LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 22 et 56 ;

Vu les articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n^o 74-652 du 19 juillet 1974 ⁽³⁾ modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, et notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu le décret n^o 76-297 du 6 avril 1976 ⁽⁴⁾ portant attribution d'une indemnité mensuelle spéciale en faveur de certains personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n^o 79-733 du 30 août 1979 ⁽⁵⁾ relatif à l'indemnité mensuelle spéciale en faveur de certains personnels civils de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le taux horaire global de la rémunération servie aux personnels visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n^o 74-652 du 19 juillet 1974 susvisé est porté au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, défini par les articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, si celui-ci est supérieur.

Art. 2.

 

Pour l'application du présent décret, le taux horaire global de la rémunération est constitué par le total des sommes payées, pour une heure de travail, au titre des éléments ci-dessous :

Traitement ou salaire brut.

Indemnité de résidence.

.................... 

(Dispositions devenues sans objet.)

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.