LE GÉNÉRAL DE GAULLE,CHEF DE LA FRANCE COMBATTANTE, PRÉSIDENT DU COMITÉ NATIONAL,

Sur la proposition des commissaires nationaux aux finances, à la guerre, à la marine et à l'air,

Vu l'ordonnance n^o 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France libre ;

Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'ordonnance du 19 novembre 1941, portant organisation du régime des pensions de guerre de la France libre ;

Le comité national en ayant délibéré dans sa séance du 23 février 1943,

ORDONNE :

Art. 1er.

 

Sont considérés comme ayant été incorporés dans les forces françaises libres, en ce qui concerne notamment le droit à pension, les Français et Françaises qui ont trouvé la mort, ou qui ont été blessés, ou qui ont contracté une infirmité, dans une des circonstances suivantes :

• 1. En essayant de rejoindre les forces françaises libres ;

• 2. Après avoir rejoint les forces françaises libres aux fins d'engagement, mais sans avoir régularisé cet engagement ;

• 3. Dans l'accomplissement d'une mission qui leur avait été confiée par une autorité compétente de la France combattante.

Art. 2.

 

Les incorporations, dans chacun des cas visés à l'article précédent, sont prononcées par décret.

L'incorporation est faite soit dans le grade que détenaient les intéressés dans leur arme d'origine, soit dans un grade d'assimilation.

Art. 3.

 

Le commissaire national aux finances, le commissaire national à la guerre, le commissaire national à la marine et le commissaire national à l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la France combattante.