LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le décret du 05 octobre 1923 (BO/G, p. 3671) modifié portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie aux armées, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n^o 80-73 du 10 janvier 1980 (BOC, p. 793) relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées, notamment ses articles 2 à 7,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées visé à l'article 2 du décret n^o 80-73 du 10 janvier 1980 susvisé est constitué, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 ci-dessous.

Il relève du payeur général de la trésorerie aux armées.

Art. 2.

 

Le bureau de liaison assure, sous l'autorité du payeur général, les relations entre les départements de la défense, de l'économie et du budget ⁽¹⁾ dans le domaine de la trésorerie aux armées.

Le payeur général de la trésorerie aux armées le charge notamment d'assurer, en accord avec la direction de la comptabilité publique et la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget, et avec l'état-major de l'armée de terre :

• l'étude ou la préparation des textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées mis sur pied à la mobilisation ou en temps de paix ;

• la mise à jour et l'entretien de l'effectif du corps spécial de la trésorerie aux armées ainsi que la mise en place du matériel dans les organismes mobilisateurs.

Art. 3.

 

Le bureau de liaison est chargé en outre :

• de l'application des directives du payeur général aux armées pour la mise à jour et l'entretien des effectifs destinés à constituer le service de trésorerie nécessaire aux besoins des armées hors le cas de mobilisation, dans les conditions prévues par le décret n^o 80-73 du 10 janvier 1980 susvisé ;

• de l'organisation de stages et cours de perfectionnement à l'usage des personnels de la trésorerie aux armées ;

• éventuellement, de la mise en place des fonds en numéraire nécessaires aux besoins des armées.

Tout ou partie du bureau de liaison peut être constitué en bureau payeur.

Art. 4.

 

L'effectif du bureau de liaison de la trésorerie aux armées est fixé comme suit :

• un payeur principal de 1re ou 2e classe ;

• deux payeurs particuliers de 1re ou 2e classe ;

• et deux commis de trésorerie de 1re ou 2e classe.

Il est complété par les moyens en personnel fournis par le ministère de la défense jugés nécessaires en fonction des besoins.

Les payeurs et les commis sont des fonctionnaires de l'économie et du budget placés en position de détachement dans les conditions prévues à l'article 38 de l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 modifiée ⁽²⁾ et à l'article 3, 3^o, e) du décret n^o 59-309 du 14 février 1959 modifié ⁽³⁾ et soumis en conséquence à l'ensemble des règles régissant l'emploi militaire qu'ils occupent du fait de leur détachement. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires d'une affectation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées ou susceptibles de recevoir, lors de leur détachement, une affectation à ce corps.

Art. 5.

 

Les matériels d'équipement et d'entretien tels que mobilier, fournitures de bureau, machines à écrire, véhicules de service, etc., sont à la charge du ministère de la défense.

Le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions techniques du bureau en cas de mobilisation (timbres, cachets, registres et formulaires de comptabilité, etc.) est fourni par le ministère du budget.

Art. 6.

 

A la date de publication du présent arrêté, les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées appelés à constituer le bureau créé et organisé par les articles 1 à 5 ci-dessus reçoivent, par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget, affectation à leur nouvel emploi jusqu'à la date d'expiration de la période de détachement en cours.

Art. 7.

 

Le cadre actif du service de la trésorerie aux armées des forces françaises en Allemagne, le bureau central de comptabilité de la trésorerie aux armées, le 220e bureau payeur à Paris seront dissous dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté.

Le payeur général aux armées est chargé de toutes les questions relatives aux opérations de dissolution des organismes énumérés ci-dessus qui seront menées selon les directives ci-après et conformément aux instructions qui lui seront données par la direction de la comptabilité publique.

Les fonctionnaires appartenant aux organismes dissous de la trésorerie aux armées sont remis à la disposition de leur administration d'origine, sur décision du ministre de la défense, au cours de la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et la date fixée pour la dissolution.

Les fonctionnaires du service de la trésorerie aux armées pourront sur leur demande, dans la limite des vacances et sous réserve des nécessités du service, être affectés à un emploi de leur grade dans les services de la paierie générale de France en Allemagne.