1. Conditions pour obtenir une libération anticipée.

L'article L. 35 du code du service national prévoit que le ministre de la défense peut accorder une libération anticipée aux militaires du contingent présentant l'une des conditions suivantes :

1.1.

1.1.1. Contenu

Jeunes gens dont l'incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'entreprise familiale (qu'il s'agisse d'une exploitation agricole, commerciale ou artisanale).

1.1.2. Contenu

Jeunes gens dont l'incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'entreprise familiale (agricole, commerciale ou artisanale).

Dès qu'une demande est présentée par un militaire du contingent, même verbalement :

• il est remis à l'intéressé le formulaire de demande (dont le modèle est joint en annexe 1 (A) qu'il lui appartient de remplir ;

• le questionnaire joint en annexe 2 (B) est adressé par le chef de corps au maire de la commune sur laquelle est située l'entreprise ou l'exploitation :

• l'intéressé doit fournir une fiche familiale d'état civil.

Dans les délais les plus rapides, qui ne devraient en aucun cas excéder un mois, le chef de corps adresse directement ces documents dûment remplis et accompagnés de son avis motivé sur la suite à donner au

Ministre de la défense,

cabinet militaire,

14, rue Saint-Dominique,

75997 Paris Armées,

une copie du seul bordereau d'envoi au commandant de la région militaire, maritime ou aérienne (ou grand commandement) dont relève le corps.

1.2.

1.2.1. Contenu

Jeunes gens se trouvant dans l'un des cas suivants :

• a).  Pupilles de la nation.

• b).  Jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une sœur :

  • est « mort pour la France » ;

  • est décédé d'accident ou de maladie survenu à la suite d'une action comportant un risque particulier et qui a été ordonnée :

    • par l'autorité militaire si le parent était, à l'époque, militaire ;

    • par l'autorité publique si le parent était alors civil.

    Les conditions exactes sont définies à l'article L. 31 du code du service national.

• c).  Jeunes gens « soutien de famille » parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposent plus de ressources suffisantes du fait de leur présence sous les drapeaux.

Ces conditions sont définies aux articles L. 32 et R. 55, 56, 57, 58 et 59 du code du service national.

1.2.2. Contenu

Jeunes gens se trouvant dans l'un des autres cas.

a) et b) Pupilles de la nation ou jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une sœur est mort pour la France ou décédé à la suite d'un accident ou d'une maladie prévu à l'article L. 31 du code du service national : la demande est établie suivant le modèle joint en annexe 3 (C).

Dans les délais les plus rapides et qui ne doivent pas excéder 15 jours, elle est adressée directement par le chef de corps au ministre de la défense, direction des personnels dont relève l'intéressé (D).

Une copie du bordereau d'envoi est adressée au commandant de région militaire, maritime, aérienne (ou grand commandement) dont relève le corps.

c) Soutien de famille.

Dès qu'une demande est présentée par un militaire du contingent, même verbalement :

• il est remis à l'intéressé un formulaire du modèle joint en annexe 1 (A) à charge pour lui de le remplir ;

• il doit fournir une fiche familiale d'état civil et toute pièce justificative qu'il estimera utile.

Dans les délais les plus rapides et qui ne devraient pas excéder 15 jours, le chef de corps adresse directement ces documents dûment remplis et accompagnés de son avis motivé sur la suite à donner au

Ministre de la défense

direction des personnels compétente ⁽¹⁾,

une copie du seul bordereau d'envoi au commandant de la région militaire, maritime, aérienne (ou grand commandement) dont relève le corps.

2. Procédure de dépôt et de transmission des demandes de libération anticipée.

3. Dispositions générales.

• 1. Les demandes de libérations anticipées sont recevables aussi bien en raison de faits nouveaux survenant après l'incorporation, ce qui est leur objet même, qu'éventuellement en raison de situations qui existaient avant l'incorporation mais pour lesquelles les intéressés ont omis de demander une dispense.

• 2. Toute demande de libération anticipée doit être transmise à l'autorité habilitée à statuer quelle que soit la durée de service déjà accomplie ou restant à accomplir et même si les droits de l'intéressé semblent douteux.

• 3. Les situations difficiles s'accompagnent parfois d'une certaine discrétion des intéressés ou d'une méconnaissance par eux des droits que la loi leur reconnaît. Il appartient aux chefs de corps d'essayer de les détecter lors de l'incorporation et tout au long du service.

• 4. Il est un cas dans lequel la demande de l'intéressé peut être déposée avant la survenance du fait nouveau qui justifiera la libération anticipée. C'est celui de la naissance d'un enfant pendant le service.

  Dans un tel cas, il y a lieu de constituer le dossier avant même le terme de la grossesse et de le faire parvenir à la direction des personnels compétente (1).

  Celle-ci prend la décision dès réception de dossier et la notifie au chef de corps. Si cette décision est favorable, elle prend effet dès la remise par l'intéressé à son chef de corps d'une fiche d'état civil attestant la naissance.

• 5. Certaines situations ne s'accommodent pas de la procédure ci-dessus définie (par exemple : situation dramatique qui apparaît brutalement et nécessite la présence immédiate de l'intéressé dans sa famille, ou bien élément nouveau apparaissant dans la dernière période du service de telle sorte que la décision de libération anticipée ne pourrait intervenir avant la date de libération).

  Il appartient au chef de corps :

  • d'entreprendre une procédure d'urgence (par voie télégraphique) pour hâter la décision ministérielle ;

  • de prendre toute mesure qu'il jugera utile pour permettre à l'intéressé de rejoindre sa famille le plus rapidement possible (permissions de longue durée restant à prendre, permissions de bon soldat ou si la situation l'exige permissions exceptionnelles).

• 6. La décision prise par le ministre (cabinet ou direction des personnels est notifiée dans tous les cas :

  • directement au chef de corps ;

  • aux régions militaire, maritime ou aérienne dont relève le corps.

• 7. Les dispositions de la présente instruction sont applicables à compter du 1er juin 1975.