ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL autorisant la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel, dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial.
Du 19 août 1981NOR
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES, ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 5 (dernier alinéa) ;
Vu le décret no 81-545 du 12 mai 1981(1) relatif au travail à temps partiel des agents non titulaires de l'Etat,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services effectués à temps partiel, dans les conditions du décret no 81-545 du 12 mai 1981, dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.
La période pendant laquelle les services sont accomplis à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée, en ce qui concerne l'ouverture du droit à pension et dans la liquidation de la pension pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de services réglementairement fixées pour les agents exerçant à temps complet les mêmes fonctions.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
J.-L. MOREAU.
Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. RODOCANACHI.