Une étude interministérielle a été menée afin de définir les modalités de calcul de la retenue pour pension des personnels ouvriers en cas de grève ou de congé sans salaire pour convenances personnelles.

A l'issue de cette étude, le département du budget a décidé d'appliquer les dispositions suivantes :

• a).  Interruption de travail en cas de grève.

  Les personnels ouvriers ayant effectivement travaillé 2076 heures dans l'année malgré une période d'absence pour grève, voient prendre en compte pour la pension les périodes de grève. Cette acceptation se fonde sur les dispositions de l'instruction du 11 décembre 1947 ⁽¹⁾, qui précise que les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat affiliés au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 ⁽²⁾, qui se sont mis en grève, doivent acquitter les retenues pour la retraite. Toutefois, cette mesure ne peut s'appliquer que si la grève s'exerce dans le respect des dispositions de la loi n^o 63-777 du 31 juillet 1963 ⁽³⁾.

• b).  Congés sans salaire pour convenances personnelles.

  Les congés sans salaire pour convenances personnelles des ouvriers qui ont effectué un temps de travail effectif égal ou supérieur à 2076 heures dans l'année sont pris en compte pour le calcul de la pension. Dans ce cas, les retenues pour pension sont calculées sur la base de 2076 heures.