Les instructions interministérielles en vigueur visées en référence permettant d'accorder aux femmes enceintes travaillant à temps complet, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat, y compris les ouvrières, des facilités d'horaire à partir du troisième mois de la grossesse dans la limite d'une heure par jour

Interrogé sur une extension éventuelle de ces dispositions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a précisé qu'il ne serait pas opposé à ce que certaines facilités d'horaire soient accordées, sous la responsabilité des chefs de service, aux femmes enceintes exerçant leurs fonctions à mi-temps.

En conséquence les chefs de service ou d'établissement relevant du ministère de la défense pourront désormais, sous réserve des nécessités du service, accorder de telles facilités aux femmes enceintes travaillant à mi-temps. Ces facilités d'horaires seront accordées à compter du 3^e mois de la grossesse dans la limite maximum d'une demi-heure par jour.