Il est créé à titre expérimental, dans trois établissements relevant respectivement de la direction technique des armements terrestres (DTAT), de la direction technique des constructions navales (DTCN) et de la direction technique des constructions aéronautiques (DTCA) de la délégation générale pour l'armement, une commission où seront données des informations économiques et sociales sur l'établissement et où seront évoqués les problèmes de l'organisation du travail et des conditions de travail.

Cette commission prend le nom de « commission pour l'information sur les conditions et l'organisation du travail » (CICOT).

Les établissements retenus pour son expérimentation sont : pour la DTAT la manufacture d'armes de Saint-Etienne, pour la DTCN l'établissement de construction et d'armes navales de Ruelle, et l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux pour la DTCA.

1. Attributions.

La compétence de la commission est strictement limitée à l'établissement. Elle n'a pas compétence pour l'examen de cas individuels. Elle ne doit pas intervenir dans le domaine propre à d'autres organismes consultatifs (commissions d'avancement, comités sociaux, comités mixtes à la production). Elle doit, en tant que de besoin, coordonner ses activités avec celles des comités d'hygiène et de sécurité.

1.1.

Sous réserve du respect des règles de discrétion, elle est informée des questions suivantes :

1.1.1.

Evolution de la place de l'établissement (missions) dans la politique de la direction technique.

Politique industrielle de l'établissement et évolution technique.

Plan de charge et sous-traitance.

Situation économique de l'établissement.

Evolution des investissements et des moyens en matériel.

1.1.2.

Situation et évolution des moyens en personnel.

Bilan des recrutements et des avancements.

Evolution de l'absentéisme.

Conditions de travail, organisation de travail, emploi des personnels.

1.2.

La commission est informée sur les actions et les études susceptibles de transformer les conditions de travail. A ce titre elle a à connaître :

• des projets importants de réorganisation, de restructuration des tâches, de revalorisation du travail administratif, d'automatisation et d'informatisation, etc. ;

• des projets importants d'aménagements des horaires (horaires variables, travail posté, fermeture, congés, ponts) ;

• des projets importants touchant à l'environnement du travail (transports de ramassage, restaurants,…) à l'exclusion de ceux relevant explicitement des comités sociaux.

La commission peut émettre des propositions et avis touchant aux divers aspects économiques et techniques de ces projets aussi bien qu'à leur dimension humaine, d'ordre physiologique et psychologique.

Enfin, la commission peut suggérer que dans ces divers domaines, des études et des actions soient engagées.

2. Composition de la commission.

2.1.

La présidence est confiée au chef d'établissement ou à un de ses proches collaborateurs désigné par lui.

2.2.

Le nombre des participants est fixé par le chef d'établissement dans la limite de 20 membres.

2.3.

Les représentants de l'administration sont désignés ès-qualité par le chef d'établissement. L'assistant pour l'information ⁽¹⁾ est membre de droit.

2.4.

Les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions suivantes :

Les organisations syndicales désignent un membre pour les collèges « cadres et maîtrise » ainsi qu'un membre pour les collèges « employés-ouvriers », lorsqu'elles sont représentatives pour chacun de ces collèges au niveau de l'établissement. Ces membres désignés doivent faire partie du collège qu'ils représentent.

Les organisations syndicales uniquement représentatives sur le plan national, mais présentes localement, désignent un seul membre.

2.5.

Pour tout ou partie des questions à l'ordre du jour, le président peut convoquer les experts.

2.6.

La composition de la commission ainsi que les dates de tenue des sessions doivent être portées à la connaissance des personnels par voie d'affichage au sein de l'établissement.

3. Fonctionnement.

3.1.

La commission est réunie à l'initiative du président au moins deux fois par an.

3.2.

Dans l'intervalle des réunions de la commission, des groupes de travail peuvent être créés à titre temporaire par décision du chef d'établissement, chaque fois qu'un projet relevant des attributions de la commission doit faire l'objet d'une étude particulière. Leurs travaux sont communiqués à la commission à l'occasion de l'une de ses réunions.

3.3.

La convocation des membres est accompagnée de la liste provisoire des différentes questions devant être abordées au cours de la réunion.

3.4.

L'ordre du jour définitif est arrêté par le président, à partir des propositions reçues 15 jours avant la date de tenue de la réunion. Il est communiqué à tous les membres de la commission une semaine avant la réunion.

3.5.

Toute réunion de la commission donne lieu à l'établissement dans les quinze jours qui suivent d'un compte rendu soumis aux membres pour signature ; les réserves qui pourraient être émises à cette occasion doivent être jointes en annexe au compte rendu.

3.6.

Les documents remis aux membres de la commission doivent être adressés en même temps que le compte rendu de la réunion à l'administration centrale (direction des personnels et des affaires générales de l'armement, direction des personnels civils et directions techniques) chargée de coordonner les informations en vue d'une exploitation ultérieure sur le plan national.

4. Facilités de mise en œuvre.

4.1.

Pour préparer le travail de la commission une dispense de travail d'une demi-journée par réunion sera accordée à chaque membre.

4.2.

Cette demi-journée peut donner lieu à la visite d'une partie de l'établissement où un projet est expérimenté ou étudié.

4.3.

Les réunions de la commission et des groupes de travail doivent se tenir pendant les heures de travail. Le temps de présence aux réunions est rémunéré normalement comme temps de travail sans perte de salaire.