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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : division plans ; bureau méthodes et techniques d'action

AUTRE N° 155/EMM/PL/MTA relative à l'harmonisation et à la simplification des formulaires administratifs utilisés par la marine dans ses relations avec le public.

Du 19 septembre 1980
NOR

Référence(s) :

Circulaire interministérielle du 9 juin 1971 (n.i. BO ; JO du 12, p. 5669)

Texte(s) abrogé(s) :

Décision n°  24/FMM/MTA du 19 juillet 1967 (BOC/M, 1970, p. 357).

Note-circulaire n°  95/FMM/PI/MTA du18 mai 1973 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  120-1.1.

Référence de publication : BOC, p. 3475 et son erratum de classement du 1er avril 1992 (BOC, p. 1514) .

1.

Le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA ) réalise l'harmonisation et la simplification de tous les formulaires administratifs utilisés par les administrations dans leurs relations avec le public.

2.

La circulaire citée en référence prévoit notamment :

2.1.

L'envoi au CERFA , pour avis et visa, des projets d'imprimés qui entrent dans le champ de compétence de ce service. Les projets sont à adresser au CERFA en 3exemplaires ; une fiche d'information est à joindre aux formulaires destinés à des entreprises.

Il est rappelé que sont soumis au visa du CERFA , tous les questionnaires ou formulaires à remplir par des personnes physiques ou morales extérieures aux administrations dans le but de fournir aux services les informations qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions et l'application des lois et règlements. Les imprimés à remplir par les personnels appartenant aux armées ou utilisés par les services dans le cadre de leurs activités de caractère industriel ou commercial, n'ont pas lieu d'être transmis au CERFA .

2.2.

L'apposition sur les formulaires et questionnaires administratifs obligatoires d'un cartouche mentionné dans l'en-tête et comportant :

  • le numéro de visa du CERFA ;

  • la mention « formulaire obligatoire en vertu des lois et règlements en vigueur » ;

  • la référence des textes législatifs ou réglementaires prévoyant la fourniture des informations demandées.

3.

Le bureau chargé des impressions et publications de la direction centrale du commissariat de la marine (CMa/3) (A) centralise la correspondance entre la marine et le CERFA , soit directement soit par l'intermédiaire de la section centrale d'organisation et méthodes et de l'informatique (SCOMI ) ; il exerce une action coordinatrice entre les directions et services intéressés de la marine et soumet les cas litigieux au chef d'état-major (bureau EMM/PL/MTA).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral,

sous-chef d'état-major « plans »,

BRAC DE LA PERRIERE.