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ARRÊTÉ déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution.

Du 23 juin 2014
NOR D E F M 1 4 5 1 1 2 9 A

Précédent modificatif : Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 2014 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 20 février 2013 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 202.7.1.

Référence de publication : BOC n° 37 du 1<sup>er</sup> août 2014, texte 4.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4137-5. et D. 4137-7.,

Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale, notamment ses articles 11. et 12.,

Arrête :

1.

Les récompenses pour services exceptionnels pouvant être attribuées à titre individuel aux militaires français ou étrangers ou à titre collectif aux unités françaises ou étrangères sont :

les citations sans croix ;
les témoignages de satisfaction ;
les lettres de félicitations.

2.

Il existe trois types de citation sans croix :

une citation sans croix individuelle avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale ;
une citation sans croix individuelle pour « dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique » (FOSt) avec agrafe sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale ;
une citation sans croix simple à titre individuel ou collectif.

3.

Les militaires, français ou étrangers, agissant dans le cadre d'une activité commandée et qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé, peuvent se voir récompenser par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile, conformément aux articles 11. et 12. du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 susvisé.

4.

La citation sans croix avec palme ou étoile peut être décernée à l'un des ordres croissants suivants :

régiment (unité de la marine pour la marine, escadre aérienne pour l'armée de l'air) ;
brigade (division de bâtiments, groupe aérien ou escadrille de sous-marins pour la marine, brigade aérienne pour l'armée de l'air) ;
division (escadre ou flottille pour la marine, division aérienne pour l'armée de l'air) ;
corps d'armée (force maritime pour la marine, corps aérien pour l'armée de l'air) ;
armée (gendarmerie pour la gendarmerie nationale, marine nationale pour la marine, armée aérienne pour l'armée de l'air).

5.

La citation sans croix avec palme ou étoile est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :

une étoile bronze pour les niveaux brigade ou régiment ;
une étoile argent pour le niveau division ;
une étoile vermeil pour le niveau corps d'armée ;
une palme bronze pour le niveau armée.

La citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale est dite, selon le niveau, « citation sans croix avec palme » ou « citation sans croix avec étoile ».

6.

Le personnel, français ou étranger, constituant les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) agissant dans le cadre d'une activité opérationnelle commandée, peut se voir récompenser par l'attribution d'une citation sans croix avec agrafe pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt.

7.

Cette citation peut être décernée, selon les actions accomplies, à l'un des ordres croissants suivants :

l'unité de la marine pour une action ou un dévouement continu dans la mise en œuvre de la FOSt à la mer ;
l'escadrille de sous-marins pour un acte particulier ayant permis de garantir la disponibilité pleine et entière du sous-marin en mission de dissuasion ;
l'escadre ou flottille pour un acte particulier ayant permis de retrouver la disponibilité pleine et entière du sous-marin en mission de dissuasion, ou une innovation remarquable permettant d'améliorer sensiblement les capacités du sous-marin au niveau du matériel, des procédures ou de la formation et de l'instruction du personnel ;
la force maritime pour une action d'éclat ayant permis le respect du contrat opérationnel de la posture de dissuasion ;
la marine nationale pour une action d'éclat ayant soit permis la sauvegarde d'un sous-marin en posture de dissuasion, soit contribué de façon exemplaire au maintien dans la durée de la posture de dissuasion.

8.

La citation sans croix avec agrafe pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par la silhouette d'un SNLE de type Triomphant de couleur :

anthracite pour les niveaux escadrille de sous-marins ou unité de la marine ;
bronze pour le niveau escadre ou flottille ;
argent pour le niveau force maritime ;
or pour le niveau marine nationale.

La citation sans croix avec agrafe pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est dite, « citation sans croix avec agrafe SNLE de type Triomphant ».

9.

La médaille d'or de la défense nationale sert de support aux citations sans croix prévues aux articles 3. et 6.

10.

Les militaires, français ou étrangers, agissant dans le cadre d'une activité commandée par l'autorité militaire et qui accomplissent un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire, peuvent être proposés pour une citation sans croix simple.

11.

Les formations et unités élémentaires ou unités constituées, françaises ou étrangères qui, dans des circonstances particulières, ont rendu des services exceptionnels, peuvent être proposées pour une citation sans croix simple à titre collectif.

12.

La citation sans croix simple peut être décernée à l'un des ordres croissants suivants :

régiment (unité de la marine pour la marine, escadre aérienne pour l'armée de l'air) ;
brigade (division de bâtiments, groupe aérien ou escadrille de sous-marins pour la marine, brigade aérienne pour l'armée de l'air) ;
division (escadre ou flottille pour la marine, division aérienne pour l'armée de l'air) ;
corps d'armée (force maritime pour la marine, corps aérien pour l'armée de l'air) ;
armée (gendarmerie pour la gendarmerie nationale, marine nationale pour la marine, armée aérienne pour l'armée de l'air).

13.

À l'ordre de l'armée, les citations sans croix prévues à l'article 2. sont exclusivement attribuées par le ministre de la défense. Dans des cas exceptionnels, il peut les attribuer à tous les autres ordres.

Jusqu'à l'ordre du « corps d'armée », les citations sans croix prévues à l'article 2. sont délivrées par les autorités désignées dans les annexes I. et II.

Les citations sans croix décernées à des unités étrangères le sont exclusivement par le ministre de la défense, quel que soit l'ordre.

14.

À titre posthume, les citations sans croix prévues à l'article 2. sont exclusivement décernées par le ministre de la défense.

15.

Les militaires, français ou étrangers, agissant dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire et qui accomplissent des actes ou des travaux exceptionnels, peuvent être récompensés par l'attribution d'un témoignage de satisfaction. À titre collectif, un témoignage de satisfaction peut également être décerné à des formations et des unités élémentaires ou unités constituées françaises ou étrangères.

16.

Les militaires, français ou étrangers, qui ont fait preuve d'une efficacité particulièrement exemplaire dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire, une lettre de félicitations peut être établie. À titre collectif, une lettre de félicitations peut également être décernée à des formations et des unités élémentaires ou unités constituées françaises ou étrangères.

17.

Le ministre de la défense peut attribuer des témoignages de satisfaction et des lettres de félicitations à titre individuel ou collectif.

Les témoignages de satisfaction ou les lettres de félicitations attribués à des unités étrangères le sont exclusivement par le ministre de la défense.

Les autorités ayant reçu délégation (annexe I.) peuvent décerner un témoignage de satisfaction ou une lettre de félicitations à l'un des échelons croissants suivants :

1^er échelon (uniquement pour la lettre de félicitations) ;
2^e échelon ;
3^e échelon ;
4^e échelon.

18.

Pour des actes ou des travaux sortant du cadre habituel des missions normalement dévolues à leur auteur ou ayant eu un retentissement significatif en dehors du milieu militaire, les autorités d'emploi peuvent proposer l'attribution d'un témoignage de satisfaction du ministre de la défense.

Il en est de même s'agissant d'une proposition d'attribution d'une lettre de félicitations.

19.

À titre collectif, les récompenses prévues aux articles 11., 15. et 16. indiquent le nom de la formation militaire. Le texte de ces récompenses attribuées à titre collectif figure au dossier individuel des intéressés ayant participé à l'action.

20.

Le mémoire de proposition est établi par l'autorité d'emploi dans le délai le plus court au regard de l'accomplissement de l'action à récompenser afin d'être soumis à la signature du ministre de la défense ou des autorités désignées dans l'annexe I.

21.

Les décisions signées par le ministre de la défense, attribuant à des militaires et unités français les récompenses prévues aux articles 2., 15. et 16., sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

22.

Une instruction ministérielle précise les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.

23.

L'arrêté du 20 février 2013 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels est abrogé.

24.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Annexes

Annexe I. Autorités signataires ayant reçu délégation.

(Remplacée : Arrêté du 18/09/2014.)

AUTORITÉS SIGNATAIRES AYANT REÇU DÉLÉGATION.

NIVEAU MAXIMAL DES RÉCOMPENSES ACCORDÉES.

Chef d'état-major des armées.

À titre individuel pour les militaires français et étrangers :

- citation sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, à l'ordre du corps d'armée ;

- citation sans croix simple à l'ordre du corps d'armée ;

- témoignage de satisfaction (4^e échelon) ;

- lettre de félicitations (4^e échelon).

À titre collectif pour les unités françaises :

- citation sans croix simple à l'ordre du corps d'armée ;

- témoignage de satisfaction (4^e échelon) ;

- lettre de félicitations (4^e échelon).

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration.

Chef d'état-major :

- de l'armée de terre ;

- de la marine ;

- de l'armée de l'air.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

À titre individuel pour les militaires français :

- citation sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, à l'ordre du corps d'armée.

À titre individuel ou collectif pour les unités et militaires français :

- citation sans croix simple à l'ordre du corps d'armée ;

- témoignage de satisfaction (4^e échelon) ;

- lettre de félicitations (4^e échelon).

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Directeur central du service du commissariat des armées.

Directeur central du service d'infrastructure de la défense (pour les corps gérés par le SID).

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante),

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

À titre individuel pour les militaires français :

- citation sans croix avec étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, à l'ordre de la division.

À titre individuel ou collectif pour les unités et militaires français :

- citation sans croix simple à l'ordre de la division ;

- témoignage de satisfaction (3^e échelon) ;

- lettre de félicitations (3^e échelon).

Officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de 2^eniveau (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante),

officier général exerçant un commandement particulier (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef
d'état-major d'armée ou autorité correspondante),

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d'état-major des armées sur un théâtre d'opération extérieure.

À titre individuel pour les militaires français :

- citation sans croix simple à l'ordre du régiment ;

- témoignage de satisfaction (2^e échelon) ;

- lettre de félicitations (2^e échelon).

À titre collectif pour les unités françaises :

- témoignage de satisfaction (2^e échelon) ;

- lettre de félicitations (2^e échelon).

Autorité militaire de 1^er niveau ou autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

À titre individuel pour les militaires français :

- lettre de félicitations (1^er échelon).

Annexe II. Autorités signataires ayant reçu délégation pour délivrer une citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique.

AUTORITÉS SIGNATAIRES AYANT REÇU DÉLÉGATION.	NIVEAU MAXIMAL DES RÉCOMPENSES ACCORDÉES.
Chef d'état-major de la marine (CEMM).	À l'ordre de la force maritime.
Amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique (AlFOSt).	À l'ordre de l'escadrille de sous-marins.
Adjoint de la force océanique stratégique (FOSt).	À l'ordre de l'unité de la marine.