INSTRUCTION N° 377/DEF/DPMM/2/A relative au livret matricule et livret d'instruction pour appelé.
Abrogé le 02 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 0-16006-2012/DEF/DPMM/DIR portant abrogation de textes. Du 26 janvier 1979NOR
1. Livret matricule.
1.1.
Le livret matricule du service national sera mis en vigueur dans la marine pour les appelés du contingent, à compter du 1er février 1979 (contingent 79/02).
Ce livret matricule est édité par le service national pour tous les assujettis reconnus aptes. Le modèle est donné en annexe de l'instruction citée en référence a).
1.2.
Le livret matricule est adressé aux centres de formation maritime (CFM) et aux unités implantées outre-mer incorporant du personnel, par les bureaux du service national (BSN) lors de l'appel de chaque contingent.
1.3. Descriptif.
Ainsi que l'indique l'instruction de référence a), le livret matricule est conçu pour constituer un document d'administration destiné à recevoir les informations qui déterminent les droits et les obligations des intéressés.
Ce livret comporte :
1. Une partie principale dont le recto et le verso portent les informations courantes connues soit avant l'incorporation, soit au cours du service et relatives à :
l'identité et la situation de famille ;
les possibilités d'emploi résultant des épreuves de sélection, ces rubriques étant prérenseignées par ordinateur ;
les affectations successives ;
les propositions d'emploi ;
les brevets et certificats obtenus.
La partie interne est réservée à l'enseignement des événements ayant une influence sur la situation administrative du personnel :
les promotions ;
les punitions ;
les permissions ;
les séjours à l'hôpital ;
les blessures en service ;
les principales positions vis-à-vis du service actif (incorporation, début des services, libération, réforme).
2. Des fiches complémentaires.
Ces fiches sont destinées à enregistrer les événements particuliers ou prolongeant les rubriques prévues dans la partie principale :
fiche BCD : blessures, citations, décorations ;
fiche R : réserve ;
fiche PPH : permission, punitions, hôpital ;
fiche SAD : situations administratives diverses ;
fiche BSC : brevets, certificats, stages, condamnations ;
fiche AA : affectations ;
fiche F : félicitations ;
fiche EC : état civil ;
fiche SA : services aériens ;
fiche CAO : campagnes, affaires, opérations.
Ces fiches ne sont ouvertes qu'au fur et à mesure des besoins et leur approvisionnement est à la charge de chaque armée ; leur utilisation dans la marine n'est pas prévue dans l'immédiat.
Le format du livret matricule permet, notamment, la reproduction totale ou partielle du document.
1.4. Utilisation du livret.
Le livret matricule est tenu à jour par l'inscription, dans les cases prévues à cet effet, des modifications de toute nature intervenant dans la situation militaire ou médico-militaire des personnels qu'elles concernent.
En annexe A, sont données quelques directives pour les renseignements du livret (partie principale) ainsi que les autorités responsables de ce report.
Pendant le temps d'activité de service, les livrets matricules et les fiches complémentaires, sont tenus par les commandants d'unité. A la fin du temps d'activité de service les livrets matricules (et éventuellement les fiches complémentaires) dûment arrêtés, sont adressés avec l'ensemble de la comptabilité individuelle, au bureau maritime des matricules (BMM). Les livrets des personnels rayés des contrôles des réserves de l'armée de mer sont adressés par le BMM au bureau du service national d'origine des intéressés.
2. Livret d'instruction.
2.1.
Le livret d'instruction, édité également par le service national (SN), est conçu pour constituer un document de gestion du personnel [voir instruction de référence b)].
Il comporte :
une partie principale dont l'initialisation automatisée est assurée par les centres de traitement de l'information régionaux (CTIR) ;
des fiches complémentaires, support supplémentaire d'information d'instruction.
Bien qu'adapté plus spécialement à l'armée de terre, ce livret est utilisable par la marine. Il accompagne le livret matricule.
2.2. Utilisation.
Recto.
La ligne « Brevets prémilitaires » est complétée à l'incorporation en portant, en particulier, les mentions obtenues à la préparation militaire marine.
Dans la case Observations il est possible de mentionner différentes informations comme les inaptitudes diverses ou des restrictions d'emploi.
Verso.
Une appréciation d'ensemble, à formuler à la fin du service actif, constitue une synthèse générale permettant d'établir un bilan de l'instruction reçue, de fournir des renseignements sur la manière habituelle de servir et de mettre en relief les traits particuliers de l'intéressé. Les commandants d'unité doivent porter là les propositions d'avancement dans la réserve. Cette proposition doit être conforme à celle portée sur la feuille d'appréciations établie au congédiement et adressée à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) (PM 2/A).
Pages intérieures.
Elles permettent de préciser la nature exacte, les dates de déroulement, les résultats obtenus et la sanction finale des stages suivis et de l'instruction reçue.
3. Fiche individuelle.
Elle est éditée dans les mêmes conditions que le livret d'instruction qu'elle complète. La fiche individuelle peut être utilisée par les capitaines de compagnies ou par les commandants d'unités rattachées. Elle est destinée à recueillir, à titre provisoire, les informations qui contribueront à la rédaction de la synthèse devant être reportée dans la partie principale du livret d'instruction. Elle est détruite à l'issue du service actif.
4.
La fiche individuelle d'incorporation (F 3 I) prévue par l'instruction no 350/PM/OM du 2 septembre 1976 (n.i. BO) est établie, par les organismes visés au premier alinéa du paragraphe 1, en trois exemplaires qui se répartissent comme suit :
centre informatique du personnel militaire (CIPM) ;
bureau maritime des matricules (cet exemplaire est complété des services militaires antérieurs éventuellement accomplis) ;
livret matricule, jusqu'à ce que les modifications nécessaires aient été apportées à ce dernier.
Le livret matricule marine (mle 22-394) est maintenu en vigueur, jusqu'à nouvel ordre, pour les seuls personnels servant sous contrat et les officiers mariniers du corps de maistrance.
En cas d'engagement d'un appelé, il est ouvert un livret modèle 22-394. Le livret « Service national », est, dans ce cas encarté dans le précédent.
Il n'est pas ouvert de nouveau livret pour l'engagé dont le lien a été annulé ou résilié et qui est maintenu pour achever ses obligations légales d'activité. Il conserve le livret « engagé ».
5. Plaque d'identité.
Une plaque d'identité accompagne le livret matricule, elle n'est pas remise aux intéressés en temps de paix, mais est conservée dans le livret matricule. Elle porte le nom, le prénom et le numéro du service national de l'intéressé. Le groupe sanguin y est porté par les unités. Elle remplace pour les appelés du contingent la plaque d'identité marine qui ne sera plus délivrée.
6.
La prochaine modification du livre du SN tiendra compte des besoins marine : les utilisateurs pourront exprimer auprès de la DPMM leur avis concernant cette modification qui ne sera qu'un ajustement.
7. Dispositions transitoires.
Lors de l'incorporation les documents ci-après doivent être insérés dans l'enveloppe sachet :
le livret matricule, le livret d'instruction et la fiche individuelle édités par les CTIR ;
la carte du service national ;
la fiche de déclaration du changement de domicile ;
deux photos d'identité ;
la déclaration d'instruction en matière de secret si la case correspondante de livret d'instruction n'a pu être émargée par les intéressés.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral, directeur du personnel militaire de la marine,
CHAPERON.
Annexes
ANNEXE A. Règles d'utilisation des nouvelles pièces matricules.
1 Livret matricule. Livret d'instruction.Fiche individuelle.
Au recto.
Les parties en grisé sont prérenseignées par les CTIR soit, éventuellement par les BSN. Les extraits du code du service national permettant une interprétation de ces données font l'objet de l'annexe C.
A l'occasion des formalités d'incorporation, certains de ces renseignements doivent être, le cas échéant, actualisés et rédigés en clair.
Le numéro matricule marine est inscrit, par le CFM dans la case supérieure droite.
La case « Religion » ne doit pas être renseignée.
Au congédiement, l'adresse à laquelle l'intéressé a déclaré se retirer doit être mentionnée au crayon à la ligne « Domicile ».
Le SIGYCOP et la catégorie médicale communiqués par le médecin après la visite médicale de fin de service, doivent être inscrits dans les cases réservées à cet effet (la ligne centrale est utilisée par les CFM).
2 Punitions. Permission. Hôpital.
Les punitions éventuelles du personnel équipage ne sont inscrites que sur un feuillet intercalaire « fiche individuelle d'enregistrement des punitions ». Ce feuillet est détruit ou renouvelé en temps opportun afin de permettre l'effacement complet des punitions amnistiées.
3 Emploi actuel. Proposition d'emploi.
Cette case est à renseigner au crayon sur l'emploi actuel (ou dernier emploi tenu) en mentionnant éventuellement la spécialité dans la partie droite.
4 Instruction de sécurité (ou instruction en matière de secret).
La case Instruction de sécurité du livret d'instruction doit être émargée par les intéressés.
ANNEXE B.
ANNEXE C. Extraits des codes utilisés par la direction centrale du recrutement(1re page des pièces matricules).
4.1 Situation familiale.
La situation matrimoniale de l'intéressé correspond au code suivant :
1. Célibataire.
2. Marié ou remarié.
3. Veuf.
4. Séparé.
5. Divorcé.
6. Concubinage notoire.
9. Situation inconnue.
4.2 Catégorie prioritaire.
C'est une information codée, qui donne le classement attribué en fonction de la situation de famille de l'intéressé, déterminée d'après ses déclarations. Le code utilisé est le suivant (cas les plus courants) :
13. Enfant à charge.
30. Marié dont l'épouse est enceinte.
31. Marié sans enfant.
32. Orphelin de père et de mère.
33. Orphelin de père.
34. Jeune homme dont le père a abandonné le domicile conjugal.
35. Issu de filiation naturelle.
Les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories précédentes sont classés comme suit, en fonction du nombre d'enfants que comporte leur famille :
91. 9 enfants vivants et plus.
92. 8 enfants vivants.
....................
99. 1 enfant vivant (fils unique).
4.3 Nombre d'enfants.
Il s'agit du nombre d'enfants de l'intéressé : 0, 1, 2, 3, etc.
4.4 Titres professionnels.
Code numérique à un caractère :
0. Absence de tout titre professionnel.
1. Titulaire du certificat de fin d'apprentissage (CFA) ou du certificat de formation professionnelle (CFP).
2. Titulaire du certificat de formation professionnelle des adultes (1er degré) : CFPA.
3. Titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou du brevet d'études professionnelles (BEP).
5. Titulaire du brevet professionnel de comptable ou de CFPA (2e degré), ou de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 5.
6. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 6.
7. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 7.
8. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 8 ou d'un diplôme d'ingénieur autre que celui d'une grande école.
9. Titulaire de tout titre professionnel entraînant le niveau scolaire 9 ou d'un diplôme d'ingénieur d'une grande école.
4.5 Niveau général.
C'est la mesure du potentiel intellectuel des jeunes recrues qui permet un classement général n'impliquant pas de spécialisation.
Le niveau général est calculé en effectuant la somme des notes standardisées obtenues aux tests retenus à cet effet. Le résultat est étalonné sur une échelle de 1 à 20 (la note 20 étant la meilleure) ; chaque point correspond à une tranche de 5 p. 100 de la population.
4.6 Niveau scolaire. Titres scolaires et universitaires ou écoles.
Le code des niveaux scolaires est un code numérique à un caractère :
1. Illettré.
2. Sait lire et écrire.
3. Niveau 3e sans sanction finale, ou admis à la préparation d'un CAP ou d'une BEP sans sanction finale, ou titulaire d'un DFEG ou d'un certificat de formation professionnelle.
4. Niveau 1re ou titulaire d'un CAP ou d'un BEP.
5. Niveau terminale.
6. Titulaire du baccalauréat, ou de la capacité en droit, ou admis dans une classe préparatoire à une grande école.
7. Titulaire du DEUG, du DUT ou du BTS ou admissible à l'écrit du concours dans une grande école ou titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré après 2 ans d'études.
8. Titulaire d'une licence ou maîtrise ou du CAPES.
9. Titulaire d'un DEA, d'un doctorat ou d'une agrégation ou titulaire d'un diplôme délivré par une grande école ou élève du 3e cycle de l'enseignement supérieur.
Par association avec le code précédent a été élaboré le code des écoles, qui permet de connaître de façon précise les connaissances générales ou techniques ainsi que les diplômes détenus par chaque individu.
Code à trois caractères numériques mentionnés à la case en grisé intitulée « titres scolaires et universitaires ou écoles », il est trop détaillé pour être reproduit dans la présente annexe.
Néanmoins, la connaissance du niveau scolaire, complétée par les informations recueillies auprès des intéressés ainsi que par celles figurant en clair sur la fiche-bilan individuel de sélection et d'orientation modèle N° 314-0/1 (1) (case 9), donne des indications suffisantes sur l'appelé lors de l'incorporation.
4.7 Langues.
Chaque langue étrangère parlée et (ou) écrite (trois au maximum) est codée par 3 caractères mentionnés dans chacune des cases en grisé 1, 2 ou 3 :
le premier caractère désigne la langue, soit pour les plus usuelles :
D. Allemand ;
B. Anglais ;
E. Espagnol ;
L. Italien ;
P. Portugais ;
R. Russe ;
A. Arabe ;
le second caractère renseigne sur le degré de connaissance en langue écrite, le troisième sur le degré de connaissance en langue parlée, selon le tableau de correspondance ci-dessous :
Degré de connaissance « écrit ».
Degré de connaissance « parlé ».
Code.
Connaissances scolaires, sans diplôme.
Connaissances scolaires, sans diplôme.
S
Connaissances sommaires écrites d'une langue parlée couramment (non scolaires).
Pratique sommaire orale d'une langue écrite couramment (non scolaire).
Y
Connaissance courante d'une langue écrite, sans diplôme.
Pratique courante d'une langue parlée sans diplôme.
Z
Certificat militaire de langue étrangère du 1er degré (ancien système).
X
Certificat militaire de langue écrite du 1er degré.
Certificat militaire de langue parlée 1er degré.
1
Certificat militaire de langue écrite 2e degré.
Certificat militaire de langue parlée 2e degré.
2
Certificat militaire de langue écrite 3e degré.
Certificat militaire de langue parlée 3e degré.
3
Certificat d'aptitude à l'interprétation.
4
CMLE 2e degré + licence ou INLOCO
CMLP 2e degré + diplôme d'interprète.
6
CMLP 2e degré + interprète de conférence.
7
CMLE 3e degré + licence partielle.
CMLP 3e degré + diplôme d'interprète.
8
CMLE 3e degré + licence complète.
CMLP 3e degré + interprète de conférence.
9
DUEL-DEUG.
Diplôme école d'interprète.
A
Licences ou diplômes INLOCO.
Interprète de conférence.
C
Maîtrise ou licence d'enseignement.
E
Agrégation.
F
Diplôme technique langue.
D
Breveté technique langue.
B
Degré de connaissance non précisé.
Degré de connaissance non précisé.
Ø
La case en grisé intitulé « + de 3 » est éventuellement renseignée par un dernier chiffre qui indique le total des langues connues.
4.8 SIGYCOP et catégorie médicale (CM).
La définition des sept rubriques constituant le profil médical (SIGYCOP), leur cotation et la détermination de la catégorie médicale (CM) qui en découle font l'objet du chapitre II (section B) de l'instruction no 61/EMAT déjà citée au paragraphe 4.6, renvoi (1).
4.9 Aptitudes spécifiques. Contre-indications médicales. Permis de conduire. Possibilités particulières d'emploi.
Les cases en grisé correspondant à ces diverses rubriques sont renseignées le cas échéant par une croix aux emplacements appropriés, sans autre indication codée.
4.10 Propositions d'affectation.
Les renseignements codés mentionnés dans les cases de cette rubrique : catégorie de base, emploi militaire à caractère professionnel ou général (EMCP ou EMCG), niveau, reproduisent ceux figurant sur la fiche-bilan modèle N° 314-0/1 (case 15). L'instruction no 61/EMAT précitée donne la signification des codes utilisés.