La décision ministérielle citée en référence prescrit d'établir des formules types destinées à informer des voies de recours dont elles disposent, les personnes ayant présenté un recours gracieux auquel une suite favorable n'a pu être réservée.

En ce qui concerne les personnels civils, la formule ci-annexée devra être utilisée dans toutes les affaires de la compétence des juridictions administratives.