LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ⁽¹⁾ organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu la loi du 11 août 1936 ⁽²⁾ sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ;

Vu le décret du 26 janvier 1937 ⁽³⁾ relatif aux participations financières de l'Etat (fabrication et commerce de matériel de guerre) ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Sur le rapport du président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du ministre de l'armement et du ministre des finances ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le ministre de l'armement et le ministre des finances sont autorisés à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière dans une société anonyme à constituer en vue de la fabrication, la réparation et la vente des matériels de guerre.

Art. 2.

 

Cette participation sera réalisée par l'apport de biens sis au Creusot et appartenant à l'Etat français en vertu de l'expropriation prononcée à son profit par le décret du 11 mars 1937 rendu en application de la loi du 11 août 1936.

Les conditions de cet apport seront arrêtées par le ministre de l'armement et le ministre des finances.

Art. 3.

 

Le ministre de l'armement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.