LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ⁽²⁾ fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n^o 68-349 du 19 avril 1968 ⁽³⁾ portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret susvisé ;

Vu le décret n^o 71-734 du 8 septembre 1971 ⁽⁴⁾ modifiant le décret du 28 mars 1967 ,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le produit des retenues effectuées, en application de l'article 15 du décret 67-290 du 28 mars 1967 , sur les émoluments des agents relevant du ministère de la défense peut être rattaché, selon la procédure des fonds de concours et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget, au budget du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Le présent décret prendra effet à compter du 1er juillet 1979.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.