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SERVICE DES PENSIONS DES ARMÉES :

FICHE TECHNIQUE DE RENSEIGNEMENTS N° 22660/DEF/SPA/PC relative à la validation des services accomplis outre-mer en qualité d'ouvrier ou d'ouvrière temporaire locale auprès de directions, services ou établissements du ministère de la défense.

Du 23 septembre 1981
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-1.2.

Référence de publication : BOC, p. 4429.

Des incertitudes ayant été constatées au sujet de la portée de l' arrêté interministériel du 24 juin 1974 (1) relatif à la validation des services admis à validation pour la retraite, il est précisé qu'il convient, compte tenu de l'interprétation retenue en accord avec le ministre de l'économie et des finances et nonobstant les conditions locales d'emploi auxquelles sont soumis les intéressés (2), de considérer que les services accomplis outre-mer auprès de directions, services ou établissements du ministère de la défense, en qualité d'ouvrier temporaire local, aussi dénommé personnel de recrutement local, personnel en régie directe, employé de bureau de droit privé, sont validables au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que, rendus à temps complet, ils ont été rémunérés sur des crédits du département.

Notes

    1BOC, p. 1945.2Cette position commune résulte des lettre n°7384/DEF/SPA/73/A du 17 mars 1981 (n.i. BO) et lettre /Budget/A/1 n°3166 du 1er septembre 1981 (n.i. BO).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, sous-directeur des pensions civiles,

MAUDRY-GAUVIN.