Contenu.

NOUS, MARÉCHAL DE FRANCE, CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS,

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTONS :

Art. 1er.

Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1 000 à 20 000 francs ⁽¹⁾ d'amende, ou de l'une seulement de ces deux peines.

Art. 2.

La loi du 22 octobre 1940 relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940 .

Art. 3.

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.