LE PREMIER MINISTRE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (BO/G, p. 411, BO/M, p. 51, BO/A, p. 41) portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n^o 64-800 du 29 juillet 1964 ⁽¹⁾ relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense ;

Vu le décret 79-348 du 02 mai 1979 (BOC, p. 2313) relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 portant organisation générale de la défense,

ARRÊTENT :

1.

Aux termes du décret 79-348 du 02 mai 1979 susvisé, les stations radioélectriques, autres que militaires et de radiodiffusion-télévision, sont réparties en deux groupes répertoriés 3 et 4, caractérisés de la manière suivante :

Groupe 3 : toutes les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation. Ces stations sont maintenues sans interruption en activité permanente.

Groupe 4 : toutes les autres stations, qui sont soumises à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la nation.

2. Conditions d'exploitation des stations radioélectriques du groupe 3

2.1. Contenu

(maintenues en fonctionnement en raison du caractère essentiel de leur activité pour la conduite et le soutien de la défense et la vie même de la Nation).

2.2.

Les stations du groupe 3 sont réparties entre les départements ministériels qui en assurent l'exploitation, soit directement par les services qui en dépendent, soit indirectement par les organismes ou sociétés privées permissionnaires placés sous leur tutelle. Cette répartition est donnée par le tableau de l'annexe I au présent arrêté, à l'exception des stations de navires ou d'aéronefs.

2.3.

L'inventaire détaillé des stations visées dans le tableau de l'annexe I est établi et tenu à jour par le comité de coordination des télécommunications ⁽²⁾, qui reçoit à cet effet toutes informations utiles.

L'inclusion d'autres stations dans ces listes peut être effectuée, conformément aux dispositions de l'article 5 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 et à celles du décret susvisé n^o 79-348 du 2 mai 1979.

2.4.

Les stations mobiles du groupe 3 (navires, aéronefs) sont réparties entre les départements intéressés conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

2.5.

Les stations privées autres que les stations exploitées par les forces armées continuent à être soumises, suivant les territoires considérés, aux dispositions du code des postes et télécommunications ou à celles du décret-loi du 28 décembre 1926  (A). En outre, les stations privées aéronautiques et d'aéronefs restent soumises également, suivant les territoires considérés aux dispositions du code des postes et télécommunications ou à celles du décret n^o 62-1381 du 16 novembre 1962 (B) relatif aux radiocommunications intéressant les services aéronautiques.

3. Conditions de fonctionnement des stations radioélectriques du groupe 4

3.1. Contenu

(non jugées essentielles pour la conduite et le soutien de la défense et de la vie même de la Nation).

3.2.

Sauf réquisition au bénéfice des forces armées ou de l'administration civile, les stations du groupe 4 peuvent être astreintes à l'interruption de leur trafic, de façon variable compte tenu des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la nation.

Les mesures applicables peuvent revêtir quatre formes distinctes :

• Mesure n^o 1 : maintien du trafic sous surveillance du ministère de tutelle et dans la stricte observance des modalités du trafic et des caractéristiques techniques fixées dans l'autorisation de fonctionnement propre à chaque station ;

• Mesure n^o 2 : arrêt immédiat du trafic, en principe momentané et de courte durée, en attente de mesures de réactivation qui interviennent, à la diligence des autorités, dès que la situation les rend possibles et que la concertation entre autorités civiles et militaires les autorise. Cette réactivation peut faire l'objet soit d'une mesure générale, soit d'une notification nominative, au cas par cas ;

• Mesure n^o 3 : arrêt immédiat du trafic pour une durée indéterminée, avec possibilité éventuelle de réactivation par une mesure générale en fonction de l'évolution de la situation.

• Mesure n^o 4 : arrêt immédiat sans réactivation possible avant la cessation de l'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée. Dans ce dernier cas le titulaire est tenu de mettre ses équipements hors d'état de fonctionner, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté interministériel.

Dans l'application de chacune des mesures 2, 3 et 4, l'arrêt du trafic doit être effectif dans les six heures suivant la notification des instructions aux responsables des stations.

Cette notification est effectuée, département par département, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret susvisé n^o 79-348 du 2 mai 1979.

3.3.

Pour permettre de choisir les mesures applicables à chaque station dans une situation déterminée, parmi les quatre possibilités définies à l'article 6 ci-dessus, les stations du groupe 4 sont réparties dès le temps de paix en quatre catégories de priorités identifiées chacune par une couleur différente. Ce sont, par ordre de priorité décroissante :

• 1. La catégorie « verte » : stations hautement prioritaires, dont le fonctionnement doit en principe être maintenu en toutes circonstances.

• 2. La catégorie « bleue » : stations prioritaires, dont le fonctionnement doit être maintenu, dans toute la mesure du possible, mais peut néanmoins supporter une courte interruption au cas où la situation l'exige.

• 3. La catégorie « jaune » : stations non prioritaires, dont le maintien en fonctionnement ne présente pas d'inconvénient et peut donc être décidé sous certaines conditions.

• 4. La catégorie « rouge » : stations non prioritaires dont le fonctionnement, de nature à gêner les transmissions de défense ou l'ordre public, doit être suspendu impérativement dès apparition des circonstances exceptionnelles visées par l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959.

3.4.

Le comité de coordination des télécommunications (C) fixe le classement des stations en catégories de priorités.

A cet effet, il met en œuvre les commissions régionales mixtes des fréquences. Celles-ci, placées sous l'autorité du préfet de région ou du délégué du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer et siégeant au chef-lieu, proposent l'inscription des stations en catégories.

Le CCT transmet ce classement au secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications.

L'administration des PTT fait connaître à chacun des titulaires le classement de la station qu'il actionne, en particulier par le moyen de la délivrance ou du renouvellement de la licence d'exploitation. Elle attribue les fréquences en fonction du classement.

Cette administration notifie également aux titulaires des stations toutes indications complémentaires nécessaires pour mettre ces derniers en état d'exécuter sans défaillance les instructions qu'ils sont susceptibles de recevoir des autorités en cas d'application des articles 2 et 6 de l' ordonnance du 07 janvier 1959 .

Les modalités de détail des opérations de classement des stations en catégories de priorités sont fixées par voie d'instruction interministérielle.

3.5.

Le préfet de zone de défense ou son homologue dans les territoires d'outre-mer prend, pour chaque département ou territoire de son ressort, les mesures applicables aux radiocommunications.

4. Dispositions communes aux stations des groupes 3 et 4.

4.1.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements et les territoires d'outre-mer. Des textes réglementaires spéciaux pourront être établis.

4.2.

L'arrêté interministériel du 23 février 1965 fixant la répartition des stations radioélectriques non militaires est abrogé.

4.3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.