Le ministre de l'économie est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation financière dans le capital d'une société par actions en cours de constitution dénommées société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa).

La participation de l'Etat dans le capital de cette société sera réalisée par apport :

De 25 p. 100 du capital de la société nationale industrielle aérospatiale ;

Des actions de la société anonyme des avions Marcel Dassault-Breguet Aviation appartenant à l'Etat.

Ces apports ne pourront être aliénés par la société sauf pour être rétrocédés à l'Etat.

La société est placée sous le contrôle du ministre de la défense et du ministre des transports.

Le conseil d'administration de la société est composé de dix membres :

Le délégué général pour l'armement, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur du Trésor.

Deux autres représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret.

Quatre personnalités désignées par l'assemblée générale des actionnaires.

La désignation de ces personnalités est soumise à l'agrément du Premier ministre.

Le président du conseil d'administration de la société est nommé pour une durée de trois ans par décret en conseil des ministres ; il est choisi parmi les membres de ce conseil autres que les membres de droit.

Les statuts de la société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), annexés au présent décret, sont approuvés ⁽¹⁾.