun du stage :
méthodes de raisonnement, général et tactique ;
procédure de communication écrite et orale en état-major, y compris les procédures opérationnelles ;
emploi des forces : groupements tactiques et brigades interarmes ;
connaissances militaires générales ;
pratique de la langue anglaise.
Tous les travaux personnels réalisés durant le tronc commun sont corrigés et notés.
2. Organisation du contrôle.
Le contrôle consiste en des épreuves notées durant le stage et lors du contrôle final. Celles-ci constituent l'examen du DEM.
3. Épreuves notées.
3.1 Définition.
Les matières suivantes, étudiées au cours du stage, font l'objet d'épreuves notées réparties sur l'ensemble du stage et lors du contrôle final :
tactique interarmes et procédures opérationnelles ;
connaissances militaires générales et interarmes ;
travaux écrits de synthèse et de correspondance militaire ;
langue anglaise.
La nature et la durée des épreuves sont définies par une circulaire annuelle.
3.2 Sujets et déroulement des épreuves.
Le choix des sujets, le déroulement des épreuves et la désignation des correcteurs sont de la responsabilité de l'EEM, qui fixe pour chaque stage :
- leur calendrier ;
- les modalités d'exécution.
3.3 Notation des épreuves.
Les épreuves ont lieu pendant le stage et au cours d'un test final. Elles sont notées de zéro à vingt (0 à 20) et affectées des coefficients suivants :
ÉPREUVES. | COEFFICIENTS. |
Connaissances militaires générales et interarmes. | 1 |
Tactique interarmes et procédures opérationnelles : |
|
Travaux écrits de synthèse et de correspondance militaire : |
|
Langue anglaise : évaluation de fin de stage. | 1 |
Total. | 8 |
4. Diffusion des résultats.
Les officiers stagiaires sont informés par leur chef de corps des résultats obtenus durant le stage. À ce titre, ils émargent une feuille individuelle de stage. Une copie signée est renvoyée à l'EEM/commandement des promotions.
Figurent sur cette feuille :
- les notes prises en compte pour l'attribution du DEM ;
- le classement ;
- l'attribution :
- soit du DEM ;
- soit du certificat d'état-major ; - la mention d'une option conforme au stage de spécialisation suivi.
5. Cas particulier des épreuves non réalisées.
Les officiers qui sont absents à une ou plusieurs épreuves pour des raisons médicales ou des absences autorisées par le commandement et les officiers qui ne termineraient pas une ou plusieurs épreuves pour des raisons médicales ou des motifs justifiés par le commandement ne reçoivent pas de notes dans la ou les épreuves manquées.
Ils doivent impérativement et au plus tôt repasser les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas été notés.
Le rattrapage sera effectué dans l'ordre préférentiel des recours suivants :
rattrapage nominal : il s'agit du rattrapage d'une épreuve qui sera passée dans des conditions strictement similaires à l'épreuve à rattraper ;
rattrapage en mode dégradé : une épreuve de substitution est organisée dans les conditions autorisées par le commandement, les plus proches du passage de l'épreuve normale.
En cas d'impossibilité physique d'effectuer le rattrapage :
pour une épreuve n'ayant pas été effectuée dans le cadre du contrôle au cours de la formation, il pourra être retenu la moyenne des épreuves effectuées par le stagiaire, sur décision du général commandant l'EEM ;
l'officier est ajourné sur décision du général DRHAT.
Dans tous les cas, les dispositions visant à attribuer une note par défaut sont à proscrire.