Vous avez bien voulu me demander s'il est possible d'appliquer aux ouvriers de l'Etat les dispositions de la décision du 4 mai 1976 ⁽¹⁾ prise par mon département.

Vous rappelez en effet que par cette décision, il a été admis que la renonciation à une opération de validation qui avait été assimilée, aux termes de la lettre-commune n^o 1420/C/4/L/C/3550 du 1er juin 1957 ⁽²⁾, à une option, ne mettra pas, désormais, obstacle à la prise en considération d'une nouvelle demande dans les conditions et limites prévues à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'extension de la mesure précitée aux ouvriers de l'Etat recueille mon agrément.

Je tiens toutefois à vous préciser que contrairement à ce que pouvait laisser croire votre lettre, la recevabilité d'une nouvelle demande effectuée postérieurement à une renonciation ne peut concerner que les agents en activité. Ainsi, seuls ces derniers, même s'ils se sont vus opposer un refus dans le cadre des dispositions antérieures, sont autorisés à formuler une nouvelle demande en vue de faire valider leurs services de non-titulaires, les retenues rétroactives exigibles étant calculées sur la base du salaire en vigueur au jour de ladite demande.