LETTRE B/2/A/5311 du ministère du budget, concernant la recevabilité d'une nouvelle demande de validation formulée postérieurement à une renonciation, s'agissant des ouvriers de l'Etat.
Du 10 octobre 1978NOR
Vous avez bien voulu me demander s'il est possible d'appliquer aux ouvriers de l'Etat les dispositions de la décision du 4 mai 1976 (1) prise par mon département.
Vous rappelez en effet que par cette décision, il a été admis que la renonciation à une opération de validation qui avait été assimilée, aux termes de la lettre-commune no 1420/C/4/L/C/3550 du 1er juin 1957 (2), à une option, ne mettra pas, désormais, obstacle à la prise en considération d'une nouvelle demande dans les conditions et limites prévues à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'extension de la mesure précitée aux ouvriers de l'Etat recueille mon agrément.
Je tiens toutefois à vous préciser que contrairement à ce que pouvait laisser croire votre lettre, la recevabilité d'une nouvelle demande effectuée postérieurement à une renonciation ne peut concerner que les agents en activité. Ainsi, seuls ces derniers, même s'ils se sont vus opposer un refus dans le cadre des dispositions antérieures, sont autorisés à formuler une nouvelle demande en vue de faire valider leurs services de non-titulaires, les retenues rétroactives exigibles étant calculées sur la base du salaire en vigueur au jour de ladite demande.
Notes
Pour le ministre du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Jacques BUZET.