ARRÊTÉ autorisant la validation, pour la retraite, des services à mi-temps accomplis par les ouvriers de l'Etat non affiliés au fonds spécial des pensions et rémunérés sur une base mensuelle.
Du 11 mars 1980NOR
LE MINISTRE DU BUDGET,
Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (art. 4) (1) relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret no 76-1042 du 12 novembre 1976 (2) relatif au régime de travail à mi-temps des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle,
ARRÊTE :
Art. 1er.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre du deuxième alinéa de l'article 4 du décret 65-836 du 24 septembre 1965 , les services accomplis à mi-temps dans les conditions prévues au décret no 76-1042 du 12 novembre 1976 par les ouvriers de l'Etat non affiliés au fonds spécial et rémunérés sur une base mensuelle dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.
La période pendant laquelle les services sont accomplis à mi-temps est prise en compte pour la totalité de sa durée, en ce qui concerne l'ouverture du droit à pension. Cette période est comptée pour la moitié de sa durée en ce qui concerne la liquidation de la pension.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1980.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. SCHWEITZER.