Dans le cadre du programme de simplification administrative adoptée par le gouvernement, des nouveaux formulaires de demandes de pension ont été établis par le ministère de l'économie et des finances et portent les références suivantes :

• EPR 10 (couleur bulle), dossier de pension du fonctionnaire ;

• EPR 20 (couleur lilas), demande de pension consécutive au décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire en activité ;

• EPR 30 (couleur bleue), demande de pension consécutive au décès d'un retraité.

Des formulaires individuels les complètent, destinés à remplacer les déclarations à souscrire par un retraité ou par une veuve pour obtenir une majoration ou un supplément de majoration pour enfants au titre d'une pension concédée :

• EPR 50 : pour le titulaire d'une pension militaire ;

• EPR 51 : pour le titulaire d'une pension de réversion.

Compte tenu de la situation particulière présentée par les militaires, l'utilisation de ces formulaires interviendra dans les conditions suivantes :

1. Dossier de militaires rayés des cadres.

1.1.

Le principe du dossier de pension en usage est maintenu ⁽¹⁾.

Ce dossier contient déjà les éléments constitutifs du nouveau formulaire EPR 10 qui n'aura donc pas à être produit par le militaire de l'armée de l'air.

1.2.

Cependant, un nouveau dossier, dont la présentation s'inspirera des simplifications décidées et tiendra compte de l'expérience acquise, est à l'étude au service des pensions des armées. Jusqu'à la mise en service de ce nouveau dossier, les dispositions des directives ministérielles n^o 10996/DEF/DCCA/1/2/P du 2 mars 1978 sont maintenues (n.i. BO).

2. Dossiers de militaires décédés en activité.

2.1. Dossiers de pension de militaire.

Les dossiers de pension du militaire décédé (ou disparu) continuent à être constitués, vérifiés et adressés au service des pensions des armées conformément aux dispositions de l'instruction n^o 6900.

2.2. Dossiers d'ayant cause de militaire.

2.2.1.

Les veuves et orphelins établiront leur demande de pension (ou de délégation de solde d'office) au moyen du formulaire EPR 20 ⁽²⁾. Celui-ci leur sera remis par la base d'affectation du militaire ⁽³⁾.

Le dossier, une fois constitué, sera transmis pour vérification à la direction régionale du commissariat de l'air compétente, à charge pour elle de l'adresser au service des pensions des armées dans les délais les plus rapides.

2.2.2.

Aucune modification n'est actuellement apportée à la constitution, à la vérification et à la transmission des dossiers d'ascendants.

3. Dossiers d'ayants cause de retraités.

3.1.

La remise du nouveau formulaire (EPR 30) aux ayants cause des militaires décédés en retraite incombe au comptable payeur de la pension du défunt, comptable auquel il convient donc qu'ils s'adressent au décès de l'ayant droit.

3.2.

Les formulaires individuels (EPR 50 et EPR 51) seront transmis par le service des pensions des armées aux pensionnés qui lui auront signalé l'évolution de leurs droits à majoration pour enfants.

4. Date d'application de ces mesures.

4.1.

Les dossiers d'ayants cause en cours de constitution ou de vérification seront transmis au service des pensions des armées suivant l'ancienne réglementation, jusqu'à réception des imprimés précités.

4.2.

Dès réception des nouveaux formulaires, il conviendra d'appliquer ces nouvelles dispositions qui contribueront à l'accélération de la concession et du paiement des pensions.