• 1. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du contrôle des fabrications pyrotechniques (CFP) étaient définis par une instruction du 14 mai 1965, dont la dernière édition a été diffusée par la circulaire n^o 4-24062/CN/MUM du 28 janvier 1974 (n.i. BO).

  Cette instruction est abrogée.

• 2. Cette nouvelle instruction diffère notamment de la précédente sur les points suivants :

  • insertion d'un historique destiné à mieux faire comprendre la place aujourd'hui occupée par le CFP dans la DTCN ;

  • définition plus précise du domaine géographique dans lequel s'exercent les compétences du CFP au sein de la DTCN (en distinguant les deux aspects de ses compétences, à savoir la qualité et la sécurité) ;

  • élargissement du domaine technique des compétences du CFP, qui est étendu aux accessoires et encaissements réglementaires des munitions, ainsi qu'aux outillages, de toute nature, en service dans les établissements pyrotechniques et leurs annexes ;

  • organisation du contrôle des travaux d'études et d'expérimentations.

• 3. La présente instruction est diffusée :

  • aux directions et établissements des constructions et armes navales pour application ;

  • à certains services de la marine relevant directement de l'état-major de la marine, pour information ou application ;

  • à d'autres services de la DGA pour information ;

  • à certains services extérieurs pour information.

HISTORIQUE DU CONTROLE DES FABRICATIONS PYROTECHNIQUES.

  0. 

Le présent historique a pour but de faire comprendre la place occupée aujourd'hui par le contrôle des fabrications pyrotechniques dans la direction technique des constructions navales.

  1. 

L'arrêté du 22 mai 1928, abrogeant des textes anciens, réglait l'organisation et le fonctionnement du service de l'artillerie navale.

Le titre III de cet arrêté fixait les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection des fabrications.

L'inspection des fabrications était notamment chargée :

• de contrôler au point de vue technique :

  • la fabrication du matériel ressortissant à l'artillerie navale dans les usines des fournisseurs, à la fonderie de Ruelle et dans les poudreries ;

  • la confection des munitions, artifices et engins dans les directions locales (pyrotechnies) ;

• de prononcer la recette technique du matériel fabriqué en usine et l'admission en service des munitions confectionnées ;

• de renseigner le ministre sur les questions techniques et industrielles concernant les fabrications et confections et sur les mesures propres à prévenir les accidents dans les ateliers de pyrotechnie ;

• de faire procéder aux essais, analyses et tirs de recette, et à l'étalonnage des instruments vérificateurs.

Pour ce faire, l'inspecteur des fabrications avait sous ses ordres :

• des sous-inspections régionales (pour le matériel ressortissant à l'artillerie navale dans les usines des fournisseurs, à la fonderie de Ruelle et dans les poudreries) ;

• une sous-inspection des apprêtés de munitions (pour les pyrotechnies des directions locales).

  2. 

Lors de la fusion des directions des constructions navales et de l'artillerie navale en 1940-1945, la direction centrale des constructions et armes navales conserva les dispositions antérieures en ce qui concernait le contrôle de la fabrication et de la mise en œuvre des substances explosives destinées à la marine.

Ainsi, l'ancienne « inspection des confections de munitions » qui fonctionnait au sein de « l'inspection des fabrications » de l'artillerie navale, devient l'un des bureaux du « service de la surveillance des travaux et fabrications ». Ce bureau fut désigné sous le sigle « STF 6 ». Il avait la responsabilité du contrôle de la fabrication des substances explosives commandées par la marine aux poudreries nationales et de la mise en œuvre de ces substances explosives, aussi bien par l'industrie privée, que par la DEFA ⁽¹⁾ et les pyrotechnies maritimes. Il exerçait cette responsabilité de contrôle par l'intermédiaire de 4 antennes — les « contrôles des poudres et apprêtés de munitions » (CPAM) — responsables chacune d'une zone géographique. Les sièges de ces antennes étaient : Paris, Brest, Ruelle et Toulon. Les chefs de ces antennes avaient sous leur autorité des contrôleurs, résidant selon les nécessités dans les poudreries et les établissements privés ou publics. Ces contrôleurs locaux portaient le titre de « contrôleurs des apprêtés de munitions » (CAM).

A la même période, une prise de conscience des problèmes liés à la sécurité du travail conduisait la direction centrale des constructions et armes navales à créer deux bureaux chargés de la sécurité du travail, l'un s'occupant des ateliers de toute nature, l'autre des pyrotechnies maritimes. Ce dernier bureau, pour l'exercice de ses attributions, s'appuya sur les CPAM qui lui étaient fonctionnellement rattachés.

En 1960, cette organisation fut complétée avec la création du « contrôle des fabrications de munitions et de la sécurité en pyrotechnie (CFMSP), organisme auquel étaient rattachés les CPAM et qui, en assurant leur coordination, améliorait la liaison avec l'administration centrale. »

  3. 

La création de la DMA allait avoir pour conséquence une profonde modification de cette organisation.

L'ensemble des services de la surveillance existants était regroupé en un service unique, le SIAr (surveillance industrielle de l'armement), dont la mission était le contrôle des activités de l'armement qu'elles soient maritimes, terrestres ou aériennes dans l'industrie. Les directions techniques restaient responsables de la qualité et de la sécurité du travail dans leurs établissements.

Dans ces conditions, l'organisation des CPAM disparaissait :

• le SIAr assurait le contrôle de toutes les fabrications et approvisionnements confiés à l'industrie (et en particulier celles à caractère pyrotechnique) pour les besoins de la marine ;

• la DTCN ne conservait, en la matière, que la double mission :

  • de veiller à la qualité de ses propres fabrications, notamment pyrotechniques ;

  • d'assurer la sécurité dans ses établissements, et, en particulier, dans les pyrotechnies maritimes.

De même, la direction des poudres et la DTAT assumaient l'entière responsabilité de la qualité de leur production (situation qui a évolué depuis, puisque le SIAr intervient maintenant au GIAT et à la SNPE).

C'est ainsi qu'on a abouti à la création du « contrôle des fabrications pyrotechniques » qui fut directement rattaché au bureau des armes et munitions devenu depuis, celui des « munitions et missiles » (CN/MUM). Les décisions ayant conduit à la création du CFP ont fait l'objet de la circulaire n^o 92242/CN/ORG du 12 décembre 1963 (n.i. BO).

Après une période d'adaptation, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CFP ont été précisés dans une instruction du 14 mai 1965 (mise à jour en 1973) dont la présente instruction constitut la première refonte.

1. Subordination et attributions.

1.1. Subordination.

Le contrôle des fabrications pyrotechniques (CFP) est placé sous l'autorité directe du chef du bureau « munitions-missiles » de la direction technique des constructions navales (DTCN-CN/MUM).

Toutefois, les directeurs des DCAN et ECAN peuvent, sous les réserves indiquées au chapitre V, confier au CFP des tâches particulières, non prévues ci-après ou en dehors des limites normales de la compétition du CFP. Pour l'exécution de ces tâches, le CFP agira sous leur autorité.

1.2. Attributions.

Le CFP exerce ses attributions de contrôle sur deux plans, d'une part celui de la qualité, d'autre part celui de la sécurité pyrotechnique.

1.2.1. Qualité.

Cet aspect de ses attributions concerne :

1.2.1.1.

Tous les travaux pyrotechniques et tous les objets qui s'y rapportent, réalisés dans les directions et établissements des constructions et armes navales et leurs annexes — à l'exception de ceux concernant les études et expérimentations (voir chap. IVCHAPITRE IV, par. 2.32.3) — pour lesquels le CFP est chargé du contrôle :

• de l'application des instructions réglementaires ou provisoires ;

• de la vérification du respect des spécifications techniques ;

• de l'application correcte des conditions d'admission.

1.2.1.2.

Tous les approvisionnements de munitions et d'objets qui s'y rapportent réalisés par les directions et établissements des constructions et armes navales pour lesquels le CFP s'assure que les vérifications et épreuves qui sont à la charge de l'établissement lors de l'entrée d'une fourniture sont exécutées et en contrôle les résultats.

Remarques.

A la demande du service de la surveillance industrielle de l'armement (SIAr), et après accord de la DTCN (CN/MUM), le CFP peut se voir confier des opérations de contrôles « qualité » de travaux pyrotechniques dans l'industrie, un protocole particulier définissant les prestations attendues du CFP étant alors établi.

Lorsqu'un approvisionnement ou une confection, réalisé par un établissement de la DTCN, a été surveillé par le service contrôle-qualité de cet établissement (cas des ECAN. Ruelle et Saint-Tropez notamment), le CFP s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les procès-verbaux, sanctionnant la qualité, établis par ce service qualité.

1.2.2. Sécurité pyrotechnique.

Le rôle dévolu au CFP en la matière est un rôle de prévention, à l'intérieur de la DTCN, des accidents de nature pyrotechnique. Pour ce faire, il vérifie :

• l'application correcte des instructions générales et particulières, des décisions intéressant la sécurité intérieure et extérieure de l'établissement ou du centre d'activité ;

• le respect des règlements en matière d'hygiène et de sécurité du travail dont l'inobservation aurait une influence sur la sécurité pyrotechnique.

Ce rôle préventif du CFP s'applique à toutes les opérations de confection, manipulation, transport, stockage, délivrance, démolition, destruction (noyades, tirs, pétardements…), études et expérimentations portant sur des produits pyrotechniques de toute nature, et sa surveillance s'exerce dans la limite des enceintes pyrotechniques ⁽²⁾ des établissements de la DTCN et de leurs annexes que l'activité soit exercée par du personnel DTCN ou par des coopérants (c'est-à-dire par tous autres services, établissements, personnes étrangères à la DTCN).

En ce qui concerne les transports, le rôle préventif du CFP est étendu à l'ensemble de l'établissement pyrotechnique contrôlé et de ses annexes.

1.2.3. Extensions de la compétence des CFP.

Sur demande des directions locales et sous les réserves indiquées au chapitre V, la compétence du CFP peut s'étendre également, sur le plan de la sécurité, aux travaux à caractère pyrotechnique exécutés hors des enceintes pyrotechniques des établissements de la DTCN.

1.2.4. Rôle d'antenne du bureau « munitions-missiles ».

Sur directives du bureau « munitions-missiles », le CFP assure un rôle d'antenne de ce bureau auprès des établissements contrôlés, notamment lorsqu'il s'agit d'accélérer la recherche et la transmission de l'information.

1.2.5. Rôle consultatif.

Outre son rôle essentiel défini aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 ci-dessus, le CFP peut, sur demande, donner un avis d'expert, sous forme de conseil à tout service qui le sollicite.

Toutefois, cet avis n'engage, en aucune façon, la responsabilité du CFP en ce qui concerne ses fonctions de contrôle.

Nota. — Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du contrôle des fabrications pyrotechniques à l'Ile-Longue (contrôle rattaché au groupement ouest) font l'objet d'une instruction particulière).

2. Organisation.

2.1. Règles générales.

Le contrôle des fabrications pyrotechniques est composé de deux groupements :

2.1.1.

Le groupement ouest, qui a son siège à la pyrotechnie de Saint-Nicolas à Brest, exerce ses attributions auprès des DCAN de Brest, Lorient, Cherbourg et de l'ECAN de Ruelle, y compris la pyrotechnique du Vergeroux.

2.1.2.

Le groupement sud dont le siège est à la pyrotechnie de Toulon, exerce ses attributions auprès de la DCAN de Toulon et de l'ECAN de Saint-Tropez.

Chaque groupement est dirigé par un ingénieur des études et techniques d'armement et comprend un ou plusieurs ITEF, TEF ou TSO, dans chaque pyrotechnie.

Chaque contrôleur peut demander à l'établissement auprès duquel il exerce ses fonctions, la mise à disposition temporaire du personnel spécialiste nécessaire à l'exécution des tâches qui lui incombent. Ce personnel sera détaché, pendant l'accomplissement de cette tâche, de toute fonction dans le domaine où il exercera son contrôle ⁽³⁾.

3. Exercice des attributions en matière de qualité.

3.1. Attributions en matière de fabrications, de maintenance, de réception, d'expédition, de cession, de délivrance et de remise.

3.1.1. Préambule.

Le chef de chaque groupement reçoit tous les ordres de travaux et d'approvisionnements, qu'ils émanent du département ou des ports. Cette disposition est de règle, lorsque les ordres impliquent une action du CFP. Les CFP, dont le siège est différent de celui du groupement, sont servis directement par l'organisme émetteur de l'ordre, le chef de groupement étant quand même tenu informé.

Il appartient aux directions des constructions et armes navales de s'assurer que cette prescription a bien été appliquée, et le cas échéant, de remédier aux omissions ⁽⁴⁾.

Il est à noter que le contrôle ne peut s'exercer que dans la mesure où le CFP aura été informé de ces ordres et que des spécifications techniques et de recette relatives au matériel concerné existent.

Les ordres du département aux établissements sont émis, notamment, par les organismes centraux suivants :

• DTCN :

  • bureau « munitions-missiles » ;

  • MOP/COELACANTHE ;

  • sous-direction coordination armes et équipements (SDAE) ;

• STCAN :

  • groupe artillerie navale (AN) ;

  • groupe lutte air et surface (LAS) ;

  • groupe lutte sous-marine (LSM).

Le chef de chaque groupement reçoit également copie de toutes les décisions :

• relatives à l'état des stocks (visites, entretien, mouvements, condamnations, noyages, etc…) ;

• de cessions de munitions à d'autres départements ministériels, à d'autres directions de l'armement, à des gouvernements étrangers ou à des clients particuliers.

Les instructions de confection, les spécifications de recette rédigées par les organismes d'étude précisent les stades auxquels le CFP doit intervenir pour exercer son contrôle de qualité. Les attributions dévolues au contrôle des poudres et apprêtés de munitions (CPAM) par des instructions anciennes toujours en vigueur, sont ipso facto dévolues au CFP toutes les fois qu'il s'agit d'opérations effectuées en pyrotechnie.

Le contrôle doit s'assurer par lui-même que les prescriptions réglementaires, tant sur les matières que sur les outillages et les modes opératoires, sont strictement appliquées. Cette surveillance est assurée par sondage à tous les stades et la qualité, sanctionnée systématiquement par des épreuves d'admission.

En ce qui concerne les outillages, ce contrôle doit s'étendre à la vérification, également par sondage, que la maintenance préventive réglementaire (et éventuellement corrective) est régulièrement et correctement réalisée ; la qualité, mais aussi la sécurité pyrotechnique, pouvant en dépendre.

Les objectifs à atteindre sont :

• a).  De prévenir l'exécution de travaux mal définis.

• b).  De rendre impossible le versement en magasin et la délivrance de matériels et de matières mal conditionnés, présentant des défauts ou une mauvaise conservation.

• c).  D'assurer l'homogénéité des lots, condition impérative de la valeur des épreuves d'admission et de visite.

3.1.2. Documents de définition et d'exécution.

Lors de la réception d'un ordre de travail ou d'approvisionnement, le CFP s'assure de l'existence et de l'état des documents de définition des matériels concernés. Il fait part de ses contestations éventuelles à l'émetteur de cet ordre.

Tous les projets d'instructions et consignes relatifs aux travaux de pyrotechnie, ainsi que les documents établis pour la préparation de ces travaux, sont soumis au visa du CFP (cf. instruction n^o 062.2) qui les examine sous les aspects « qualité » et « sécurité » dans le cadre des règlements, instructions et prescriptions déjà en vigueur, et suggère au besoin, toutes les modifications qu'il lui paraît souhaitable d'apporter aux textes proposés.

Mais les services d'études et les services d'exécution demeurent entièrement responsables de la qualité et de la tenue à jour des documents qu'ils établissent chacun en ce qui les concerne.

3.1.3. Fabrications, approvisionnements et maintenance.

Le CFP assure le contrôle des fabrications, des approvisionnements et de la maintenance dans les conditions suivantes :

• le personnel du contrôle des fabrications pyrotechniques a libre accès, à tout moment, dans les bâtiments des établissements placés sous son contrôle, de façon à pouvoir surveiller la fabrication et la maintenance dans les différentes phases de leur avancement, et d'être en mesure de signaler aux ingénieurs chargés toute constatation concernant une altération de la qualité des produits ;

• l'action du contrôle s'étend à tous les travaux pyrotechniques et à tous les objets qui s'y rapportent (éléments constitutifs actifs ou inertes, accessoires réglementaires tels que compositions pyrotechniques, éléments métalliques, chargeurs, encaissements, instruments vérificateurs) mis en œuvre et/ou stockés par les établissements ;

• les registres d'ateliers ⁽⁵⁾ou les certificats attestant que les matières délivrées pour les confections, les réparations et les modifications sont en bon état d'emploi et, en particulier, que les épreuves et visites destinées à vérifier leur bon état de conservation ont donné des résultats satisfaisants, doivent pouvoir être présentés au contrôle des fabrications pyrotechniques au début de la mise en œuvre des matières ;

• les registres d'ateliers (5) ou les bulletins constatant le passage au cours de mise en œuvre des produits confectionnés d'un atelier à un autre sont soumis au visa du contrôle des fabrications pyrotechniques ;

• le contrôle des fabrications pyrotechniques s'attache à faire observer toutes les prescriptions réglementaires ;

• il rebute, ajourne (ou propose une décision au département) selon le cas, les matériels qui ne remplissent pas les conditions exigées de bonne conservation ou de bonne qualité ;

• les projets de marchés ASF, sous-traitances, commandes, relatifs à des confections ou approvisionnements que le CFP aura à surveiller, lui sont adressés, accompagnés des documents associés, pour remarques éventuelles qui seront alors faites dans la semaine qui suit l'envoi. L'action du CFP visera en la matière :

  • à donner un avis sur le choix du fournisseur ou du sous-traitant en fonction de l'expérience ;

  • à contrôler l'usage des spécifications techniques correctes et à vérifier les modalités de contrôle et conditions de recette retenues ;

  • à s'assurer que l'organisme responsable de l'admission définitive est correctement désigné.

3.1.4. Réception, expédition, cession, délivrance et remise.

Le contrôle des fabrications pyrotechniques intervient à l'occasion de tous les mouvements de munitions, d'éléments de munitions et d'accessoires réglementaires, et, en particulier, dans les opérations suivantes :

• réception d'autres ports, d'établissements des armées, de l'industrie privée ou de l'étranger (les marchés ou commandes doivent préciser qu'une copie du PVAU ou du certificat de conformité doit être adressée au CFP concerné) ;

• expéditions et cessions ;

• délivrances aux unités, si le bord n'est pas représenté ;

• remises des unités.

Avant l'expédition ou la délivrance de matériels, les procès-verbaux et les liasses de mutation établis sont adressés pour observations au contrôleur ou, en cas d'urgence, sont tenus à la disposition en temps utile pour qu'il puisse formuler ses observations éventuelles.

Lorsqu'une contrainte opérationnelle rend nécessaire une expédition ou une délivrance avant que les procès-verbaux aient pu être, soit établis, soit communiqués au contrôleur, celui-ci doit en être informé avant exécution du mouvement et formuler ses observations sur la régularité technique de l'opération. Dans tous les cas d'une telle urgence, il appartient à l'établissement concerné d'informer le département avant de délivrer ou d'expédier le matériel (voir 5.2 du présent chapitre).

Enfin, lorsque l'unité ou le service marine destinataire des munitions, encaissements et accessoires, n'est pas représenté au cours de l'examen technique contradictoire, obligatoire avant tout mouvement, le contrôle des fabrications pyrotechniques peut assurer, sur demande de l'unité ou du service, cette représentation et signer à ce titre les procès-verbaux correspondants.

3.2. Dossiers des travaux surveillés.

Comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, le contrôle des fabrications pyrotechniques est informé, par le département et les DCAN et établissements, des travaux et approvisionnements qu'il aura surveiller et/ou à contrôler. De plus, ces derniers lui communiquent leurs planigrammes périodiques de travaux et leurs échéanciers de réception des approvisionnements.

Pour chaque travail ou approvisionnement, un dossier est constitué.

Chaque dossier comprend :

• l'ensemble des ordres relatifs au travail ou approvisionnement ;

• un exemplaire du marché (ou ASF) relatif à l'approvisionnement ;

• le relevé des constatations faites en cours d'exécution, ainsi qu'un exemplaire de la correspondance à laquelle celle-ci aura pu donner lieu ;

• la collection des procès-verbaux de visite, de recette, de chargement, etc… soumis au visa du CFP et concernant ce travail ou cet approvisionnement.

3.3. Organisation du contrôle.

Au vu des informations recueillies comme il est dit ci-dessus, le CFP détermine de son propre chef, l'objet et le moment des visites inopinées dont il est question au paragraphe 1.0 du présent chapitre.

Pour toutes les munitions, et notamment les missiles, nécessitant de longues séquences de tests manuels ou automatiques, le CFP est averti de leur déroulement effectif, afin qu'il puisse y assister éventuellement.

3.4. Procès-verbaux. Liasses de mutation.

Les contrôleurs des fabrications pyrotechniques doivent signer tous les procès-verbaux et les liasses de mutation se rapportant à des travaux ou opérations dont ils ont surveillé l'exécution.

Les résultats des tests effectués par les bancs de contrôle sont, en outre, tenus, après collationnement, à la disposition du CFP, pour son information.

Les procès-verbaux qui comportent des réserves du CFP et/ou de l'établissement, sont soumis au visa du chef du groupement. Par ailleurs celui-ci adresse à l'établissement concerné, pour examen avant diffusion, tout procès-verbal comportant des réserves du CFP.

Les contrôleurs reçoivent et classent dans leurs archives ⁽⁶⁾ un exemplaire des procès-verbaux qu'ils jugent utile d'archiver.

Un exemplaire des procès-verbaux, de contrôle ou d'admission provisoire ⁽⁷⁾, relatifs aux munitions ou éléments de munitions dont l'admission ne doit être effectivement prononcée qu'après épreuves de tir ou de lancement en vol, est adressé, par les soins du contrôle des fabrications pyrotechniques, au service chargé des épreuves. Cet envoi est, en principe, effectué en même temps que les prélèvements de munitions ou d'éléments de munitions qui doivent subir les épreuves de tir ou de lancement en vol.

Le bulletin d'envoi préparé par la DCAN ou ECAN concerné, qui doit accompagner les prélèvements, sera obligatoirement visé du CFP.

Un exemplaire des procès-verbaux est adressé, pour suite ou pour information suivant les cas, au département (organisme central concerné), le bureau « munitions-missiles » recevant copie s'il n'est pas destinataire.

3.5. Admission des munitions et éléments de munitions. Mise en service des munitions et éléments de munitions délivrables aux unités.

3.5.1. Terminologie (A).

3.5.1.1. Admission.

L'admission est l'opération par laquelle les munitions, éléments de munitions, encaissements et accessoires réglementaires, sont déclarés conformes aux spécifications techniques, après avoir subi les vérifications et épreuves prévues dans la documentation réglementaire.

L'admission peut être :

• soit une admission, pure et simple, lorsqu'un seul organisme de contrôle intervient ;

• soit une admission provisoire quand l'admission définitive est prononcée par un autre organisme ;

• soit une admission définitive lorsque les munitions, éléments de munitions, les encaissements ou les accessoires réglementaires ont fait l'objet d'une admission provisoire.

3.5.1.2. Mise en service.

La mise en service est l'acte par lequel le département, ou par délégation, le CFP décide, compte tenu des conditions générales d'emploi, que les munitions, les éléments de munitions, les encaissements et accessoires réglementaires délivrables, peuvent faire l'objet de délivrances, en l'état, aux unités.

Lorsqu'une délivrance urgente s'impose alors que la documentation d'admission (SIAr ou autres) ne peut être réunie à temps, et sous réserve de l'application de la procédure décrite au paragraphe 5.2 du présent chapitre, une autorisation de délivrance en l'absence d'une décision de mise en service ⁽⁸⁾ peut être prononcée. Il convient toutefois, que ce type de décision reste exceptionnel et que les établissements recherchent, par tous les moyens, à réunir les documents d'admission à temps.

3.5.2. Les différents cas d'admission et de mise en service.

3.5.2.1. Responsabilités relatives à l'admission et à la mise en service.

L'admission et la mise en service peuvent être prononcées soit par le département, soit par le chef de groupement du CFP, soit par le CFP attaché à l'établissement destinataire de l'ordre de travail ou d'approvisionnement.

Par note-circulaire, mise à jour périodiquement, le département précisera, par famille de munitions, pour leurs éléments, leurs encaissements et accessoires réglementaires, les organismes responsables des admissions et des mises en service.

A titre indicatif, le tableau joint en annexe II récapitule dans ses principes ces responsabilités.

Si nécessaire (cas non traité dans la note-circulaire) l'ordre de travail ou d'approvisionnement précisera les responsabilités en matière d'admission et de mise en service.

Lorsqu'un approvisionnement ou une confection réalisé par un établissement de la DTCN, a été surveillé par le service contrôle-qualité de cet établissement, le CFP s'appuie, pour l'exercice de ses attributions, sur les procès-verbaux sanctionnant la qualité, établis par ce service qualité.

3.5.2.2. Matériels confectionnés par les DCAN et ECAN.

Après confection ou chargement, les matériels sont présentés par lot au CFP qui les examine et leur fait subir les épreuves prescrites par les documents officiels.

Pour la réalisation de ces épreuves, le CFP peut, s'il le désire, demander à l'établissement les concours des personnels et matériels nécessaires.

Lorsque ces examens et ces épreuves ont donné lieu à des résultats conformes aux conditions d'admission, le CFP prononce suivant les dispositions du paragraphe 5.1.0 :

• soit une admission, suivie pour les matériels délivrables, d'une mise en service ;

• soit une admission provisoire.

Dans le cas contraire, il propose à l'établissement :

• soit un ajournement pour nouvel examen ;

• soit un remaniement ;

• soit un rebut, lorsque celui-ci est explicitement prévu dans les documents d'admission.

L'établissement est tenu de présenter à nouveau le matériel à l'admission.

En cas de difficultés, le dossier est soumis au département (organisme central concerné) pour décision.

3.5.2.3.

Matériels cédés à la DTCN par une autre direction du ministère de la défense (DTEN, DTAT, DTCA, DCMAA, DCMAT).

Deux cas sont à considérer :

• les matériels font l'objet de confection pour la cession. Les travaux sont surveillés, dans le cas général, par le SIAr. La procédure à suivre (sauf dispositions particulières prises par le département qu'il convient alors de respecter) est la même que celle décrite au paragraphe 5.1.3 ;

• les matériels cédés sont prélevés dans les stocks de l'armée de terre ou de l'armée de l'air. Les matériels cédés ont déjà fait l'objet d'une admission dans l'armée concernée. Une copie de la décision d'admission et du dernier rapport de visite détaillée doivent être demandées et devraient pouvoir être obtenues dans la majorité des cas. A leur arrivée en pyrotechnie, l'établissement a la charge d'exécuter les vérifications prévues par les documents officiels. Le CFP s'assure que ces vérifications sont correctement réalisées et contrôle les résultats observés.

En l'absence (ou en l'insuffisance) de prescriptions réglementaires concernant ces vérifications, il est précisé que les épreuves à faire à l'arrivée en pyrotechnie devront être suffisantes pour permettre de s'assurer que la fourniture est conforme aux spécifications techniques, présente un bon état de conservation et est apte en l'état à l'usage prévu.

A l'issue de ces épreuves, le CFP prononce les décisions détaillées dans le paragraphe 5.1.1 du présent chapitre, au vu des documents d'admission que l'établissement doit lui transmettre.

3.5.2.4. Matériels en provenance de l'industrie.

La confection des matériels commandés dans l'industrie, fait, dans le cas général, l'objet d'une surveillance par le SIAR ⁽⁹⁾.

Le SIAr prononce, sauf exception ⁽¹⁰⁾, une admission provisoire avant livraison, et la consigne dans un PVAU (ou fournit un certificat de conformité).

A leur arrivée en pyrotechnie, l'établissement a la charge d'exécuter les vérifications prévues par les documents officiels. Le CFP s'assure que ces vérifications sont correctement réalisées et contrôle les résultats observés.

Si, ce qui doit rester exceptionnel, un matériel n'a pas fait l'objet d'une surveillance du SIAr les vérifications à l'arrivée en pyrotechnie devront permettre de s'assurer que la fourniture est bien conforme aux spécifications techniques et apte en l'état à l'usage prévu.

A l'issue des examens et contrôles, le CFP prononce les mêmes décisions que celles prévues dans le paragraphe 5.1.1 précédent, au vu des documents d'admission que l'établissement doit lui transmettre.

Il appartiendra à l'établissement contractant de notifier les propositions défavorables (et le cas échéant de négocier, avec le titulaire du marché) auxquelles le CFP aurait pu aboutir après réalisation des vérifications à l'arrivée. Après remaniement ou réparation, le matériel devra être représenté au CFP pour admission et mise en service éventuelles.

3.5.2.5. Matériels en provenance de l'étranger.

Dans le cas général, la fabrication des matériels à l'étranger est surveillée par un service de contrôle officiel, équivalent du SIAr (se reporter au document STANAG 4107 pour les pays de l'OTAN). Ces matériels peuvent faire l'objet d'un certificat de conformité visé par cet organisme.

A l'arrivée en pyrotechnie, l'établissement a la charge d'exécuter les vérifications prévues par les documents réglementaires. Le CFP s'assure que ces vérifications sont correctement réalisées et contrôle les résultats observés.

Si la fabrication du matériel n'a pas pu faire l'objet d'une surveillance d'un service de contrôle officiel, les vérifications à faire à l'arrivée devront permettre de s'assurer de la conformité aux spécifications techniques et de l'aptitude à l'usage prévu.

A l'issue de ces examens et contrôles, le CFP prononce les décisions détaillées dans le paragraphe 5.1.1, complétées par celles du paragraphe 5.1.3 du présent chapitre, au vu des documents d'admission que l'établissement doit lui transmettre.

3.5.3. Délivrance urgente de matériels non mis en service.

Faite de PVAU ou de certificat de conformité, le CFP peut se trouver dans l'impossibilité de prononcer l'admission et la mise en service.

En cas de nécessité opérationnelle (besoin militaire pressant par exemple), il convient alors, après avoir réalisé les examens et épreuves d'admission à l'arrivée en pyrotechnie, prévus par les documents officiels, en tenant compte des prescriptions des paragraphes précédents et sous réserve, d'avoir obtenu des résultats satisfaisants à ces examens et épreuves, de suivre la procédure suivante :

La pyrotechnie délivrancière devra :

• 1. S'assurer auprès du SIAr (ou du service de contrôle étranger équivalent) concerné que le PVAU (ou le certificat de conformité) n'est pas « arrêté » pour une difficulté majeure et que le matériel est bien admissible pour le SIAr (ou pour le service de contrôle étranger équivalent) ;

• 2. Adresser au département — à l'organisme central concerné — (copie au CFP) un message consignant le bon état du matériel et les motifs de l'absence du PVAU (ou du certificat de conformité), en signalant les raisons de l'urgence de la délivrance et le nom de l'unité concernée.

  Dans un délai de deux jours après l'émission de ce message, et sauf ordre contraire du département, le CFP prononcera une autorisation de la délivrance prévue au paragraphe 5.0.

Notas :

Toutefois, pour les matériels en provenance de l'étranger dans le cas d'impossibilité de contacter le service de contrôle officiel, la pyrotechnie jugera des contrôles et/ou des essais supplémentaires à réaliser éventuellement (auxquels assistera le CFP) et fera mention des résultats obtenus dans le message adressé au département.

A la réception des documents d'admission, il convient que la décision d'admission et de mise en service soit prononcée.

3.5.4. Remarques importantes.

En l'absence de documents de confection et/ou d'admission approuvés, ou d'ordres de modification approuvés, le CFP ne peut, a priori, prononcer d'admission d'aucun type, ni de mise en service.

Par ailleurs, en l'absence de décision d'homologation ou d'adoption dans la marine française d'un nouveau matériel, en particulier pour les approvisionnements extérieurs à la DTCN, le CFP se trouve également dans l'impossibilité de prononcer la mise en service.

Sauf dans les cas où des directives particulières lui seront données par le département, directives qu'il lui appartiendra alors de suivre, le CFP :

• a).  Prononcera, s'il juge qu'aucune raison majeure ne s'y oppose, à partir des projets de documents et ordres de modification au moins visés par le chef d'établissement, une admission.

  Cette admission vaudra pour autorisation d'emploi pour les éléments non délivrables entrant dans la constitution des munitions.

  Pour les matériels délivrables, la mise en service sera de la compétence de l'organisme central concerné à qui le CFP transmettra le dossier d'admission pour suite.

• b).  Demandera, en l'absence de ces projets de documents ou d'ordres de modification, des instructions au département sur la conduite à tenir.

4. Exercice des attributions en matière de sécurité.

4.1. Attributions en matière de sécurité.

Le rôle du CFP en matière de sécurité est un rôle de prévention des accidents de nature pyro-technique dans les directions et établissements des constructions et armes navales ; pour ce faire, il y est chargé :

• a).  De surveiller à l'intérieur des enceintes pyrotechniques ⁽¹¹⁾.

  • l'application des règles de sécurité pyrotechnique ;

  • le respect des règlements en matière d'hygiène et de sécurité du travail dont l'inobservation aurait une influence sur la sécurité pyrotechnique.

• b).  D'examiner sous l'aspect de la sécurité pyrotechnique, les projets de règlements, instructions et consignes, et, éventuellement, d'intervenir pour faire établir et appliquer des règles de sécurité qui lui paraîtraient nécessaires.

Ces attributions concernent tous les travaux de confection, d'étude, d'expérimentation, manipulation, transport (11), stockage, délivrance, démolition, destruction portant sur des produits pyrotechniques de toute nature.

4.2. Organisation du contrôle.

4.2.1.

4.2.1.1. Contenu

Au vu des informations dont il est destinataire (ordres de travaux en particulier), et dont la transmission est prévue au paragraphe 1 du chapitre précédent, le CFP détermine de son propre chef, l'objet et le moment des visites inopinées qu'il effectuera sur les travaux pour exercer son contrôle.

Il est rappelé que la transmission au CFP des ordres de travaux (qu'ils appellent ou non un contrôle qualité de sa part), est de règle et qu'il appartient aux directions et établissements des constructions et armes navales de remédier le cas échéant, aux insuffisances et aux ommissions.

Le rôle préventif du CFP ne peut s'exercer correctement qu'à ce prix.

4.2.1.2. Contenu

Les locaux nécessaires au fonctionnement du service du CFP de chaque établissement sont fournis par l'établissement auprès duquel le contrôle est installé.

Ces locaux doivent être de dimensions et d'un confort suffisants pour la marche du service et en harmonie avec ceux affectés aux services similaires de l'établissement où est implanté le CFP.

Les matériels de bureau, les fournitures et accessoires de bureau, documentations diverses nécessaires au fonctionnement des CFP sont également fournis par l'établissement auprès duquel le contrôle est installé.

En ce qui concerne les CFP de Brest et de Toulon, dans lesquels les contrôleurs n'exercent pas dans la pratique, des tâches habituelles sous la responsabilité locale, le coût de ces matériels et fournitures de bureau pourra être réimputé par les DCAN de Brest et de Toulon, en tant que sous-traitance au profit du département.

Les chefs de groupement feront connaître au bureau « munitions-missiles » (copie DCAN locale), avant le 1er juillet de l'année N - 1, les prévisions de consommation des CFP de Brest et de Toulon en la matière pour l'année N.

L'absence d'observations de la part de CN/MUM sur ces prévisions avant le 1er janvier de l'année N, vaudra pour accord, en particulier pour le matériel de bureau.

Le personnel de secrétariat, indispensable au siège des groupements est mis à la disposition des chefs de groupement par les pyrotechnies de Brest et de Toulon. Ce personnel est administré par la DCAN locale et imputé aux travaux en tant que sous-traitance au profit du département.

4.2.2.

L'action du CFP en matière de sécurité s'appuie :

• a).  Sur les règlements ou instructions générales dont :

  • le décret n^o 79-846 du 28 septembre 1979 (et ses arrêtés et circulaires d'application) portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

  • l'instruction générale n^o 11311/DMA/CAB du 14 mai 1970 et ses documents d'application propres à la DTCN (ou nouvelle instruction lorsque celle-ci sera refondue) ;

  • l'instruction (dite du 1er septembre 1923) sur la conservation des munitions ⁽¹²⁾ ;

  • le document Pa.547.134.03 (12) sur les règles de sécurité à observer dans les ateliers, travaux et expérience de pyrotechnie ;

  • l'instruction interarmées n^o 5700/EMA/LOG/1/A du 7 décembre 1965 abrogée le 30 juin 1983, BOC, p. 4799 sur les règles de stockage (ou nouvelle instruction lorsque celle-ci sera refondue).

• b).  Les documents divers applicables dans les pyrotechnies maritimes (instructions, consignes, …) et notamment l'instruction n^o 062-2 relative à l'établissement des documents de pyrotechnie et de leurs feuilles modificatives (voir par. 1.1, chap. III1.1).

4.2.3. Organisation du contrôle de sécurité pour les travaux d'études et d'expérimentations.

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'action du CFP pour le contrôle de sécurité des travaux d'étude et d'expérimentations s'inspirent des mêmes principes généraux que ceux retenus pour les autres travaux de pyrotechnie.

Ces travaux d'études et d'expérimentations ne peuvent pas toujours être totalement définis au préalable. Mais, les documents (consignes, ordres d'essais…) visant à leur exécution, doivent quand même être systématiquement soumis au visa du CFP.

Ces documents doivent préciser les contrôles de qualité attendus du CFP et indiquer le (ou les) responsable de la conduite des travaux.

Par ailleurs, compte tenu de la diversité par nature des travaux généralement réalisés par les groupes d'études et d'expérimentations, il est souhaitable que des instructions particulières, rédigées localement et approuvées par le département, précisent les conditions de l'exercice des attributions de chaque CFP chargé d'assurer son contrôle auprès de ces groupes.

5. Attribution sous l'autorité des directeurs locaux.

5.1.

Le directeur de l'établissement, auprès duquel un contrôleur est affecté, peut confier à ce dernier des tâches particulières sous les réserves suivantes :

• l'exécution de ces tâches reste compatible avec l'exercice des fonctions de contrôleur, ces dernières fonctions ont en effet un caractère prioritaire ;

• le caractère des tâches en cause les relie directement à l'activité générale actuelle ou future de la pyrotechnie ;

• les tâches ne sont, sous aucune forme que ce soit, réglementairement soumises aux contrôles du CFP.

L'attribution d'une telle tâche donne lieu à établissement d'une directive écrite définissant son objet, sa nature et ses limites. Cette directive est adressée, pour visa et accord au chef du bureau « munitions-missiles ».

Du personnel de l'établissement peut être mis à la disposition du contrôleur pour l'exécution de cette tâche.

5.2.

Dans les mêmes conditions, des tâches particulières peuvent également être confiées aux chefs de groupement par les directeurs locaux des établissements qu'ils contrôlent.

La directive écrite définissant cette tâche devra recevoir, également, l'accord du chef du bureau « munitions-missiles ».

Nota. — Des tâches permanentes sous responsabilité locale sont habituellement confiées aux CFP de Cherbourg, Lorient (TREFAVEN et GERBAM) et de Ruelle. A titre d'information, l'annexe III précise les tâches confiées au moment de la parution de la présente instruction.

6. Dispositions diverses.

6.1. Contestations avec les DCAN et ECAN.

Dans le cas de divergence de vues persistantes entre une DCAN ou un établissement et un contrôle local, celui-ci établit pour son chef de groupement une fiche explicative.

Le chef de groupement intervient auprès de l'autorité concernée, et en cas d'insuccès, adresse la fiche annotée par ses soins, au directeur local ou à son délégataire. Copie de cette correspondance est adressée au département (organisme central concerné, bureau « munitions-missiles »).

Le degré d'urgence de la correspondance devra être adapté à la question soulevée, au besoin le problème sera exposé par téléphone à l'organisme central concerné, la DCAN ou établissement étant tenu informé de la démarche téléphonique.

6.2. Propositions de nouvelles mesures.

Les contrôleurs locaux n'ont pas toujours la possibilité de faire aboutir localement les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes réglementaires pour améliorer la sécurité et/ou la qualité des fabrications et approvisionnements. En outre, certaines mesures locales qu'ils peuvent proposer, seraient susceptibles d'être généralisées à l'ensemble des pyrotechnies.

Dans ce cas, les contrôleurs locaux adressent leurs propositions, annotées éventuellement de l'avis de la direction locale, au chef de groupement. Celui-ci décide, s'il le juge utile, de les adresser pour suite éventuelle à l'organisme central concerné.

6.3. Participation du CFP aux travaux de la CEPy.

L'ingénieur, chef du groupement sud des fabrications pyrotechniques est membre permanent de la CEPy.

Dans cette fonction :

• il examine, au plan de la sécurité et de la qualité, les projets d'instructions et documents officiels qui sont présentés à cette commission ;

• il fait connaître son point de vue sur les projets de constructions nouvelles de bâtiments actifs, d'outillages nouveaux, de modifications d'ateliers et s'assure qu'ils répondent à toutes les conditions de sécurité définies dans la réglementation en vigueur.

6.4. Participation aux CHS.

Les chefs de groupement et les contrôleurs locaux peuvent être associés par les autorités locales aux travaux des comités d'hygiène et de sécurité des pyrotechnies.

7. Fonctionnement général.

7.1. Dispositions relatives au personnel.

7.1.1. Administration.

PERSONNEL MILITAIRE ET PERSONNEL FONCTIONNAIRE.

Ces personnels sont administrés par le service de la solde dont relève l'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.

PERSONNEL OUVRIER.

Le personnel ouvrier est administré par la DCAN locale qui l'impute aux travaux en tant que « sous-traitance au profit du département ».

7.1.2. Horaire de travail, discipline.

Les heures de service du personnel du CFP coïncident avec les heures de travaux de l'établissement auprès duquel il exerce ses fonctions.

Ce personnel se conforme aux ordres et consignes en vigueur dans l'établissement en ce qui concerne la discipline. Copie de ces documents est adressée systématiquement lors de leur parution au CFP.

7.1.3. Absences.

7.1.3.1. Permissions.

7.1.3.1.1. Personnel militaire.

Les permissions sont accordées :

• par le directeur (ou commandant) ⁽¹³⁾ de l'établissement pour les durées ne dépassant pas sept jours. Le bureau « munitions-missiles » étant informé ;

• par le chef du bureau « munitions-missiles » pour les durées supérieures à sept jours, le directeur (ou commandant) de l'établissement étant informé.

7.1.3.1.2. Personnel fonctionnaire.

Les permissions sont accordées par le chef de groupement quelle qu'en soit la durée, le chef du bureau « munitions-missiles » étant tenu informé pour les durées supérieures à sept jours ouvrables.

7.1.3.1.3. Personnel ouvrier.

Les permissions sont accordées par le chef de groupement, l'établissement concerné étant tenu informé.

7.1.3.1.4. Etablissement des prévisions de permission.

Chaque chef de groupement fait connaître chaque année au bureau « munitions-missiles » pour l'ensemble des personnels de son groupement :

• avant le 1er mai, les prévisions de permissions de longue durée entre le 15 juin et le 15 septembre ;

• avant le 1er décembre, les mêmes prévisions entre le 15 décembre et le 1er février.

7.1.3.2. Absences pour maladie.

Les absences pour maladie font l'objet d'un compte rendu au bureau « munitions-missiles » avec copie au directeur local.

Les formalités correspondantes avec les services locaux sont réglées par le chef de groupement concerné.

7.1.3.3. Absences pour grèves.

Les absences pour grèves sont signalées par chaque groupement :

• le jour même, téléphoniquement, au bureau « munitions-missiles » ;

• puis, par message, aux services de la solde avec copie au bureau « munitions-missiles » et à l'ECAN Paris.

En ce qui concerne les contrôleurs en service à Cherbourg, Lorient et au Vergeroux, il appartient au directeur des établissements de prendre des mesures pour que le chef du groupement ouest soit systématiquement averti afin que ce dernier puisse en rendre compte.

7.1.4. Missions.

7.1.4.1. Personnel militaire et fonctionnaire.

7.1.4.1.1. Mission de durée inférieure à trois jours.

La demande d'ordre de mission est transmise au directeur de l'établissement auprès duquel le titulaire exerce ses attributions, le chef de groupement étant avisé.

L'ordre est signé dans le cadre des délégations qui lui sont accordées, par le directeur local. Le chef de groupement tient le bureau « munitions-missiles » informé.

7.1.4.1.2. Mission de durée supérieure à trois jours.

La demande d'ordre de mission est transmise par le chef de groupement intéressé au bureau « munitions-missiles » qui lui donne la suite normale et retourne l'ordre de mission au chef de groupement, en tenant la direction locale informée.

7.1.4.2. Personnel ouvrier.

Quelle qu'en soit la durée, les ordres de mission du personnel ouvrier sont signés du directeur de l'établissement contrôlé, sur proposition du chef de groupement.

7.1.5. Remplacement en cas d'absence.

Pendant ses absences, le chef du groupement est remplacé par l'ITEF ou le TEF le plus ancien dans le grade le plus élevé, présent au siège du groupement.

A Brest, Lorient et Toulon, les contrôleurs locaux se remplacent mutuellement.

Par contre, à Cherbourg et au Vergeroux, les contrôleurs locaux seront remplacés par un ITEF ou un TEF (ou à défaut par un chef d'équipe pyrotechnicien) de l'établissement contrôlé. Ces remplaçants (et leurs suppléants) sont à désigner par le commandant de l'établissement, copie de la décision étant à adresser à CN/MUM et au chef du groupement.

7.2. Dispositions relatives au fonctionnement du service.

7.2.1. Enregistrement de la correspondance. Registres. Journaux des travaux. Répertoire des commandes et des travaux.

Chaque groupement et chaque contrôle local prennent les dispositions nécessaires pour l'enregistrement et le classement :

• de la correspondance ;

• des projets de commandes reçus par l'établissement pour remarque éventuelle ;

• des commandes reçues par l'établissement contrôlé (selon l'origine, la nature, la destination, etc…) ;

• des documents de travaux qu'ils surveillent,

et utiliseront, à cet effet, le matériel le mieux adapté (registres, fichiers, répertoires…).

7.2.2. Archives techniques, instructions et traces.

La documentation technique du CFP comprend :

• a).  Circulaires et dépêches ministérielles ;

• b).  Notices techniques des fournisseurs, approuvées par le département ;

• c).  Instructions réglementaires ;

• d).  Documents d'études ;

• e).  Tracés ;

• f).  Marchés, ASF ;

• g).  Dossier des fournisseurs habituels de l'établissement contrôlé (contenant en particulier, référence des derniers approvisionnements effectués et observations éventuelles du CFP les concernant) ;

• h).  Correspondance d'intérêt général.

  Les DCAN et ECAN doivent communiquer pour information au contrôle local, un exemplaire des documents (d'ordre général ou non concernant l'activité pyrotechnique de l'établissement) qui émanent du service technique des constructions navales ou de la DTCN et pour lesquels le CFP n'apparaît pas dans les grilles de diffusion.

  Par ailleurs, la DCAN de Lorient (GERBAM) adresse à chaque chef de groupement, copies des notes et procès-verbaux relatifs aux épreuves d'admission de munitions (ou éléments) dont il a la charge, ainsi que tous les documents traitant de résultats d'études et épreuves relatives à la sécurité (connaissance des produits et de leur comportement, étude de sécurité, épreuves d'écrans, de masques…). La liste de ces documents concernés est établie et tenue à jour par échange de correspondance directe entre le GERBAM et chaque chef de groupement.

7.2.3. Epreuves de contrôle. Instruments vérificateurs. Etablissements d'exécution.

7.2.3.1. Poinçons et marques des contrôleurs.

Les demandes de poinçons et marques des contrôleurs sont à adresser à l'ECAN de Ruelle.

7.2.3.2. Instruments vérificateurs.

Pour ses vérifications, le contrôle des fabrications pyrotechniques peut utiliser soit les instruments vérificateurs réglementaires de l'établissement, soit les instruments dont il a demandé la mise à sa disposition aux dépôts centraux des instruments vérificateurs de Ruelle ou de Toulon.

Les installations de contrôle automatiques ou manuelles doivent subir des contrôles périodiques de maintenance, mention de ces contrôles devant être consignée sur des registres (au même titre que les vérifications périodiques des équipements et autres installations). Ce registre doit être présenté pour consultation au CFP sur sa demande.

Il appartient au CFP, le cas échéant, d'inviter la DCAN ou ECAN à provoquer la visite, la réparation ou le remplacement des instruments et, en cas de divergence à cet égard, d'en rendre compte au chef de groupement qui applique, s'il le juge utile, la procédure prévue au chapitre VI, paragraphe 1 de la présente instruction.

7.2.3.3. Etablissement d'exécution des épreuves d'admission.

D'une manière générale, les instructions réglementant les confections pyrotechniques mentionnent les établissements chargés de l'exécution des épreuves d'admission.

7.3. Correspondance.

7.3.1.

Les chefs de groupement correspondent directement avec la DTCN et le STCAN auxquels ils sont rattachés organiquement ou fonctionnellement.

Pour l'envoi de cette correspondance, ils s'inspirent des règles suivantes :

• la correspondance relative à une munition (ou éléments) est adressée à l'organisme central responsable de la gestion de cette munition, sauf s'il s'agit d'un problème de spécification technique auquel cas la correspondance est à adresser au STCAN/AN/MB, copie à l'organisme central concerné ;

• la correspondance relative uniquement à des problèmes de sécurité est adressée au bureau « munitions-missiles » ;

• la correspondance d'ordre général, ou traitant plusieurs questions de nature différente, est adressée au bureau « munitions-missiles » avec copie éventuelle aux autres organismes centraux intéressés.

Une copie de toute la correspondance destinée au département doit être adressée, dans tous les cas, au bureau « munitions-missiles ».

Une copie de cette correspondance est également adressée au directeur local lorsque la question traitée concerne l'exécution ou la sécurité des travaux qui lui sont confiés.

7.3.2.

Les chefs de groupement et les contrôleurs locaux correspondent directement avec les directions des établissements qu'ils contrôlent.

Copie de la correspondance peut être adressée au bureau « munitions-missiles » et au STCAN si l'importance de l'objet traité le justifie.

7.4. Compte rendu d'activité.

Des comptes rendus périodiques d'activité sont adressés par les chefs de groupement au bureau « munitions-missiles » le 15 de chaque mois dans la forme indiquée en annexe I. Ces comptes rendus pourront être transmis sous forme manuscrite dans la mesure où ils seront bien lisibles et facilement exploitables.

Copies de ces comptes rendus sont à adresser à la direction locale pour ce qui la concerne.

7.5. Protection du secret.

En matière de protection du secret, les chefs de groupement et les contrôleurs locaux doivent veiller au respect des règles générales et tenir compte des dispositions particulières aux DCAN ou ECAN où ils exercent leur activité.

Des coffres réglementaires nécessaires à la conservation des documents classifiés sont mis à leur disposition selon les conditions décrites au paragraphe 2.1 du présent chapitre.