LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu la loi 71-424 du 10 juin 1971 ⁽¹⁾ portant code du service national, et notamment son article L. 45 relatif à la procédure d'examen des demandes des jeunes gens qui se réclament de l'objection de conscience,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est alloué aux personnes n'appartenant pas à la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes des jeunes gens qui se réclament de l'objection de conscience une indemnité de vacation pour chaque audition de l'un de ces jeunes gens effectuée à la demande de la commission, dans la limite d'un plafond maximum annuel par personne dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.