LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,

Vu l' ordonnance 45-2563 du 18 octobre 1945 ⁽¹⁾ modifiée instituant un commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret 70-878 du 29 septembre 1970 (BOC, 1980, p. 3723) relatif au commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret 72-1158 du 14 décembre 1972 (BOC, 1983, p 85) pris pour son application ;

Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 ⁽²⁾ relative à l'élimination et à la récupération des matériaux ;

Vu le décret du 04 août 1975 (BOC, 1982, p 3600) instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire, modifié par décret du 18 décembre 1978 ;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique du 13 septembre 1979,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé au sein du commissariat à l'énergie atomique (CEA) une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Art. 2.

 

Cette agence est chargée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en application de la politique générale définie par le gouvernement, des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :

• d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;

• de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long terme et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne les prévisions de production de déchets ;

• de promouvoir, en concertation avec les producteurs de déchets, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs avant leur évacuation vers les centres de stockage à long terme ;

• de contribuer aux recherches, études et travaux concernant les procédés de gestion à long terme des déchets radioactifs ainsi que leur devenir.

L'agence est consultée sur les programmes de recherche et développement ainsi que sur les projets de réglementation relatifs à la gestion des déchets radioactifs.

Art. 3.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 2 mars 1984). L'agence est dotée d'un comité de gestion.

Art. 4.

 

Le comité de gestion comprend, sous la présidence de l'administrateur général du CEA, le haut-commissaire à l'énergie atomique, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le chef de la mission de contrôle près le CEA, le directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant, le président directeur général de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ou son représentant, un directeur du CEA, un représentant des autres producteurs de déchets désigné sur proposition du ministre chargé des hôpitaux et quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence, dont le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Les membres du comité de gestion, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.

Art. 5.

 

Le comité de gestion établit et propose un projet de budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs et le programme de recherche et développement qu'elle finance. Il recommande les orientations industrielles des activités de l'agence, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance éventuelle de certaines d'entre elles. Il émet toute recommandation sur l'affectation des moyens.

Un compte rendu d'activité et un état d'exécution du budget lui sont présentés au moins une fois par an.

Art. 6.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 2 mars 1984.) Les aspects scientifiques et techniques des choix effectués par l'agence sont examinés par la commission pour les questions scientifiques et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs créée par arrêté du 02 mars 1984 auprès du conseil scientifique du commissariat à l'énergie atomique.

Art. 7.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 2 mars 1984.) Le programme de recherche et développement à financer par l'agence est examiné par la commission mentionnée à l'article précédent, commission qui peut faire toutes propositions ou recommandations relatives aux missions de l'agence.

Art. 8.

 

(Modifié : arrêté du 02/03/1984.)

La direction de l'agence est assurée par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'industrie, sur proposition de l'administrateur général du CEA, et placé sous l'autorité de ce dernier.

Le directeur de l'agence assiste aux séances du comité de gestion.

Art. 9.

 

A l'intérieur du budget du CEA, l'agence dispose d'un budget propre équilibré couvrant l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes. Ce budget comprend, notamment, en recettes :

• des ressources propres correspondant à la rémunération des services rendus ;

• des apports des producteurs de déchets, notamment au titre du financement des investissements ;

• des dons ou subventions d'organismes publics ou privés qui pourraient être consentis à l'agence pour l'exécution de ses missions.

Les éventuelles subventions de l'Etat qui pourraient être consenties à l'agence seraient inscrites à une ligne spéciale du budget du ministère de l'industrie.

Le projet de budget annuel de l'agence sera soumis au comité de l'énergie atomique, dans les mêmes conditions que le budget général du CEA.

Art. 10.

 

La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du CEA et suivant les règles propres à cet établissement.

Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.

Art. 11.

 

Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et l'administrateur général du CEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.