LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) portant statut général des militaires, modifiée par les loi 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167), loi n^o 76-617 du 9 juillet 1976 (BOC, p. 2849), loi n^o 77-574 du 7 juin 1977 (BOC, p. 1889) et loi 78-753 du 17 juillet 1978 (BOC, p. 3470) ;

Vu les décret 75-1211 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4901), décret 75-1212 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4921) modifié, décret 75-1213 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4945) et décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air et des corps de sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 77-789 du 01 juillet 1977 (BOC, p. 2399) relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 10 ;

Vu le décret 78-356 du 17 mars 1978 (BOC, p. 2351) relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, notamment son article 19 ;

Vu le décret 78-507 du 29 mars 1978 (BOC, p. 1728) relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, notamment son article 60 ;

Vu le décret 78-1138 du 05 décembre 1978 (BOC, p. 5257) déterminant les conditions d'intégration des agents techniques des poudres dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 juin 1980 ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Contenu.

 

.................... 

Art. 5.

 

Par dérogation aux dispositions des décret susvisé du 22 décembre 1975, décret susvisé du 01 juillet 1977 , décret susvisé du 17 mars 1978 , décret susvisé du 29 mars 1978 et décret susvisé du 05 décembre 1978 , le nombre de nominations pouvant intervenir au choix dans chacun des corps de majors de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, du service des essences, des sous-chefs de musique et des militaires servant à titre étranger ne pourra dépasser :

• en 1981, 45 p. 100 du nombre total de nominations effectuées ;

• en 1982, 40 p. 100 de ce nombre.

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.