LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de la coopération, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'éducation, du ministre des universités, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la participation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie, du ministre des transports, du ministre du commerce extérieur, du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la condition féminine, du ministre du commerce et de l'artisanat, du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 ⁽¹⁾ relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l' ordonnance 77-1103 du 26 septembre 1977 ⁽²⁾ portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives à la défense, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la loi du 11 juillet 1938 ⁽³⁾ modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 (BO/G, p. 248 ; BO/M, p. 431 ; BO/A, p. 12) relative aux réquisitions de biens et de services ;

Vu le décret du 28 novembre 1938 (BO/G, 1939, p. 4562 ; BO/M, 1939, p. 377 ; BOR/M, p. 239) modifié par les décret du 8 mars 1940, décret n° 51-567 du 19 mai 1951, décret n° 54-524 du 17 mai 1954 et décret n° 62-367 du 26 mars 1962 ;

Vu le décret du 02 mai 1939 ⁽⁴⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

Vu le décret du 2 septembre 1939 ⁽⁵⁾ portant règlement d'administration publique déterminant les conditions d'emploi des ressources des territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ⁽⁶⁾ et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÊTE :

Art. 1er.

 

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon :

• 1. Le décret susvisé du 28 novembre 1938 susvisé modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

• 2. Le décret susvisé du 26 mars 1962 ⁽⁷⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de l' ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services.

Art. 2.

 

Les décret du 02 mai 1939 et décret du 2 septembre 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outre-mer cessent de recevoir application dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.