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DÉCRET relatif à l'admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d'officier ou de sous-officier à servir sur tous les théâtres d'opérations.

Abrogé le 23 avril 2008 par : DÉCRET N° 2008-392 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'État). Du 18 novembre 1939
 NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  210-2.4.3.2.

Référence de publication : N.i. BO.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du Président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre des finances, du ministre des colonies, du ministre de l'air ;

Vu la loi du 09 mars 1831 relative à la formation d'une légion étrangère en France ;

Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ;

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Vu le décret du 06 juin 1939 ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

En temps de guerre, le personnel visé à l'article 1er du décret du 06 juin 1939 est autorisé à servir, dans des conditions qui seront fixées par décret (1), sur tous les théâtres d'opérations.

Art. 2.

 

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.

Art. 3.

 

Le Président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, et les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Notes

    1Le rapport introductif du décret du 8 janvier 1940 inséré au BO/G, p. 43, expose que ce dernier texte est celui qui était ici prévu. Il a revêtu la forme de modifications aux articles 195 et 199 de l'ordonnance du 16 mars 1838, lesquelles ont consisté : - à l'article 195 donner une refonte ayant eu l'effet indiqué à la note (1) du décret du 06 juin 1939 ; - à l'article 199, donner une addition se bornant à reproduire le présent décret sans autre précision sur les conditions d'autorisation à servir sur les théâtres d'opérations (l' instruction 241-9 /EMA du 12 janvier 1940 , ne fait application que des dispositions introduites à l'article 195).

Fait à Paris, le 18 novembre 1939.

Albert LEBRUN.