La loi du 28 février 1922 (JO du 1er mars 1922) a disposé que la mention « Mort pour la France » serait inscrite dans l'acte de décès des militaires, sur avis favorable de l'autorité militaire.

D'autre part, les instructions 14 et 15 du 18 mars 1940 et du 19 mars 1940 du secrétariat général des anciens combattants qui précisent les conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » ont autorisé les médecins-chefs des formations sanitaires et des hôpitaux militaires à donner l'avis favorable pour les décès des militaires survenus en cours d'hospitalisation à la suite de blessures de guerre.

Il est rappelé que, dans tous les autres cas, la mention n'est accordée que par le service central de l'état civil militaire du secrétariat général des anciens combattants à qui les dossiers doivent être transmis pour décision.