DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) - CPBO :
NOR
CODE de la propriété intellectuelle. (Dernière modification le 23 décembre 2018).
Du 12 novembre 2024NOR
1. Contenu
Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles L111-1 à L111-5)
- Chapitre II : Oeuvres protégées (Articles L112-1 à L112-4)
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur (Articles L113-1 à L113-10)
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux (Articles L121-1 à L121-9)
- Chapitre II : Droits patrimoniaux (Articles L122-1 à L122-12)
- Chapitre III : Durée de la protection (Articles L123-1 à L123-12)
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-9)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L132-1 à L132-17)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique (Articles L132-17-1 à L132-17-4)
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique (Articles L132-17-5 à L132-17-7)
- Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles (Article L132-17-8)
- Section 2 : Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)
- Section 3 : Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 à L132-30)
- Section 4 : Contrat de commande pour la publicité (Article L132-31)
- Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article L132-34)
- Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes (Articles L132-35 à L132-45)
- Section 1 : Contrat d'édition
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles L133-1 à L133-4)
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles (Articles L134-1 à L134-9)
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Articles L135-1 à L135-7)
- Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques (Articles L136-1 à L136-4)
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-7)
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L212-1 à L212-3-6)
- section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes (Articles L212-4 à L212-9)
- Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes (Articles L212-10 à L212-15)
- Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes (Articles L213-1 à L213-2)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles L214-1 à L214-6)
- Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes (Article L215-1)
- Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle (Articles L216-1 à L216-2)
- Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble (Articles L217-1 à L217-3)
- Titre unique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Organismes de gestion collective (Articles L321-1 à L321-5)
- Section 2 : Organismes de gestion indépendants (Article L321-6)
- Chapitre II : Autorisation de gestion des droits (Articles L322-1 à L322-2)
- Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits (Articles L322-3 à L322-4)
- Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits (Articles L322-5 à L322-8)
- Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective (Article L323-1)
- Section 1 : Adhésion des membres (Articles L323-2 à L323-3)
- Section 2 : Décisions collectives des membres (Articles L323-4 à L323-10)
- Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction (Articles L323-11 à L323-13)
- Section 4 : Organe de surveillance (Articles L323-14 à L323-15)
- Chapitre IV : Gestion des droits (Articles L324-1 à L324-2)
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits (Articles L324-3 à L324-8)
- Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits (Articles L324-9 à L324-18)
- Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (Articles L325-1 à L325-7)
- Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
- Section 1 : Transparence et obligations d'information (Articles L326-1 à L326-6)
- Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes (Articles L326-7 à L326-8)
- Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture (Articles L326-9 à L326-13)
- Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
- Section 1 : Missions et composition (Articles L327-1 à L327-6)
- Section 2 : Règles de fonctionnement (Articles L327-7 à L327-10)
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 1 : Règles générales de procédure (Articles L327-11 à L327-12)
- Sous-section 2 : Procédure de sanction (Articles L327-13 à L327-14)
- Section 4 : Voies de recours (Article L327-15)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses (Articles L328-1 à L328-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L331-1 à L331-4)
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-11)
- Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation (Articles L331-12 à L331-22)
- Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Article L331-23)
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-24 à L331-30)
- Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 à L331-37)
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles L332-1 à L332-4)
- Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation (Articles L333-1 à L333-4)
- Chapitre IV : Droit de suite (Article L334-1)
- Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L335-1 à L335-9)
- Chapitre V bis : La retenue (Articles L335-10 à L335-18)
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles L336-1 à L336-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L341-1 à L341-2)
- Chapitre II : Etendue de la protection (Articles L342-1 à L342-5)
- Chapitre III : Procédures et sanctions (Articles L343-1 à L343-7)
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle (Articles L411-1 à L411-5)
- Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales (Article L412-1)
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles L421-1 à L421-2)
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles L422-1 à L422-13)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L423-1 à L423-2)
- Titre Ier : Institutions
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)
- Section 2 : Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)
- Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
- Section 1 : Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)
- Section 2 : Nullité d'un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L513-1 à L513-8)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L514-1 à L514-2)
- Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires (Article L515-1)
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (Articles L521-1 à L521-13)
- Chapitre Ier bis : La retenue (Articles L521-14 à L521-19)
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires (Articles L522-1 à L522-2)
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Généralités (Articles L611-1 à L611-5)
- Section 2 : Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)
- Section 3 : Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-19)
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)
- Section 2 : Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)
- Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)
- Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)
- Section 3 : Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)
- Chapitre IV : Application de conventions internationales
- Section 1 : Brevets européens (Article L614-1)
- Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen (Articles L614-2 à L614-6)
- Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens (Articles L614-7 à L614-16)
- Section 2 : Demandes internationales (Article L614-17)
- Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales (Articles L614-18 à L614-23)
- Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales (Article L614-24)
- Section 3 : Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)
- Section 4 : Dispositions finales (Article L614-31)
- Section 1 : Brevets européens (Article L614-1)
- Chapitre IV bis : La retenue (Articles L614-32 à L614-39)
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)
- Section 2 : Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre Ier : Secret de fabrique (Article L621-1)
- Chapitre II : Produits semi-conducteurs
- Section 1 : Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)
- Section 2 : Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-8)
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)
- Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)
- Section 2 bis : Semences de ferme (Articles L623-24-1 à L623-24-5)
- Section 3 : Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)
- Section 4 : La retenue (Articles L623-36 à L623-44)
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque (Articles L711-1 à L711-4)
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles L712-1 à L712-14)
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement (Articles L713-1 à L713-6)
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles L714-1 à L714-8)
- Chapitre V : Marques collectives (Articles L715-1 à L715-3)
- Chapitre VI : Contentieux (Articles L716-1 à L716-7-1)
- Chapitre VI bis : La retenue (Articles L716-8 à L716-16)
- Chapitre VII : La marque communautaire (Articles L717-1 à L717-7)
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section 1 : Appellations d'origine (Article L721-1)
- Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (Articles L721-2 à L721-10)
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles (Articles L722-1 à L722-8)
- Section 2 : La retenue (Articles L722-9 à L722-17)
- Chapitre Ier : Généralités
- Titre III : Indications relatives aux services publics
- Chapitre unique (Articles L731-1 à L731-4)
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
- Titre unique
- Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-4)
- Titre unique
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur (Articles R111-1 à R111-2)
- Chapitre II : Oeuvres protégéesAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteurAbsence de disposition réglementaire.
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits morauxAbsence de disposition réglementaire
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 1 : Dispositions générales (Article R122-1)
- Section 2 : Droit de suite (Articles R122-2 à R122-12)
- Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception (Articles R122-13 à R122-14)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative (Articles R122-15 à R122-16)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception (Articles R122-17 à R122-18)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Articles R122-19 à D122-22)
- Chapitre III : Durée de la protectionAbsence de disposition réglementaire
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions généralesAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'éditionAbsence de disposition réglementaire
- Section 2 : Contrat de représentationAbsence de disposition réglementaire.
- Section 3 : Contrat de production audiovisuelleAbsence de disposition réglementaire.
- Section 4 : Contrat de commande pour la publicitéAbsence de disposition réglementaire.
- Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Articles R132-8 à R132-17)
- Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes (Articles R132-18 à R132-27)
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R133-1 à R133-2)
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R134-1 à R134-4)
- Section 2 : Procédure (Articles R134-5 à R134-11)
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (Articles R135-1 à R135-4)
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R211-1)
- Chapitre II : Droits des artistes-interprètes (Articles R212-1 à R212-8)
- Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammesAbsence de disposition réglementaire
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Articles R214-1 à R214-7)
- Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammesAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelleAbsence de disposition réglementaire.
- Titre unique
- Livre III : Dispositions générales
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Chapitre unique
- Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 (Articles R311-1 à D311-8)
- Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (Articles R311-9 à R311-12)
- Chapitre unique
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10)
- Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Articles R322-1 à R322-4)
- Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
- Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
- Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
- Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
- Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R327-1 à R327-7)
- Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes (Articles R328-1 à R328-6)
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes (Articles R331-1 à D331-1-1)
- Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité (Articles R331-2 à D331-5)
- Paragraphe 2 : La commission de protection des droits (Articles R331-6 à D331-8)
- Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité (Articles R331-9 à R331-14)
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel (Articles R331-15 à R331-19)
- Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables (Articles R331-20 à R331-32-2)
- Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D331-33 à D331-34)
- Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
- Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Articles R331-47 à D331-54-1)
- Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés (Article R331-55)
- Paragraphe 1 : Règles générales de procédure (Articles R331-56 à R331-64)
- Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques (Articles R331-65 à R331-71)
- Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Articles R331-72 à R331-73)
- Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Article R331-74)
- Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité (Articles R331-75 à R331-84)
- Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (Articles R331-85 à R331-95)
- Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon (Articles R332-2 à R332-4)
- Chapitre III : Saisie des produits d'exploitationAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre IV : Droit de suiteAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre V : Dispositions pénales (Articles R335-2 à R335-5)
- Chapitre V bis : La retenue (Articles R335-6 à R335-18)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
- Chapitre Ier : Champ d'applicationLe présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Etendue de la protectionLe présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Procédures et sanctions (Article R343-1)
- Titre Ier : Rémunération pour copie privée
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-1 à R411-16)
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Articles R411-17 à R411-18)
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Articles R411-19 à R411-26)
- Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles D412-7 à D412-13)
- Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales (Articles R412-15 à R412-21)
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Articles R421-1 à R421-12)
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Articles R422-1 à R422-7)
- Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
- Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Articles R422-8 à R422-11)
- Section 3 : Exercice sous forme de société
- Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles (Articles R422-12 à R422-40)
- Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral (Articles R422-41 à R422-49)
- Sous-section 3 : Sociétés en participation (Articles R422-50 à R422-51)
- Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (Articles R422-51-1 à R422-51-14)
- Section 4 : Obligations professionnelles (Articles R422-52 à R422-55-1)
- Section 5 : Régime disciplinaire (Articles R422-56 à R422-66)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles R423-1 à R423-2)
- Titre Ier : Institutions
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
- Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries (Articles R511-1 à R511-6)
- Chapitre II : Formalités de dépôt (Articles R512-1 à R512-19)
- Chapitre III : Durée de la protection (Articles R513-1 à R513-3)
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 1 : Procédure (Articles R514-1 à R514-5-1)
- Section 2 : Dispositions transitoires (Article R514-6)
- Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
- Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R521-1)
- Section 2 : Mesures probatoires (Articles R521-2 à R521-5)
- Section 3 : Dispositions communes (Article D521-6)
- Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (Article R522-1)
- Chapitre III : Retenue en douane (Article R523-1)
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : GénéralitésAbsence de disposition réglementaire.
- Section 2 : Droit au titre
- Sous-section 1 : Inventions de salariés (Articles R611-1 à R611-10)
- Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (Articles R611-11 à Annexe art. R611-14-1)
- Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété. (Articles R611-15 à R611-20)
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes (Articles R612-1 à R612-25)
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale (Articles R612-26 à R612-32)
- Sous-section 2 : Division de la demande (Articles R612-33 à R612-35)
- Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande (Articles R612-36 à R612-44)
- Sous-section 4 : Rejet de la demande (Articles R612-45 à R612-52)
- Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche (Articles R612-55 à R612-69)
- Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet (Articles R612-70 à R*612-73-2)
- Section 3 : Diffusion légale des inventions (Articles R612-74 à R612-75)
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Sous-section 1 : Licences obligatoires (Articles R613-4 à R613-9)
- Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique (Articles R613-10 à R613-25)
- Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (Articles R613-25-1 à R613-25-4)
- Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique (Articles R613-26 à R613-33)
- Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale (Articles R613-34 à R613-42)
- Sous-section 6 : Dispositions diverses (Articles R613-43 à R613-44)
- Section 2 : Transmission et perte des droits (Articles R613-45 à R613-51)
- Section 3 : Copropriété des brevetsAbsence de disposition réglementaire.
- Section 4 : Recours en restauration (Articles R613-52 à R613-52-2)
- Section 5 : Registre national des brevets (Articles R613-53 à R613-59)
- Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire (Articles R613-60 à R613-62)
- Section 7 : Réduction des redevances (Article R613-63)
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Chapitre IV : Application de conventions internationales
- Section 1 : Brevets européens (Articles R614-1 à R614-20)
- Section 2 : Demandes internationales (Articles R614-21 à R614-35)
- Chapitre IV bis : La retenue (Articles R614-36 à R614-37)
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R615-1)
- Section 2 : Mesures probatoires (Articles R615-2 à R615-5)
- Section 3 : Commission paritaire de conciliation (Articles R615-6 à R615-31)
- Chapitre VI : Le certificat d'utilité (Articles R616-1 à R616-3)
- Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection (Articles R617-1 à R*617-2-2)
- Chapitre VIII : Dispositions communes
- Section unique : Procédure (Articles R618-1 à R618-6)
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre Ier : Secret de fabriqueAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre II : Produits semi-conducteurs (Articles R622-1 à R622-9)
- Chapitre III : Obtentions végétales
- Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
- Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-1 à R623-15)
- Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale. (Articles R623-16 à R623-24)
- Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles R623-25 à R623-30)
- Sous-section 4 : Redevances annuelles (Articles R623-31 à R623-35)
- Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance (Articles R623-36 à R623-37)
- Sous-section 6 : Registres nationaux (Articles R623-38 à R623-42)
- Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale (Articles R623-43 à R623-47)
- Sous-section 8 : Dispositions diverses (Articles R623-48 à R623-54)
- Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur (Articles R623-58 à D623-58-1)
- Section 2 bis : Semences de ferme (Article R623-59)
- Section 3 : La retenue (Article R623-60)
- Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
- Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
- Chapitre unique (Articles D631-1 à D631-2)
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marqueAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque (Articles R712-1 à D712-30)
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrementAbsence de disposition réglementaire.
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque (Articles R714-1 à R714-9)
- Chapitre V : Marques collectives (Articles R715-1 à R715-2)
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (Article R716-1)
- Section 2 : Mesures probatoires (Articles R716-2 à R716-5)
- Section 3 : Retenue en douane (Article R716-6)
- Section 4 : Dispositions communes (Article D716-12)
- Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
- Section 1 : Marque internationale (Articles R717-1 à R717-8)
- Section 2 : Marque communautaire (Articles R717-9 à R717-11)
- Chapitre VIII : Dispositions communes
- Section unique (Articles R718-1 à R718-5)
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (Articles R721-1 à R721-12)
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles (Articles R722-1 à D722-6)
- Section 2 : La retenue (Article R722-7)
- Chapitre Ier : Généralités
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Titre unique
- Chapitre unique (Articles R811-1 à R811-3)
- Titre unique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
2. Contenu
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