LOI défendant aux tribunaux de connaître des actes d'administration.

Du 02 septembre 1795
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 360.2.2.

Référence de publication : <em> Bulletin des lois</em> (tome 5, n° 175, p. 14, n° 1064).

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit.